| Les modes de rupture du contrat de travail
Dossier : La rupture du contrat de travail met fin à celui-ci. Hormis le licenciement, parmi les modes de rupture du contrat de travail, figurent : la démission, la retraite, la transaction, la force majeure, le départ négocié, la convention de conversion et la résiliation judiciaire. D’autre part, après une telle rupture, des documents vont être échangés entre l’employeur et le salarié : le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. | |
 |
| Mise en demeure - rupture unilatérale de contrat
Lettre de réclamation pour refus unilatéral d’exécution d’un contrat. Rappel de l’interdiction d’une telle rupture par l’article 1134 du Code Civil. | |
|
| Rupture contrat d’apprentissage (CFA)
Lettre de rupture de contrat d’apprentissage adressée au centre de formation des apprentis dans le délai imparti par la loi. | |
|
| Rupture contrat imposé (CDD, CNE ou autre)
Le salarié qui a refusé de signer tardivement un contrat de travail dérogatoire au droit commun (CDI) peut, si l’employeur maintient sa position, prendre acte de la rupture de son fait et saisir le conseil des Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts. | |
|
| Convention de rupture d’un contrat de travail (CDI)
Convention entre un employeur et un salarié de rupture amiable d’un contrat de travail à durée indéterminée conforme aux dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail. | |
|
| Prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement
Dans l’hypothèse où toutes ses démarches sont restées vaines, le salarié victime de harcèlement prend acte de la rupture de son contrat de travail aux tords et griefs de l’employeur et saisit le Conseil des Prud’hommes. | |
|
| Contestation rupture et rappel du préavis
Tout salarié peut invoquer la rupture de son contrat du fait de l’employeur, mais inversement l’employeur peut contester être à l’origine de cette rupture. Il peut également exiger l’exécution du préavis sous peine de dommages-intérêts. | |
|
| Rupture contrat d’apprentissage (Maître d’apprentissage)
Lettre de rupture de contrat d’apprentissage adressée à l’employeur (maître d’apprentissage) dans le délai imparti par la loi. | |
|
| Lettre de rupture (tabagisme passif)
La Cour de Cassation a donné raison au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail au préjudice de l’employeur qui n’a pas mis en place toutes les dispositions prévues par la Loi EVIN. | |
|
| Protocole de rupture de contrat d’apprentissage (démission – apprenti)
Convention de rupture de contrat d’apprentissage (démission – apprenti) : L’employeur ne peut se borner à accepter une lettre de démission de son apprenti (Cour de cassation). | |
|
| Demande de rupture d’un contrat d’engagement militaire
Demande de rupture d’un contrat d’engagement militaire pendant la période d’essai. | |
|
| Rupture du contrat de travail durant la période d’essai (absences injustifiées)
Rupture du contrat de travail durant la période d’essai à l’initiative de l’employeur pour raison d’absences injustifiées par le salarié. | |
|
| Rupture du contrat de travail durant la période d’essai (diplôme non validé)
Rupture du contrat de travail durant la période d’essai à l’initiative de l’employeur pour raison de diplôme non validé. | |
|
| Prise d’acte de rupture (mauvaises conditions de travail)
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de fautes de son employeur. Le Conseil des Prud’hommes, au vu des preuves qu’il rapporte, peut lui allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. | |
|
| Rupture de contrat avec une aide-maternelle pour cause de déménagement
Lettre de rupture de contrat avec une aide-maternelle pour cause de déménagement de celle-ci. | |
|
| Rupture en cours ou à fin de période d’essai
Lettre de rupture du contrat de travail en cours ou à la fin de la période d’essai. | |
|
| Convocation à entretien (rupture conventionnelle du contrat de travail)
Lettre pour convoquer un salarié à un entretien préalable avant de signer toute convention de rupture d’un CDI (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail). Cette lettre peut être réemployée s’il est nécessaire de procéder à plusieurs entretiens (le nombre d’entrevue étant librement apprécié par l’employeur et le salarié). | |
|
| Contestation d’une brusque rupture (CDD illicites)
Lettre de mise en demeure pour protester d’une brusque rupture du contrat de travail alors que le CDD est devenu un CDI. Cette lettre est assortie d’une demande de paiement (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés-payés) et d’adresse des documents obligatoires (certificat de travail et attestation employeur pour les Assedic). | |
|
| Contestation d’une brusque rupture (CDD illicites) + Conseils
Lettre de mise en demeure pour protester d’une brusque rupture du contrat de travail alors que le CDD est devenu un CDI. Cette lettre est assortie d’une demande de paiement (indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés-payés) et d’adresse des documents obligatoires (certificat de travail et attestation employeur pour les Assedic). | |
|
| Contrat d’apporteur d’affaires
Modèle de contrat d’apporteur d’affaires conforme aux dispositions de droit commun. Ne convient pas aux opérations réglementées (assurance, immobilier, bourse) ou pour un agent commercial. | |
|
| Maintien individuel des garanties (anciens salariés couverts par un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
|
| Demande de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi suite à une rupture conventionnelle de contrat
Votre avez conclu un convention de rupture avec votre employeur et vous vous retrouvez donc sans emploi. Vous sollicitez votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ; votre dernière inscription datant de moins de 6 mois. | |
|
| Tendresse des chiens
Ce poème peut être joint à une lettre de rupture ou simplement confirmer une rupture définitive. | |
|
| Maintien individuel des garanties (rupture d’un contrat collectif obligatoire)
Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l’employeur sur la base d’un contrat collectif obligatoire (Article 5 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite « Evin »). | |
|
| Demande de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi suite à la rupture du contrat lors de la période d’essai
La période d’essai de votre contrat de travail n’a pas été concluante. Vous sollicitez votre réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi ; votre dernière inscription datant de moins de 6 mois. | |
|
| Lettre de motivation Agent de crématorium
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’agent de crématorium. | |
|
| Lettre de motivation Agent thermal
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’agent thermal. | |
|
| Lettre de motivation Agent de pharmacie
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’agent de pharmacie. | |
|
| Licenciement d'une assistante maternelle
Lettre pour signifier la rupture de contrat avec une assistante maternelle qui n'a pas remédié à des faits reprochés. | |
|
| Lettre de motivation Agent comptable
Candidature spontanée pour un poste d’agent comptable (vous venez d’obtenir votre BEP comptabilité). | |
|
| Lettre de motivation Agent d'exploitation
Lettre de candidature spontanée sans expérience particulière pour un poste d’agent d’exploitation dans un aéroport. | |
|
| Notification de rupture de PACS (organismes et Impôts)
Le PACS produit de nombreux effets similaires au mariage. Dès lors, sa rupture doit être notifiée aux différents organismes concernés. | |
|
| CV Agent administratif
CV Agent administratif pour accompagner une lettre de motivation (avec compétences). | |
|
| Lettre de rupture d’un PACS (huissier)
Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu’il notifie sa décision de rupture du PACS. | |
|
| CV Agent de conditionnement
CV Agent de conditionnement et d'emballage pour accompagner une lettre de motivation. | |
|
| Rupture de collaboration avec un Expert-Comptable
Si après plusieurs réclamations, l’entreprise estime que sa comptabilité n’est toujours pas bien tenue, elle est en droit de rompre le contrat qui la lie à son expert-comptable. | |
|
| Rupture unilatérale du PACS – Lettre au conjoint
Lettre pour annoncer à l’autre partenaire la rupture d’un PACS. | |
|
| Contestation d’un PV (signatures de tous les agents)
Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’agent qui a procédé à l’interpellation et l’agent verbalisateur n’ont pas tous deux signé l’acte. | |
|
| CV Agent de recouvrement
Curriculum vitae Agent de recouvrement (poste frontière). | |
|
| Engagement de paiement par chèque
Document présenté par l’employeur. Permet de recueillir l’engagement d’un salarié de payer par chèque sa quote-part au financement du maintien de ses garanties complémentaire santé et prévoyance au-delà de la rupture de son contrat de travail. | |
|
| Lettre de motivation Agent d’accueil funéraire des familles
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’agent funéraire des familles. | |
|
| Lettre de motivation Agent de la surveillance SNCF
Canditature pour entrer à la SNCF comme Agent de la surveillance (métiers de la gare). Niveau requis : Brevet à BAC. | |
|
| Loyers impayés – Commandement de payer visant la clause résolutoire (huissier)
Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d’un contrat de location (bail d’habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie. | |
|
| Lettre de motivation pour un stage d’agent de sécurité (ou agent de surveillance)
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans une entreprise ou au sein d’une société de gardiennage. | |
|
| Lettre de motivation Agent de développement du tourisme
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’agent de développement du tourisme. | |
|
| Lettre de motivation Agent de réservation hôtellerie
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’agent de réservation hôtellerie. | |
|
| Lettre de motivation Agent de réservation transport
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’agent de réservation transport. | |
|
| Rupture de période d'essai
Certain que l’emploi ne vous correspond pas, vous préférez rompre votre contrat pendant la période d'essai. | |
|
| Lettre d’intention de l’employeur (rupture conventionnelle de CDI)
Lettre pour informer un salarié de son intention de mettre fin amiablement à un contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 1237-11 et suivants du Code du travail). | |
|
| CV d’agent de service de collectivité
Curriculum vitae d’agent de service de collectivité pour accompagner votre lettre de motivation. | |
|
