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La protection des logiciels par le droit de la propriété industrielle15.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Notification de réserve de propriété (Administrateur Judiciaire)3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande à un géomètre d’effectuer une levée de propriété foncière2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Marques et autres identifiants en ligne : les conflits du droit de la propriété industrielle avec les nouvelles technologies10.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de remboursement travaux réalisés par le voisin sans autorisation2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Empiètement de construction2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Opposition à la pratique de la chasse sur ma nouvelle propriété2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contrat de vente de fonds de commerce10.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de rendez-vous au maire2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Opposition à la pratique de la chasse sur ma propriété2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de délivrance d’un certificat de propriété3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Nuisances végétation1.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de justificatif de propriété2.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Rétractation achat en résidence multi-propriété2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande à un géomètre d’effectuer le bornage de votre propriété2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Préjudice causé par vos ouvriers sur ma propriété3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Reconnaissance académique diplôme (conseil en propriété industrielle)3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Interdiction de cueillir les fruits de mes plantations2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Statuts d’une SCI15.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation de travaux de clôture de propriété voisine3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Lettre de motivation pour un stage de spécialiste en propriété industrielle2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Mise en demeure de déplacer la clôture (suite)3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de saisie-contrefaçon (Police)3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de saisie-contrefaçon (Juge)3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation de la destruction de la haie mitoyenne3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Contestation de l’emplacement la clôture de la propriété voisine3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Mise en demeure droit de passage temporaire (relance)3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Déclaration sur l’honneur de propriété2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Autorisation droit de passage temporaire (travaux de façade)3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Plainte pour violation de droits d’auteur (Internet)3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Mise en demeure d’accorder le désenclavement5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Saisie de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Réponse syndic sur mise en demeure de se séparer animal4.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Contrat de publicité7.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Contrat de vente d’un cheval9.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Cession de site web et de nom de domaine5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Acquisition forcée de la mitoyenneté de votre mur édifié en limite de propriété5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Contrat de dépôt-vente8.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Contrat de dépôt-vente d’une moto8.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Contrat de dépôt-vente d’une voiture8.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Cession de marque et de nom de domaine Internet8.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Contrat de création de marque et (ou) de logo9.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Invitation vacances1.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande de désenclavement5.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Lettres de motivation MASTER Industrie services et concurrence4.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Mise à jour de la carte d’immatriculation (cheval ou poney)GratuiteVoir la lettreCommander la lettre
Mise en demeure d’élaguer vos arbres2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Réclamation pour espaces verts mal entretenus1.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Restitution des apports en cas de dissolution et clause statutaire1.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande d’acte authentique2.50 €Voir la lettreCommander la lettre

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