| Les modes de rupture du contrat de travail
Dossier : La rupture du contrat de travail met fin à celui-ci. Hormis le licenciement, parmi les modes de rupture du contrat de travail, figurent : la démission, la retraite, la transaction, la force majeure, le départ négocié, la convention de conversion et la résiliation judiciaire. D’autre part, après une telle rupture, des documents vont être échangés entre l’employeur et le salarié : le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. | |
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| Mise en demeure - rupture unilatérale de contrat
Lettre de réclamation pour refus unilatéral d’exécution d’un contrat. Rappel de l’interdiction d’une telle rupture par l’article 1134 du Code Civil. | |
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| Résiliation d’un contrat d’assurance à échéance
Lettre pour résilier tout type de contrat d’assurance (de bien ou de personne, hors assurance vie) à son échéance annuelle (ou date d’anniversaire). | |
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| Demande de transformation d’un contrat d’assurance vie en contrat multisupport
Vous demandez à transformer votre contrat d’assurance-vie en euros en contrat multisupport. | |
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| Rupture contrat d’apprentissage (CFA)
Lettre de rupture de contrat d’apprentissage adressée au centre de formation des apprentis dans le délai imparti par la loi. | |
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| Rupture contrat imposé (CDD, CNE ou autre)
Le salarié qui a refusé de signer tardivement un contrat de travail dérogatoire au droit commun (CDI) peut, si l’employeur maintient sa position, prendre acte de la rupture de son fait et saisir le conseil des Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts. | |
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| Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander la résiliation avec effet immédiat d’un contrat ou de plusieurs contrats d’assurance devenu(s) sans objet. | |
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| Convention de rupture d’un contrat de travail (CDI)
Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. | |
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| Valeur de rachat d’un contrat assurance-vie
Lettre pour demander la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie en dehors de l’information annuelle faite par l’assureur (notamment en vue d'effectuer des retraits d'argent en cours de contrat). | |
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| Prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement
Dans l’hypothèse où toutes ses démarches sont restées vaines, le salarié victime de harcèlement prend acte de la rupture de son contrat de travail aux tords et griefs de l’employeur et saisit le Conseil des Prud’hommes. | |
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| Exercice du droit de rétractation contrat assurance vie
Vous adressez un courrier à votre assureur afin de vous rétracter suite à la conclusion d’un contrat d’assurance vie. | |
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| Avance sur un contrat assurance-vie
Lettre pour demander les conditions financières d’une avance sur un contrat d’assurance vie avant d’envisager ce type d’opération. | |
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| Contestation rupture et rappel du préavis
Tout salarié peut invoquer la rupture de son contrat du fait de l’employeur, mais inversement l’employeur peut contester être à l’origine de cette rupture. Il peut également exiger l’exécution du préavis sous peine de dommages-intérêts. | |
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| Rupture contrat d’apprentissage (Maître d’apprentissage)
Lettre de rupture de contrat d’apprentissage adressée à l’employeur (maître d’apprentissage) dans le délai imparti par la loi. | |
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| Lettre de rupture (tabagisme passif)
La Cour de Cassation a donné raison au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail au préjudice de l’employeur qui n’a pas mis en place toutes les dispositions prévues par la Loi EVIN. | |
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| Protocole de rupture de contrat d’apprentissage (démission – apprenti)
Convention de rupture de contrat d’apprentissage (démission – apprenti) : L’employeur ne peut se borner à accepter une lettre de démission de son apprenti (Cour de cassation). | |
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| Résiliation de contrat assurance-vie
Vous avez souscrit une assurance-vie, vous la résiliez en cours de contrat. | |
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| Résiliation d’un contrat d’assurance de téléphone portable (changement de situation)
Votre situation a changé et entraîne une modification du risque, vous résiliez le contrat d’assurance de votre mobile. | |
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| Demande de suspension du contrat d’assurance
Vous adressez un courrier à votre assureur afin de lui demander la suspension de votre contrat d’assurance pour une période déterminée. | |
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| Demande de rupture d’un contrat d’engagement militaire
Demande de rupture d’un contrat d’engagement militaire pendant la période d’essai. | |
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| Mise en œuvre d’une clause d’assurance décès (contrat de crédit)
A la suite du décès d’un proche, vous demandez à bénéficier d’une assurance décès pour un contrat de crédit. | |
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| Résiliation d’un contrat d’assurance de téléphone portable (changement ou vol de portable)
Vous changez de téléphone portable et résiliez le contrat d’assurance de votre ancien mobile. | |
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| Demande remboursement suite à rétractation contrat assurance vie
Vous adressez à votre assureur un courrier pour lui demander de vous rembourser les sommes versées après l’exercice de votre droit de rétractation sur un contrat assurance vie. | |
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| Crédit et acceptation d’une surprime dans le contrat d’assurance (santé)
L’emprunteur qui connaît des problèmes de santé (type affection de longue durée - ALD) accepte une surprime dans son contrat d’assurance. | |
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| Résiliation de contrat d’assurance automobile en cas de vente
Lettre pour informer l’assureur de la vente ou de la donation d’un véhicule automobile et demander la résiliation du contrat d’assurance. | |
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| Dénonce du contrat après la tacite reconduction sans avis d’information de la compagnie d’assurance (Loi "Chatel")
Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque aucun avis précisant le délai pour s’opposer à la reconduction n’a été adressé par la compagnie d’assurance. | |
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| Rupture du contrat de travail durant la période d’essai (absences injustifiées)
Rupture du contrat de travail durant la période d’essai à l’initiative de l’employeur pour raison d’absences injustifiées par le salarié. | |
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| Demande d’assurance pour exposition ou foire
L’entreprise qui se propose de participer à une manifestation extérieure doit négocier un contrat d’assurance spécifique à durée déterminée. | |
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| Rupture du contrat de travail durant la période d’essai (diplôme non validé)
Rupture du contrat de travail durant la période d’essai à l’initiative de l’employeur pour raison de diplôme non validé. | |
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| Assurance local commercial et stock
Lettre à l’attention de votre assureur afin de demander une modification en augmentation de garantie du contrat d’assurance de votre local commercial. La valeur de votre stock a augmenté et ne correspond plus avec le montant qui figure dans votre contrat. | |
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| Prise d’acte de rupture (mauvaises conditions de travail)
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de fautes de son employeur. Le Conseil des Prud’hommes, au vu des preuves qu’il rapporte, peut lui allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. | |
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| Rupture de contrat avec une aide-maternelle pour cause de déménagement
Lettre de rupture de contrat avec une aide-maternelle pour cause de déménagement de celle-ci. | |
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| Assurance vie – Recherche de bénéficiaire
Lettre pour savoir si une personne est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. | |
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| Demande de reconduction d’un contrat d’assurance résilié
Vous avez résilié votre contrat d’assurance, vous revenez sur votre décision et demandez sa reconduction. | |
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| Résiliation à échéance d’un contrat d’assurance de téléphone portable
Vous résiliez un contrat d’assurance de téléphone portable à l’échéance. | |
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| Demande de reconduction d’un contrat d’assurance résilié pour défaut de paiement
Votre assurance a résilié votre contrat pour défaut de paiement, vous demandez son renouvellement. | |
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| Assurance local commercial modification diminution de garantie
Lettre à l’attention de votre assureur afin de demander une modification en diminution de garantie du contrat d’assurance de votre local commercial. La valeur de votre stock a baissé et ne correspond plus avec le montant qui figure dans votre contrat. | |
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| Résiliation d’une assurance perte emploi associée à un crédit immobilier
Votre situation a changé et vous résiliez un contrat d’assurance chômage associé à un crédit immobilier. | |
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| Demande de versement relatif à un contrat obsèques (règlement des obsèques)
Une personne de votre famille est décédée. Elle avait souscrit un contrat obsèques. Vous demandez à l’assurance de régler les frais d’obsèques à l’entreprise de pompes funèbres désignée bénéficiaire du contrat. | |
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| Rupture en cours ou à fin de période d’essai
Lettre de rupture du contrat de travail en cours ou à la fin de la période d’essai. | |
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| Convocation à entretien (rupture conventionnelle du contrat de travail)
Lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable avant de signer toute convention de rupture d’un CDI (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Cette lettre peut être réemployée s’il est nécessaire de procéder à plusieurs entretiens (le nombre d’entrevue étant librement apprécié par l’employeur et le salarié). | |
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| Contestation d’une brusque rupture (CDD illicites)
Lettre de mise en demeure pour protester d’une brusque rupture du contrat de travail alors que le CDD est devenu un CDI. Cette lettre est assortie d’une demande de paiement (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés-payés) et d’adresse des documents obligatoires (certificat de travail et attestation employeur pour les Assedic). | |
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| Contestation d’une brusque rupture (CDD illicites) + Conseils
Lettre de mise en demeure pour protester d’une brusque rupture du contrat de travail alors que le CDD est devenu un CDI. Cette lettre est assortie d’une demande de paiement (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés-payés) et d’adresse des documents obligatoires (certificat de travail et attestation employeur pour les Assedic). | |
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| Déclaration de sinistre à assurance (vol de portable)
Vous adressez un courrier à votre assurance afin de déclarer le vol de votre portable et mettre en œuvres les garanties de votre contrat. | |
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| Assurance habitation - exercice d’une activité professionnelle au domicile
Vous allez exercer votre activité professionnelle à votre domicile. Vous avez l’obligation d’en informer votre assureur afin qu’il procède aux modifications qui s’imposent dans votre contrat d’assurance habitation. Vous lui demandez de vous transmettre le nouveau contrat et de vous indiquez le montant de la prime. | |
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| Demande de modification de contrat
Demande de suppression de clause non indispensable sur contrat d’assurance et entraînant une augmentation de la prime. | |
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| Résiliation assurance habitation
Résiliation de contrat d’assurance multi risque habitation pour cause de déménagement. | |
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| Résiliation individuelle en cas de contrat collectif obligatoire
Lettre pour mettre fin à un contrat individuel en cas d’assurance complémentaire santé rendue obligatoire par l’employeur. | |
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| Lettre accompagnant contrat
Lettre à l’attention de votre assureur afin de lui transmettre le contrat d’assurance signé ainsi que le chèque de règlement de la prime. | |
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| Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
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