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Recherche de lettre : rupture prestation
Accueil » Rupture prestation

Demande de suppression de la prestation compensatoire
Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est irrémédiablement compromise, peut en demander la ... de la rupture du lien conjugal. ...
Demande de prestation compensatoire
En cas de divorce (hors cas de divorce pour rupture de vie commune) un des époux demande une prestation compensatoire à son ex-conjoint afin de subvenir à ses ...
Demande de solde de la prestation compensatoire (capital)
Le débiteur d'une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d'un ... d'atténuer la disparité matérielle, conséquence de la rupture du lien conjugal. ...
Demande de suspension du paiement de la prestation compensatoire
Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est passagèrement ... d'atténuer la disparité matérielle, conséquence de la rupture du lien conjugal. ...

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