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Liquidation des droits et obligations
Lettre pour demander à l'autre partenaire le partage des biens. ... procéder à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. ...
Reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle (inondation)
Demande en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle ... contre la plupart des risques résultant de catastrophes naturelles telles que ...
Reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle (séisme)
Demande en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle (séisme) ... contre la plupart des risques résultant de catastrophes naturelles telles que ...
Reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle (avalanche)
Demande en préfecture la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle ... contre la plupart des risques résultant de catastrophes naturelles telles que ...
Recours gracieux (demande de réintégration dans les cadres de ...
Recours gracieux devant le recteur d'Académie de Paris en vue d'une demande ... modifications résultant des décrets n° 85-727 et n° 85-728 du 12 juillet 1985) ...
Demande d'indemnisation suite à la perte d'un colis
Demande d'indemnisation suite à la perte d'un colis postal. ... dommages résultant de la perte ou de l'avarie du colis postal (Code des Postes ...
Refus de prise en charge faute de facture
Demande de ré-examen d'un dossier de refus, l'assuré ayant (faute de facture) adressé à sa ... préjudice résultant d'un refus de prise en charge et aux ...

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