| Les modes de rupture du contrat de travail
Dossier : La rupture du contrat de travail met fin à celui-ci. Hormis le licenciement, parmi les modes de rupture du contrat de travail, figurent : la démission, la retraite, la transaction, la force majeure, le départ négocié, la convention de conversion et la résiliation judiciaire. D’autre part, après une telle rupture, des documents vont être échangés entre l’employeur et le salarié : le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. | |
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| Contestation rupture et rappel du préavis
Tout salarié peut invoquer la rupture de son contrat du fait de l’employeur, mais inversement l’employeur peut contester être à l’origine de cette rupture. Il peut également exiger l’exécution du préavis sous peine de dommages-intérêts. | |
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| Tendresse des chiens
Ce poème peut être joint à une lettre de rupture ou simplement confirmer une rupture définitive. | |
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| Lettre de rupture (tabagisme passif)
La Cour de Cassation a donné raison au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail au préjudice de l’employeur qui n’a pas mis en place toutes les dispositions prévues par la Loi EVIN. | |
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| Mise en demeure - rupture unilatérale de contrat
Lettre de réclamation pour refus unilatéral d’exécution d’un contrat. Rappel de l’interdiction d’une telle rupture par l’article 1134 du Code Civil. | |
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| Notification de rupture de PACS (organismes et Impôts)
Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés. | |
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| Rupture contrat d’apprentissage (CFA)
Lettre de rupture de contrat d’apprentissage adressée au centre de formation des apprentis dans le délai imparti par la loi. | |
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| Lettre de rupture d’un PACS (huissier)
Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu’il notifie sa décision de rupture du PACS. | |
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| Demande d'application de la loi contre l’interdiction de fumer (salarié)
Plainte d'un salarié contre un fumeur dans une entreprise. | |
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| Demande d'application de la loi contre l’interdiction de fumer (client)
Plainte d'un client contre un fumeur dans une entreprise. | |
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| Rupture unilatérale du PACS – Lettre au conjoint
Lettre pour annoncer à l’autre partenaire la rupture d’un PACS. | |
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| Rupture contrat imposé (CDD, CNE ou autre)
Le salarié qui a refusé de signer tardivement un contrat de travail dérogatoire au droit commun (CDI) peut, si l’employeur maintient sa position, prendre acte de la rupture de son fait et saisir le conseil des Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts. | |
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| Convention de rupture d’un contrat de travail (CDI)
Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. | |
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| Dépôt de plainte abusif – Plainte en dénonciation calomnieuse
Lettre pour porter plainte contre une personne ayant faussement ou de mauvaise foi porté plainte contre vous. | |
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| Déclaration d'amour d'un homme contre la société matérialiste
Un homme déclare sa flamme à une femme sur fond de plaidoyer contre l'individualisme et la fatalité matérialiste des sociétés occidentales. | |
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| Demande d’autorisation pour construire un ouvrage contre le mur mitoyen
Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d’appliquer ou d’appuyer un ouvrage contre le mur. | |
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| Prise d’acte de rupture (mauvaises conditions de travail)
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de fautes de son employeur. Le Conseil des Prud’hommes, au vu des preuves qu’il rapporte, peut lui allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. | |
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| Recours contre refus d’ouverture de procédure amiable (surendettement)
Après une saisine de la commission de surendettement, votre demande est jugée irrecevable et vous exercez un recours contre cette décision. | |
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| Rupture unilatérale du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance
Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture unilatérale d’un PACS. | |
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| Rupture conjointe du PACS – Déclaration au Tribunal d’instance
Lettre pour déclarer au tribunal d’instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d’un PACS. | |
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| Prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement
Dans l’hypothèse où toutes ses démarches sont restées vaines, le salarié victime de harcèlement prend acte de la rupture de son contrat de travail aux tords et griefs de l’employeur et saisit le Conseil des Prud’hommes. | |
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| Lutte contre le bruit
Demande d’intervention des services de la préfecture en matière de lutte contre le bruit. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie. | |
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| Lettre de rupture d'un homme trompé à une femme
Lettre de rupture amère d'un homme trompé en réponse à une demande d'une autre chance. | |
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| Rupture contrat d’apprentissage (Maître d’apprentissage)
Lettre de rupture de contrat d’apprentissage adressée à l’employeur (maître d’apprentissage) dans le délai imparti par la loi. | |
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| Dépôt de plainte contre un chauffeur de taxi
Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République contre un chauffeur de taxi. | |
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| Rupture en cours ou à fin de période d’essai
Lettre de rupture du contrat de travail en cours ou à la fin de la période d’essai. | |
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| Interpellation (projet de rupture de concubinage – pas d’arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu’il entend faire valoir ses droits à réparation. | |
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| Interpellation (décision de rupture de concubinage – pas d’arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut indiquer à son partenaire qu’il entend faire valoir ses droits à réparation. | |
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| Protocole de rupture de contrat d’apprentissage (démission – apprenti)
Convention de rupture de contrat d’apprentissage (démission – apprenti) : L’employeur ne peut se borner à accepter une lettre de démission de son apprenti (Cour de cassation). | |
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| Convocation à entretien (rupture conventionnelle du contrat de travail)
Lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable avant de signer toute convention de rupture d’un CDI (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Cette lettre peut être réemployée s’il est nécessaire de procéder à plusieurs entretiens (le nombre d’entrevue étant librement apprécié par l’employeur et le salarié). | |
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| Autorisation de construction contre le mur mitoyen
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l’informez de votre accord. | |
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| Renouvellement demande autorisation de construction contre le mur mitoyen
Vous avez sollicité de la part de votre voisin son autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Il ne vous a toujours pas fait connaître sa réponse. Vous le relancez. | |
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| Les solutions pour lutter contre la contrefaçon des œuvres sur le net
Dossier : Afin de lutter efficacement contre la contrefaçon, des mesures doivent être prises comme : déterminer le droit applicable, déterminer le juge compétent et redéfinir le régime de la copie numérique. Reste à les appliquer. | |
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| Contestation d’une brusque rupture (CDD illicites)
Lettre de mise en demeure pour protester d’une brusque rupture du contrat de travail alors que le CDD est devenu un CDI. Cette lettre est assortie d’une demande de paiement (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés-payés) et d’adresse des documents obligatoires (certificat de travail et attestation employeur pour les Assedic). | |
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| Contestation d’une brusque rupture (CDD illicites) + Conseils
Lettre de mise en demeure pour protester d’une brusque rupture du contrat de travail alors que le CDD est devenu un CDI. Cette lettre est assortie d’une demande de paiement (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés-payés) et d’adresse des documents obligatoires (certificat de travail et attestation employeur pour les Assedic). | |
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| Mise en demeure (projet de rupture de concubinage – arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut demander à son partenaire de réfléchir au sérieux de son projet ou de revenir sur sa décision. | |
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| Mise en demeure (décision de rupture de concubinage – arrangement possible)
La rupture de concubinage est libre, cependant elle peut donner droit à l’allocation de dommages-intérêts si ces circonstances sont susceptibles d’établir une faute de son auteur (femme enceinte, promesse de mariage, durée de la relation etc.). Pour cette raison, celui qui en est victime peut demander à son partenaire de réfléchir au sérieux de son projet ou de revenir sur sa décision. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM devant la CRA
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie devant la commission de recours amiable. | |
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| Dossier – Comment lutter contre les insertions abusives dans des annuaires professionnels
De l’insertion abusive dans un annuaire en passant par les services n’assurant aucune protection des marques, ce dossier présente les pratiques et les moyens pour lutter efficacement contre les entreprises indélicates proposant ce type de prestation. | |
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| Demande de rupture d’un contrat d’engagement militaire
Demande de rupture d’un contrat d’engagement militaire pendant la période d’essai. | |
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| Recours gracieux contre decision VAE (préfet)
Vous adressez un recours gracieux au Préfet contre une décision de rejet de validation d'acquis de l'expérience. | |
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| Recours hiérarchique contre decision VAE (ministre)
Vous adressez un recours hiérarchique au Ministre contre une décision de rejet de validation d'acquis de l'expérience. | |
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| Contestation contre la fermeture d’un bureau de poste
Vous vous élevez contre la fermeture annoncée du bureau de poste de votre commune - quartier. | |
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| Recours contre une décision CDAPH (adulte)
Recours contre une décision de la Commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative à un adulte. | |
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| Contre la guerre en Irak
Lettre d'opinion : Contre la guerre en Irak. | |
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| Nettoyage locatif contre une réduction des charges
Vous proposez à l'organisme propriétaire de votre logement social d'assurer le nettoyage locatif à l'année contre une réduction de votre loyer (ou charges). | |
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| Recours contre une décision de refus d’attribution de l’aide MTP
Recours contre une décision de refus d’attribution de la majoration pour tierce personne. | |
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| Demande de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi suite à une rupture conventionnelle de contrat
Votre avez conclu un convention de rupture avec votre employeur et vous vous retrouvez donc sans emploi. Vous sollicitez votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ; votre dernière inscription datant de moins de 6 mois. | |
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| Réponse à demande d’autorisation de construction contre le mur mitoyen
Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d’un professionnel du bâtiment attestant de l’absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur. | |
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