| Résiliation d’une location gérance par le propriétaire
Demande de résiliation d’une location-gérance par le propriétaire pour non respect des obligations. | |
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| Résiliation d’une location gérance par le locataire
Demande de résiliation d’une location-gérance par le locataire pour non respect des obligations. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente exclusif
Lettre de résiliation d’un mandat de vente exclusif auprès d'une agence immobilière. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (mandat à une autre agence)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous souhaitez conclure un mandat de vente exclusif avec une autre agence. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Résiliation de mandat de gestion
Résiliation de mandat de gestion à une agence immobilière. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (client mécontent)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous n’êtes pas satisfait. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Résiliation d’un mandat de vente non exclusif (renoncement à la vente)
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de résilier ce mandat car vous ne souhaitez plus vendre. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Résiliation d’une location gérance en cours de contrat par le propriétaire
Demande de résiliation d’une location-gérance en cours de contrat par le propriétaire. | |
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| Demande de résiliation d’une location-gérance par le locataire en cours de contrat
Demande de résiliation d’une location-gérance par le locataire en cours de contrat. | |
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| Mandat de facturation
Mandat de facturation : ce mandat ne s’applique qu’aux sociétés établies en France et assujetties à la TVA. Au-delà de 10 opérations intervenant entre deux sociétés, le mandat écrit et préalable est obligatoire. L'article 1er du décret du 7 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 17 de la LFR pour 2002 et créant un article 242 nonies A à l'annexe II au CGI réglemente le mandat de facturation. | |
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| Demande de résiliation d’un mandat de gestion
Demande de résiliation d’un mandat de gestion. | |
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| Attestation de gérance d’une société
Attestation de gérance d’une société délivré par les associés au cours d’une assemblée générale. | |
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| Notification de reprise après suspension du contrat de travail (mandat local)
Vous avez suspendu votre contrat de travail jusqu’à la fin de votre mandat. Deux mois au minimum avant la date d’expiration de votre mandat, vous adressez un courrier à votre employeur pour lui notifier votre retour. | |
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| Lettre d’acceptation du locataire-gérant de la prise d’un fonds de commerce
Lettre par laquelle un candidat à la location-gérance d’un fonds de commerce manifeste au bailleur son intention d’accepter la location-gérance. | |
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| Mandat exclusif (notaire)
Mandat avec exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Non renouvellement du mandat d’administrateur
Vous ne renouvelez pas votre mandat d’administrateur devant le conseil d’administration. | |
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| Propriétaire et acquisition d’un FDC à l’issu d’un contrat de location gérance
Demande au propriétaire l’autorisation d’acquérir un fonds de commerce à l’issu d’un contrat de location gérance. | |
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| Mandat de gestion
Mandat de gestion d’un bien immobilier confié à un professionnel. | |
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| Contrat de gérance salariée de fonds de commerce
Contrat de gérance salariée de fonds de commerce : Le statut de gérant salarié est celui d’un salarié normal : en conséquence il est soumis au droit du travail ainsi qu’aux conventions collectives régissant le commerce concerné. | |
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| Mandat semi-exclusif (notaire)
Mandat avec semi-exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Notaire et acquisition d’un FDC à l’issu d’un contrat de location gérance
Démarche auprès d’un notaire en vue de demander l’acquisition d’un fonds de commerce à l’issu d’un contrat de location gérance. | |
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| Démission du mandat d’administrateur
Vous présentez votre démission de mandat d’administrateur devant le conseil d’administration. | |
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| Contrat de mandat publicitaire
Mandat publicitaire conforme à la Loi dite « Sapin ». Contrat obligatoirement passé entre l’annonceur et une agence lorsque cette dernière a un rôle d’intermédiaire (ex. : négociation des supports, espaces publicitaire ou travaux d’imprimerie). | |
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| Renonciation au rôle de mandataire (mandat de protection future)
Vous êtes désigné mandataire d’un mandat de protection future et souhaitez être déchargé de cette qualité. | |
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| Démission de mandat de délégué syndical
Délégué syndical, vous démissionnez de votre mandat. | |
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| Demande de changement de mandataire (mandat de protection future)
Vous avez établi un mandat de protection future et souhaitez changer de mandataire. | |
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| Publication journal - expiration location-gérance fonds de commerce
Publication dans un journal d’annonces légales de l’expiration d’une mise en location-gérance d’un fonds de commerce. | |
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| Mandat sans exclusivité (notaire)
Mandat sans exclusivité donné à un notaire en vue de l’autoriser à vendre un bien. | |
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| Publication journal - entrée en vigueur location-gérance fonds de commerce
Publication dans un journal d’annonces légales de l’entrée en vigueur de la location-gérance d’un fonds de commerce. | |
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| Demande de formulaire de mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule. | |
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| Demande de suspension du contrat de travail (mandat local)
Vous êtes maire ou adjoint d’une commune de + de 20 000 habitants, vous sollicitez la suspension de votre contrat de travail jusqu’à la fin de votre mandat. | |
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| Attestation de gérance
Attestation de gérance. | |
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| Demande de réduction du délai : mise en location-gérance d’un fonds de commerce
Demande de réduction du délai requis pour la mise en location-gérance d’un fonds de commerce. | |
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| Demande de restitution des clés dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez la restitution des clés. | |
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| Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente
Contrat de location gérance de fonds de commerce avec promesse de vente. | |
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| Cessation d’une location gérance pour impossibilité d’exploiter le fonds
Demande de cessation d’une location-gérance pour impossibilité d’exploiter le fonds. | |
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| Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Contrat de location-gérance de fonds de commerce. | |
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| Demande de remise des clés à l’acquéreur dans le cadre d’un mandat de vente non exclusif
Vous écrivez à une agence immobilière à qui vous aviez confié un mandat de vente non exclusif afin de l’informer de la cession du bien. Vous demandez à ce que les clés dont l’agence dispose soient remises à l’acquéreur qui viendra les chercher. | |
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| Renouvellement du mandat du conseil d’administration
Formule de renouvellement du mandat du conseil d’administration d’une association. | |
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| Nomination nouveau gérant de SCI pour cause de décès, révocation ou fin de mandat
Projet de résolution nomination d’un nouveau gérant de société civile immobilière pour cause de décès, révocation ou fin de mandat. | |
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| Avis de location gérance à publier dans un journal d’annonces légales
Avis de location gérance à publier dans un journal d’annonces légales. | |
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| Démission de mandat de délégué du personnel (employeur)
Vous informez votre employeur de votre démission de mandat de délégué du personnel. | |
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| Démission de mandat de délégué du personnel (syndicat)
Vous informez votre syndicat de votre démission de mandat de délégué du personnel. | |
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| Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander la résiliation avec effet immédiat d’un contrat ou de plusieurs contrats d’assurance devenu(s) sans objet. | |
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| Résiliation de contrat pour cause de déménagement
Demande de résiliation de contrat d'assurance suite à un changement de domicile. | |
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| Résiliation de bail sans motif
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal. | |
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| Résiliation du bail pour mutation
Lettre de résiliation adressée par le locataire à son propriétaire, en raison de sa mutation, afin d’être dispensé du préavis normal. | |
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| Résiliation abonnement périodique
Lettre de résiliation à un abonnement (revue, journal, magazine etc...). | |
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| Mandat de vente non exclusif
Mandat de vente non exclusif. | |
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| Mandat exclusif de vente
Mandat exclusif de vente. | |
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