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| Résiliation d'un mandat de vente non exclusif (client mécontent) Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous n'êtes pas satisfait. Vous ... | |
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| Saisine du procureur de la république en cas de litige avec un ... Suite à un litige avec votre notaire, vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la chambre départementale des notaires. Vous saisissez le Procureur de la ... | |
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