| Saisie d’une association de consommateur (Salariés)
Vous êtes salariés et saisissez l’association de consommateur CGT suite à un problème relatif à la consommation. | |
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| Convocation du CE ou des DP pour licenciement économique d’au moins 2 salariés
Convocation du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel pour licenciement économique d’au moins 2 salariés. | |
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| Le droit de la négociation collective
Dossier : La négociation collective est un instrument juridique ancien. La convention collective est seule à pouvoir traiter des questions pour lesquels un rapport direct et individuel entre contractants est peu pertinent. Le syndicat de salariés négocie une convention avec l’employeur pour résoudre un conflit collectif du travail ou pour améliorer la situation des salariés, en prévention d’un conflit. | |
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| La rémunération des salariés
Dossier : Le salaire est la rémunération des salariés. Au niveau juridique, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, dans le cadre du contrat synallagmatique de travail. Il comprend un salaire de base auquel peuvent s’ajouter des primes ; le salaire peut se présenter sous différentes formes. Du point de vue social, le salaire est le revenu essentiel du salarié. Ce caractère alimentaire explique que sa fixation ne puisse être inférieure à un minimum imposé par la loi, et qu’il soit protégé contre les créanciers de l’employeur et du salarié. | |
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| Attestation de bon conducteur
Un employeur certifie qu’un de ses salariés est un bon conducteur. | |
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| Compte « épargne salariale »
Le Président d'une association soumet aux salariés un projet d'épargne salariale en invoquant les avantages et les inconvénients. | |
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| Clause de confidentialité
Clause empêchant les associés ou salariés de divulguer des informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions ou de par leur qualité. | |
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| Mise à la retraite d’un salarié par l’employeur
Lettre pour obliger un salariés de 65 ans (sauf exceptions présentées dans les conseils ci-dessous) à prendre sa retraite. | |
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| Lettre de licenciement individuel pour motif économique (entreprise de plus de 1000 salariés)
Lettre à adresser après l’entretien préalable. Intègre toutes les situations : congé de reclassement, non-concurrence, réembauche… | |
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| Reconduction de période d’essai
Un employeur souhaite reconduire d’un mois la période d’essai d’un de ses salariés. | |
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| Demande d’exécution d’heures supplémentaires
Vous demandez à vos salariés d’exécuter des heures supplémentaires. | |
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| Attestation de présence
Un organisme veut s’assurer qu’un de vos salariés est effectivement employé dans votre société en contrat à durée déterminée : cette attestation est valable devant tout organisme. | |
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| Lettre de licenciement individuel pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)
Lettre à adresser après l’entretien préalable. Intègre toutes les situations : convention de reclassement personnalisé, non-concurrence, heures de recherche d’emploi… | |
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| CDD de garde d’enfant à domicile
Contrat de travail à durée déterminée d’une garde d’enfant(s) à domicile conforme à l’annexe I de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. | |
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| Demande de priorité d’embauche
Lettre de demande à bénéficier de la priorité d’embauche spécifique aux salariés licenciés pour motif économique. | |
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| Demande d’avenant pour le personnel utilisant leur véhicule personnel
Un (ou plusieurs salariés) de l’association utilise(nt) son (leur) véhicule personnel et vous demandez à l’assurance de couvrir la responsabilité de l’employeur. | |
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| Demande de régularisation des cotisations URSSAF après démission d’un salarié
Après la démission d’un de vos salariés, vous demandez à l’URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles. | |
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| Demande de régularisation des cotisations URSSAF après le décès d’un salarié
Après le décès d’un de vos salariés, vous demandez à l’URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles. | |
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| Demande de régularisation des cotisations URSSAF après le licenciement d’un salarié
Après le licenciement d’un de vos salariés, vous demandez à l’URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles. | |
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| Formulaire de déclaration nominative de candidature aux Prud’hommes 1
Demande de formulaire de déclaration nominative des salariés et employeurs aux élections prud’homales. | |
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| Non respect obligation employeur organiser élections DP
L’article du code du travail mentionné dans le modèle oblige l’employeur à organiser des élections de délégués du personnel dès lors que l’effectif de l’établissement dépasse 11 salariés. En l’absence de réponse ou d’accord de l’employeur, ce dernier est passible de délit d’entrave. | |
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| Lettre d’acceptation d’un congé de reclassement par le salarié (entreprise de plus de 1000 salariés)
Lettre d’un salarié pour notifier à son employeur (dans les 8 jours imposés par l’article R. 1233-21 du Code du travail), son accord pour le congé de reclassement qui lui a été proposé. | |
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| Proposition de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.2)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous devez envisager des modification des contrats de travail de certains salariés. Vous proposez une diminution de la rémunération. Vous adressez cette proposition au salarié avec un avenant à son contrat de travail. | |
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| Note de service annonçant les dates de formation
Note de service informant les salariés des dates de formation. | |
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| Maintien individuel des garanties (salariés incapacité de travail ou invalidité couverts par contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la garantie décès durant toute la période d’incapacité de travail ou d’invalidité y compris en cas de résiliation du contrat obligatoire couvrant le salarié (Article 7-1 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
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| Proposition de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.1)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous devez envisager des modification des contrats de travail de certains salariés. Vous proposez une diminution du temps de travail. Vous adressez cette proposition au salarié avec un avenant à son contrat de travail. | |
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| Avis d’exercice du droit de consultation des listes électorales
Notification aux salariés de l’exercice de leur droit de consultation des listes électorales. | |
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| Demande de réunion extraordinaire du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise se réunit une fois par mois sur convocation de son représentant ou du chef d’entreprise (tous les deux mois dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 150 salariés). Une réunion extraordinaire peut être organisée à la demande de la majorité des membres, notamment en cas de situation exceptionnelle. | |
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| Lettre d’information au salarié sur le maintien de la couverture santé et prévoyance
Lettre d’information à destination des salariés sortant d’une entreprise sur la portabilité des droits, à savoir, le maintien des garanties complémentaire santé et prévoyance dans le cadre de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. La présente notice d’information aborde plusieurs possibilités de financement que peut librement choisir l’employeur. | |
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| Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
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| Invitation pour l’anniversaire d’un collaborateur
Invitation des salariés d’une entreprise pour l’anniversaire d’un collaborateur. | |
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| Les sources du droit du travail
Dossier : Le droit du travail est constitué par des éléments étatiques et des éléments conventionnels ayant un but commun : protéger les salariés et améliorer leurs conditions. C’est l’ordre public social, organisant les règles de combinaison du droit du travail. Cela signifie que les normes les plus favorables ne seront pas remises en cause par d’autres normes. Il y a trois types de sources du droit du travail : les sources internationales, les sources communautaires et les sources nationales. | |
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| Demande à l’employeur d’heures de délégation
Le code du travail prévoit 15 heures de délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés. Mais ce crédit d'heures n'est attribué qu'aux délégués titulaires. Le décompte des heures est mensuel, sans possibilité de report d’un mois à l’autre. A noter qu’en cas de cumul des fonctions de délégué du personnel et de membre élu du comité d'entreprise ou de délégué syndical, il y a cumul des heures de délégation (cf. modèle « Décision de constitution de délégation du personnel au comité d’entreprise »). | |
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| Convocation à une réunion du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise se réunit une fois par mois sur convocation de son représentant ou du chef d’entreprise (tous les deux mois dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 150 salariés). L’ordre du jour de la réunion doit être communiqué aux membres au moins 3 jours avant la réunion, en conséquence ce courrier doit être adressé au moins 4 jours avant la date de réunion. | |
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| La durée du travail
Dossier : La loi fixe un cadre à la durée du travail. Celle-ci peut être conventionnellement aménagée, c’est-à-dire entrecoupée de jour de repos, et interrompue pendant les congés. La loi Aubry I du 13 juin 1998, confirmée par la loi du 19 janvier 2000, fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures. Cette loi de 1998 s’est appliquée dès le 1er janvier 2000 dans les entreprises ayant dépassé un effectif de 20 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur les 3 dernières années, et le 1er janvier 2002 dans les autres entreprises. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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