| Contestation de saisie sur salaire
Votre créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur votre salaire. A la réception de votre bulletin de paie, vous vous apercevez que la somme retenue est supérieure au barème légal. | |
 |
| Huissier et procédure saisie sur salaire ou pension
Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension. | |
|
| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (époux)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. | |
|
| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS). | |
|
| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (concubins)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée alors que la solidarité n’existe pas entre concubins non liés par un pacte civil de solidarité. | |
|
| La rémunération des salariés
Dossier : Le salaire est la rémunération des salariés. Au niveau juridique, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail fournie par le salarié, dans le cadre du contrat synallagmatique de travail. Il comprend un salaire de base auquel peuvent s’ajouter des primes ; le salaire peut se présenter sous différentes formes. Du point de vue social, le salaire est le revenu essentiel du salarié. Ce caractère alimentaire explique que sa fixation ne puisse être inférieure à un minimum imposé par la loi, et qu’il soit protégé contre les créanciers de l’employeur et du salarié. | |
|
| 1er salaire par chèque emploi associatif
Dans le cadre d'une association, vous transmettez à votre employé sa première attestation d'emploi valant bulletin de salaire. | |
|
| Demande d'augmentation de salaire (Ex.1)
Demande d’augmentation de salaire à son employeur. Cas général. | |
|
| Refus d’un complément de salaire
Refus d’un complément de salaire demandé par le salarié au motif de ce qu’il effectue en réalité un travail à temps plein. | |
|
| Demande d’acompte sur salaire (Ex.1)
Demande d’acompte sur salaire en raison de difficultés financières ou de dépenses imprévues. | |
|
| Augmentation de salaire
Notification d’augmentation de salaire. Cas général. | |
|
| Demande de réévaluation de votre augmentation de salaire (cadre)
Vous demandez à votre employeur la réévaluation de votre augmentation de salaire, vu votre ancienneté dans l'entreprise. | |
|
| Demande d'augmentation de salaire (Ex.2)
Demande d'augmentation de salaire à son employeur. Cas général. | |
|
| Réclamation retard salaire
Réclamation pour versement d’un salaire en retard. | |
|
| Lettre de motivation Opérateur de saisie
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’opérateur de saisie. | |
|
| Demande de cantonnement de saisie à la quotité saisissable
Le débiteur écrit à sa banque (ou à la Poste) afin que la saisie-attribution soit cantonnée à la portion saisissable. | |
|
| Job opérateur de saisie
Lettre de motivation pour un job d’opérateur ou d’opératrice de saisie. | |
|
| Demande de duplicata d’un bulletin de salaire (employeur actuel)
Demande de duplicata d’un bulletin de salaire à l’employeur actuel suite à une perte (ou destruction). | |
|
| Demande de duplicata d’un bulletin de salaire (ancien employeur)
Demande de duplicata d’un bulletin de salaire à un ancien employeur suite à une perte (ou destruction). | |
|
| Saisie du Médiateur des programmes télévisés
Saisie du médiateur des programmes concernant une émission retransmise sur une chaîne du service public autre que journal ou magazine d’information. | |
|
| Saisie de la fraction insaisissable de la retraite
Les dispositions visant à limiter la saisie sur salaires sont applicables aux retraites, surtout en cas de pluralité de caisses. En effet, il existe une portion insaisissable et la situation du débiteur doit être appréciée globalement. | |
|
| Lettre de motivation Opérateur de saisie comptable
Candidature en réponse à une annonce pour un poste d’opérateur saisie comptable. | |
|
| Saisie du Médiateur de l’information
Saisie du médiateur de l’information concernant un journal ou magazine d’information retransmis sur une chaîne du service public. | |
|
| Demande de saisie-contrefaçon (Juge)
Demande à la justice de procéder à une saisie-contrefaçon. | |
|
| Saisie de la CADA pour transmission de dossier
Saisie de la commission d’accès aux documents administratifs pour transmission de dossier. | |
|
| Demande d’acompte sur salaire (Ex.2)
Demande d’acompte sur salaire. | |
|
| Saisie du CNPA en cas de litige sur véhicule neuf
Saisie du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) en cas de litige suite à la vente ou l’achat d’un véhicule neuf. | |
|
| Demande de compte individuel de cotisation salaire
Demande de compte individuel de cotisation salaire. | |
|
| Remerciement employeur suite à régularisation de salaire
Remerciement d’un employeur suite à une régularisation de salaire. | |
|
| Saisie du TASS suite au rejet d’un recours devant la CRA (redressement URSSAF)
Saisie du Tribunal des affaires sociales suite au rejet d’un recours devant la commission de recours amiable. | |
|
| Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation de salaire
Demande de renouvellement du contrat de travail et augmentation de salaire. | |
|
| Saisie du Médiateur du crédit aux entreprises (national)
Saisie du médiateur du crédit aux entreprises au niveau national. Médiateur récemment créé à la suite de la crise financière. Il doit faciliter l’octroi de crédit aux PME. | |
|
| Saisie du Médiateur du crédit aux entreprises (départemental)
Saisie du médiateur du crédit aux entreprises au niveau départemental. Médiateur récemment créé à la suite de la crise financière. Il doit faciliter l’octroi de crédit aux PME. | |
|
| Saisie du Médiateur des finances (remboursement de frais bancaires)
Saisie du Médiateur des finances pour demander le remboursement de frais bancaires perçus à la suite d’un avis à tiers détenteur. | |
|
| Candidature en réponse : Assistante de saisie département achats
Lettre de candidature en réponse pour un poste d’assistante de saisie département achats. (Bien que la lettre soit rédigée "au féminin", cet emploi peut être tenu par un homme). | |
|
| Pension alimentaire non payée recouvrement par huissier (saisie attribution)
Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution. | |
|
| Demande de saisie du conseil des Prud’hommes
Un litige vous oppose à votre employeur, vous faites une demande de saisie du conseil des Prud’hommes. | |
|
| Demande d'un entretien en vue d'une augmentation de salaire
Lettre argumentée pour obtenir davantage de reconnaissance sur la plan salarial. | |
|
| Demande de saisie-contrefaçon (Police)
Demande à la police de procéder à une saisie-contrefaçon. | |
|
| Saisie de marchandises suite au non-règlement de factures
Lettre de saisie de marchandises suite au non-règlement de factures. | |
|
| Saisie du conciliateur fiscal départemental
Saisie du conciliateur fiscal départemental. | |
|
| Saisie de la commission de sécurité des consommateurs
Saisie de la commission de sécurité des consommateurs (C.S.C.) | |
|
| Saisie inspection du travail par un délégué du personnel
Saisie de l’inspection du travail par un délégué du personnel. | |
|
| Saisie du Médiateur de la République par l’intermédiaire d’un parlementaire
Saisie du Médiateur de la République par l’intermédiaire d’un parlementaire. | |
|
| Demande de correction du coefficient de qualification
Demande de rectification du coefficient professionnel sur le bulletin de salaire. | |
|
| Saisie de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments
Saisie de l’agence française de sécurité sanitaire des aliments. | |
|
| Contestation de votre augmentation de salaire
Vous demandez à votre employeur une meilleure augmentation, vu les efforts produits et les bénéfices engendrés par votre travail. | |
|
| Saisie de l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail
Saisie de l’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. | |
|
| Saisie de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Saisie de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. | |
|
| Confirmation d'acceptation de poste
Lettre de confirmation d'acceptation de poste aux conditions de salaire proposées lors de l'entretien d'embauche ou par courrier. | |
|
