| Réclamation pour retard d'octroi du prêt
En cas de retard dans l'octroi du prêt obligeant au report de la signature chez le ... En revanche, il est engagé dès que D'où la nécessité de ... | |
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| Procuration pour vendre un logement
Acte sous seing privé donnant procuration de signer pour vendre un logement. ... L'acte sous seing privé est en revanche une procuration notariée est ... | |
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| Convention d'occupation précaire
Modèle de contrat pour l'occupation de locaux destinés à abriter une activité ... En revanche, si l'incertitude vient de la personne du locataire et non du ... | |
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| Dossier : Se Défendre soi-même
Tous les conseils pratiques pour se défendre seul devant le Tribunal. ... En revanche, la présence d'un avocat car il est rare que ... | |
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| Demande de titre de séjour pour un commerçant originaire de l'U.E.
Demande de titre de séjour pour un commerçant originaire de l'Union Européenne. ... exercer une activité professionnelle En revanche, ils doivent ... | |
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| Demande d'augmentation de salaire (Ex.2)
Demande d'augmentation de salaire à son employeur. Cas général. ... mois passé, ma classification , en revanche mon salaire n'a pas le changement à ... | |
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| Demande de ré-examen des conditions de remboursement d'un prêt
Lettre adressée au Président du Tribunal d'instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d'un ... En revanche, l'assignation par ... | |
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| Bail commercial dérogatoire de 2 ans au plus
Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter ... En revanche, si la précarité vient de la personne du propriétaire et non de ... | |
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| Refus d'un contrat écrit tardif (rappel des fonctions réelles ...
Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son ... En revanche, l'employeur peut discuté. Il appartient à chacun de ... | |
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| Lettre de licenciement pour maladie
L'employeur ne peut pas licencier un salarié en raison d'absences répétées ou prolongées pour raison de santé, en revanche, il est en droit de le faire, si du ... | |
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| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du ... En revanche, la cession du droit au ... | |
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| Demande de report (signature d'acte authentique)
En cas de retard dans l'obtention de son prêt, l'acquéreur de bonne foi peut demander au ... En revanche, il est engagé dès que D'où la nécessité de ... | |
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| Demande de report avec dispense de la clause extinctive
En cas de retard dans l'obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une ... En revanche, il est engagé dès que D'où la nécessité de ... | |
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| Mise en demeure de régularisation prêt immobilier
L'emprunteur, victime d'un retard dans l'obtention de son prêt alors qu'il est tenu de ... En revanche, il est engagé dès que D'où la nécessité de ... | |
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| Demande de résidence alternée du ou des enfants (divorce)
Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence ... à la situation du ou des enfants) ; en revanche, j'estime résidence ... | |
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