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Votre recherche « saisie du juge »
Votre recherche « saisie du juge » a retourné 37 modèles de lettres.Modèles de lettres
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Demande de restitution d’un véhicule saisi lors d’une procédure judiciaire
Votre véhicule a été saisi dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous demandez au juge sa restitution.
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Demande d’annulation de saisie d’une dette au juge d'exécution
Condamné au paiement d’une somme par décision de justice, vous demandez au juge de l’exécution de différer la saisie des sommes par voie d’huissier.
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Demande de saisie-contrefaçon (Juge)
Demande à la justice de procéder à une saisie-contrefaçon.
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Demande de rendez-vous au juge pour enfants
Modèle de lettre par l'un des parents pour demander un rendez-vous au juge pour enfants.
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Demande de saisie-contrefaçon (Police)
Victime d'une reproduction illicite de votre oeuvre, vous demandez à la police de procéder à une saisie-contrefaçon.
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Saisine du Juge des enfants (mauvais traitements par l’ex-conjoint)
Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l’objet d’un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation.
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Internet - arrêt des prélèvements (Ex.1)
Lettre pour demander l’arrêt des prélèvements sur le compte et le remboursement des indus, suite à résiliation de l’abonnement conforme aux conditions fixées dans le contrat.
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Vous avez une créance envers l’administration qui n’est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d’une provision.
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Demande de délais de paiement pour une contravention
Vous demandez des délais de paiement pour une contravention ou amende.
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Opposition à la demande d’un tiers de devenir tuteur
Vous vous opposez à la demande d’un tiers qui souhaite devenir tuteur d’un membre de votre famille.
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Demande en référé de suspension d’une décision de refus de délivrance de visa
Demande en référé de suspension d’une décision de refus de délivrance de visa.
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Lettre de recouvrement de loyers impayés
Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d’une habitation.
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Demande de certificat de non-paiement pour chèque rejeté
Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d’obtention d’un certificat de non-paiement lui permettant d’engager une procédure de recouvrement à l’encontre de son débiteur.
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Saisie du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction
Victime d’infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n’avez rien reçu et sollicitez l’aide spécifique d’un fonds de garantie.
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Demande de conciliation pour une malfaçon de travaux
Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfaçon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Demande de conciliation pour une créance impayée
Vous avez une créance, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Demande de conciliation pour un conflit de voisinage
Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique
Recours contre une décision du Tribunal du Contentieux Technique.
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Retraite et saisine du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS)
Modèle pour saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale en cas de problème d’interprétation des règles légales de validation des trimestres suite à un recours exercé devant la Commission de recours amiable.
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Saisie du conseil régional de l’ordre des dentistes
Vous avez un problème avec un(e) dentiste, vous saisissez le conseil de l’ordre des dentistes au niveau régional.
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Demande de régularisation à l'emetteur d'un chèque sans provision
Demande de nouveau paiement ou de réapprovisionnement du compte après rejet d’un chèque sans provision, faisant état d’une éventuelle saisie par ministère d’un huissier de justice, après délivrance d’un certificat de non-paiement.
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Requête conjointe devant le tribunal pour un conflit entre propriétaire et locataire
Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous faites une requête conjointe devant le Tribunal d’instance.
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Demande de conciliation pour un conflit entre propriétaire et locataire
Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.
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Indemnisation pour bagages perdus dans le train
Lettre pour obtenir une indemnisation en cas de bagages enregistrés perdus ou non retrouvés.
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Bagages abîmés ou détruits dans le train
Lettre pour obtenir une indemnisation en cas de bagages enregistrés à la gare de départ arrivant détériorés ou détruits.
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Demande de dommages et intérêts suite à une agression
Vous portez plainte et demandez des dommages et intérêts à la suite d'une agression.
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Rupture de paiement d’une pension alimentaire
Lettre du conjoint à son ex-conjoint pour lui signifier une difficulté passagère de paiement de la pension alimentaire.
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Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)
Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
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Requête en référé - suspension
Une décision a été prise par l’administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l’exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d’une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception.
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Demande de requalification en CDI (absence de mention d'une durée minimale)
Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A la lecture de votre contrat, il apparaît que la mention d'une durée minimale du contrat ne figure pas alors que celui-ci n'a pas de terme précis. Il s'agit là d'une mention obligatoire. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.
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