| Attestation de paiement d’une dette en espèces
Vous avez été payé en espèces et attestez avoir perçu l’argent. | |
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| La rémunération des salariés
Dossier : Le salaire est la rémunération des salariés. Au niveau juridique, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, dans le cadre du contrat synallagmatique de travail. Il comprend un salaire de base auquel peuvent s’ajouter des primes ; le salaire peut se présenter sous différentes formes. Du point de vue social, le salaire est le revenu essentiel du salarié. Ce caractère alimentaire explique que sa fixation ne puisse être inférieure à un minimum imposé par la loi, et qu’il soit protégé contre les créanciers de l’employeur et du salarié. | |
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| 1er salaire par chèque emploi associatif
Dans le cadre d'une association, vous transmettez à votre employé sa première attestation d'emploi valant bulletin de salaire. | |
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| Bordereau versement d’espèces
Bordereau de versement d’espèces. | |
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| Demande d'augmentation de salaire (Ex.1)
Demande d’augmentation de salaire à son employeur. Cas général. | |
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| Refus d’un complément de salaire
Refus d’un complément de salaire demandé par le salarié au motif de ce qu’il effectue en réalité un travail à temps plein. | |
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| Demande d’acompte sur salaire (Ex.1)
Demande d’acompte sur salaire en raison de difficultés financières ou de dépenses imprévues. | |
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| Augmentation de salaire
Notification d’augmentation de salaire. Cas général. | |
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| Contestation de saisie sur salaire
Votre créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur votre salaire. A la réception de votre bulletin de paie, vous vous apercevez que la somme retenue est supérieure au barème légal. | |
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| Bordereau versement d’espèces + Bordereau remise chèques
Bordereau de versement d’espèces + Bordereau de remise de chèques. | |
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| Demande de réévaluation de votre augmentation de salaire (cadre)
Vous demandez à votre employeur la réévaluation de votre augmentation de salaire, vu votre ancienneté dans l'entreprise. | |
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| Demande d'augmentation de salaire (Ex.2)
Demande d'augmentation de salaire à son employeur. Cas général. | |
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| Réclamation retard salaire
Réclamation pour versement d’un salaire en retard. | |
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| Huissier et procédure saisie sur salaire ou pension
Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension. | |
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| Demande de duplicata d’un bulletin de salaire (employeur actuel)
Demande de duplicata d’un bulletin de salaire à l’employeur actuel suite à une perte (ou destruction). | |
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| Demande de duplicata d’un bulletin de salaire (ancien employeur)
Demande de duplicata d’un bulletin de salaire à un ancien employeur suite à une perte (ou destruction). | |
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| Demande d’acompte sur salaire (Ex.2)
Demande d’acompte sur salaire. | |
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| Demande de compte individuel de cotisation salaire
Demande de compte individuel de cotisation salaire. | |
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| Remerciement employeur suite à régularisation de salaire
Remerciement d’un employeur suite à une régularisation de salaire. | |
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| Attestation de versements en espèces ou en nature de pensions alimentaires
Vous écrivez au Juge aux Affaires Familiales pour lui signaler que vous avez versé en cash ou en nature l'équivalence de vos pensions alimentaires et vous lui envoyez les preuves de ces montants. | |
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| Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation de salaire
Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation de salaire. | |
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| Congé avec délai réduit à un mois
Congé signifie par le locataire d’un appartement à son propriétaire avec délai réduit à un mois (courrier générique à adapter selon les situations d’espèces). | |
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| Information de la fin de la perception d’indemnités journalières (maladie)
Vous êtes demandeur d’emploi et perceviez l’Allocation de Retour à l’Emploi ou l’Allocation Spécifique de Solidarité avant d’être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (indemnités journalières). Votre arrêt maladie étant arrivé à son terme, vous demandez à bénéficier à nouveau de l’ARE ou de l’ASS. | |
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| Demande d'un entretien en vue d'une augmentation de salaire
Lettre argumentée pour obtenir davantage de reconnaissance sur la plan salarial. | |
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| Demande de correction du coefficient de qualification
Demande de rectification du coefficient professionnel sur le bulletin de salaire. | |
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| Contestation de votre augmentation de salaire
Vous demandez à votre employeur une meilleure augmentation, vu les efforts produits et les bénéfices engendrés par votre travail. | |
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| Confirmation d'acceptation de poste
Lettre de confirmation d'acceptation de poste aux conditions de salaire proposées lors de l'entretien d'embauche ou par courrier. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (époux)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. | |
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| Lettre d’exercice du droit de retrait pour harcèlement
Au cas où ses démarches sont restées sans résultat, le salarié victime de harcèlement peut user de son droit de retrait et quitter son poste de travail sans perte de salaire. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS). | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (concubins)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée alors que la solidarité n’existe pas entre concubins non liés par un pacte civil de solidarité. | |
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| Régularisation des heures supplémentaires
Demande de régularisation des heures supplémentaires sur le bulletin de salaire. | |
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| Demande d’attestation conforme au livre de paie à l’ancien employeur
Lettre pour demander à l’ancien employeur une attestation en cas de bulletin de salaire manquants pour compléter un dossier de retraite incomplet et valider des trimestres non pris en compte par la caisse de retraite. | |
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| Transmission dossier ADR (+ de 50 ans)
Agé de plus de 50 ans, vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous avez sollicité une Aide Différentielle de Reclassement (ADR). Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Transmission dossier ADR (chômeur de + de 12 mois)
Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage de plus d’un an au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous avez sollicité une Aide Différentielle de Reclassement (ADR). Vous envoyez votre demande, le formulaire rempli et les pièces demandées. | |
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| Documents administratifs
<BR>- Bordereau d’envoi de documents au comptable + Lettre d’accompagnement de bordereau<BR>
- Bordereau d’envoi de factures au comptable + Lettre d’accompagnement de bordereau<BR>
- Conseils pour rédiger une note d’information + Modèle de note d’information<BR>
- Conseils pour rédiger une note de service + Modèle de note de service<BR>
- Bordereau versement d’espèces + Bordereau remise chèques<BR>
- Conseils pour rédiger un compte-rendu d’activités + Compte-rendu d’activités<BR>
- Conseils pour rédiger un compte-rendu réunion + Compte-rendu réunion<BR>
- un modèle d'enquête de satisfaction<BR> | |
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| Information de reprise d’activité professionnelle à temps partiel
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de l’informer de votre prochaine reprise d’activité professionnelle. S’agissant d’une activité à temps partiel (d’une durée inférieure à 136 heures par mois et rémunérée à moins de 70% du salaire que vous perceviez avant d’être au chômage), vous demandez le maintien partiel de votre allocation de retour à l’emploi. | |
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| Demande d’aide différentielle de reclassement (+ de 50 ans)
Agé de plus de 50 ans, vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’Aide Différentielle de Reclassement (ADR). | |
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| Demande d’aide différentielle de reclassement (chômeur de + de 12 mois)
Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage de plus d’un an au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’Aide Différentielle de Reclassement (ADR). | |
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| La grève
Dossier : Le droit de grève est consacré par la Constitution et son exercice est protégé par le Code du travail. Au 19e siècle, la grève est considérée comme un délit, puisque les participants aux coalitions ouvrières encouraient un mois de prison. Aujourd’hui, la grève n’est plus un délit, sauf si violences ou infractions commises. Sur le plan civil, si la grève n’est pas exercée dans des conditions normales, il y a faute permettant à l’employeur de « prendre acte » de la rupture du contrat de travail. Pendant la grève, le contrat de travail est suspendu : pas de travail et pas de salaire pour le gréviste. Le droit de grève reste très protégé. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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