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Recherche de lettre : seing prove

Accueil » Seing prove

Liste des lettres correspondant à votre recherche « seing prove »

Dépôt d’un acte sous seing privé chez un notaire	2.00 €

Demande de procuration	2.00 €

Notification aux créanciers de la résiliation amiable d’un bail commercial	3.50 €

Notification de changement d’adresse d’une société	1.50 €

Notification de congé avant la fin du bail	3.50 €

Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un J.O.	2.50 €

Avis de location gérance à publier dans un journal d’annonces légales	2.50 €

Demande de résiliation anticipée d’un bail commercial (retraite)	4.50 €

Publication journal - expiration location-gérance fonds de commerce	5.00 €

Publication journal - entrée en vigueur location-gérance fonds de commerce	5.00 €

Héritier-caution : demande d’information et mise au point adressés au créancier	4.50 €

Attestation d’un gérant de SCI suite à cession de parts sociales	2.50 €

Insertion au BODACC de l’acte de vente d’un fonds de commerce	2.50 €

Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis	3.50 €

Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce	4.50 €

Demande de paiement de la taxe foncière au nouveau propriétaire	3.50 €

Réponse favorable à demande de renouvellement d’un bail commercial	4.50 €

Prorogation de délai - Nouvel échéancier	2.50 €

Demande d’autorisation de sous-location d’un local commercial	3.50 €

Demande de déspécialisation plénière d’un bail commercial	4.50 €

Réponse négative à demande de renouvellement d’un bail commercial 1	4.50 €

Assurances : notification acte de vente d’un fonds de commerce	5.00 €

Avenant de prorogation de délais	4.00 €

Activités connexes ou complémentaires à un bail commercial	4.50 €

Demande de renouvellement d’un bail commercial	4.50 €

Procuration pour vendre un logement	3.50 €

Réponse négative à demande de renouvellement d’un bail commercial 2	4.50 €

Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial	4.50 €

Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d’un bail commercial	3.50 €

Notification aux créanciers de la résiliation d’un bail commercial (clause résolutoire)	3.50 €

Mise en demeure de payer (prêt avec acte sous seing privé)	3.50 €

Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce	4.50 €

Congé d’un bail commercial en fin de période triennale	4.50 €

Publicité légale lors de la résiliation amiable d’un bail commercial	3.50 €

Cession de créance ou de dette – Signification par voie d’huissier	5.00 €

Cession de contrat – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.)	5.00 €

Cession de bail commercial – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.)	7.50 €

Résiliation amiable d’un bail commercial	4.50 €

Cession parts sociales	10.00 €

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