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Votre recherche « rupture contrat suisse »
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Recherche alternative pour « rupture contrat suisse »
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Modèles de lettres
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Les modes de rupture du contrat de travail
Dossier : La rupture du contrat de travail met fin à celui-ci. Hormis le licenciement, parmi les modes de rupture du contrat de travail, figurent : la démission, la retraite, la transaction, la force majeure, le départ négocié, la convention de conversion et la résiliation judiciaire. D’autre part, après une telle rupture, des documents vont être échangés entre l’employeur et le salarié : le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.
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Protocole de rupture de contrat d’apprentissage (démission – apprenti)
Convention de rupture de contrat d’apprentissage (démission – apprenti) : L’employeur ne peut se borner à accepter une lettre de démission de son apprenti (Cour de cassation).
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Mise en demeure pour rupture unilatérale de contrat
Lettre de réclamation pour refus unilatéral d’exécution d’un contrat. Rappel de l’interdiction d’une telle rupture par l’article 1134 du Code civil.
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Rupture de contrat avec une aide-maternelle pour cause de déménagement
Lettre de rupture de contrat avec une aide-maternelle pour cause de déménagement de celle-ci.
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Contestation rupture et rappel du préavis
Tout salarié peut invoquer la rupture de son contrat du fait de l’employeur, mais inversement l’employeur peut contester être à l’origine de cette rupture. Il peut également exiger l’exécution du préavis sous peine de dommages-intérêts.
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Prise d'acte de rupture de contrat pour non requalification en CDI
Le salarié qui a refusé de signer tardivement un CDD et qui considère que son contrat doit être requalifié en CDI peut prendre acte de la rupture de son fait et saisir le conseil des Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts.
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Rupture contrat d’apprentissage (Maître d’apprentissage)
Lettre de rupture de contrat d’apprentissage adressée à l’employeur (maître d’apprentissage) dans le délai imparti par la loi.
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Rupture contrat d’apprentissage (CFA)
Lettre de rupture de contrat d’apprentissage adressée au centre de formation des apprentis dans le délai imparti par la loi.
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Prise d’acte de rupture (mauvaises conditions de travail)
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de fautes de son employeur. Le Conseil des Prud’hommes, au vu des preuves qu’il rapporte, peut lui allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
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Lettre de rupture (tabagisme passif)
La Cour de Cassation a donné raison au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail au préjudice de l’employeur qui n’a pas mis en place toutes les dispositions prévues par la Loi EVIN.
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Les modes de suspension du contrat de travail
Dossier : Le droit de la suspension du contrat de travail est très strict : seuls quelques cas sont admis par la loi et par la jurisprudence.
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Certain que l’emploi ne vous correspond pas, vous préférez rompre votre contrat pendant la période d'essai.
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Demande de versement d’une prime de résultat en cas de rupture conventionnelle
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle de votre CDI, vous demandez le versement d’une prime de résultat.
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Lettre de fin de période d’essai d’une assistante maternelle à l’initiative des parents
Vous avez embauché une assistante maternelle, vous mettez fin à son contrat pendant la période d’essai.
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Formulaire de rupture conventionnelle d'un contrat de travail
Modèle de formulaire (fichier Excel) pour adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008).
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Renonciation à une clause de non-concurrence
Lettre de l'employeur pour renoncer à une clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail du salarié.
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Notification de licenciement d’une assistante maternelle
Vous mettez fin au contrat de votre assistante maternelle pour motif réel et sérieux.
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Engagement de paiement par chèque
Document présenté par l’employeur. Permet de recueillir l’engagement d’un salarié de payer par chèque sa quote-part au financement du maintien de ses garanties complémentaire santé et prévoyance au-delà de la rupture de son contrat de travail.
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Contestation pour rupture anticipée de CDD
Votre employeur met fin à votre CDD avant son terme : vous exigez le paiement des salaires et indemnités de précarité.
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Modèle de renonciation du salarié au maintien des garanties santé et prévoyance
Document présenté par l’employeur. Permet de recueillir la renonciation d’un salarié au maintien de ses garanties complémentaire santé et prévoyance au-delà de la rupture de son contrat de travail.
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Lettre d’intention du salarié (rupture conventionnelle de CDI)
Lettre pour informer l’employeur de son intention de mettre fin amiablement à un contrat de travail à durée indéterminée et de bien vouloir mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet.
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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement
Dans l’hypothèse où toutes ses démarches sont restées vaines, le salarié victime de harcèlement prend acte de la rupture de son contrat de travail aux tords et griefs de l’employeur et saisit le Conseil des Prud’hommes.
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Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »).
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Convocation à entretien (rupture conventionnelle du contrat de travail)
Lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable avant de signer toute convention de rupture d’un CDI (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Cette lettre peut être réemployée s’il est nécessaire de procéder à plusieurs entretiens (le nombre d’entrevue étant librement apprécié par l’employeur et le salarié).
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Demande de rupture d’un contrat d’engagement militaire hors période probatoire
Vous souhaitez rompre votre contrat d’engagement militaire après la période probatoire.
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Lettre de rupture à une collègue de travail
Lettre de rupture à une collègue de travail.
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Convention de rupture d’un contrat de travail (CDI)
Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.
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Demande de motif de refus de délivrance de visa Schengen pour la Suisse
On refuse votre visa Schengen pour la Suisse, vous demandez le motif du refus de délivrance.
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Demande de rupture d’un contrat d’engagement militaire pendant la période probatoire
Vous souhaitez rompre votre contrat d’engagement militaire pendant la période probatoire.
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Lettre à un salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé
Lettre pour formaliser l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé faite par le salarié et acter de la rupture du contrat de travail.
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