| Décès du locataire et résiliation du bail
Lettre à l’attention du bailleur afin de l’informer du décès du signataire du bail et de la résiliation du bail qui en découle. | |
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| Résiliation de bail sans motif
Résiliation de bail par le locataire avec délai de préavis légal. | |
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| Décès du conjoint et résiliation du bail
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de notifier la résiliation du bail devenu sans objet. | |
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| Décès du conjoint et notification de résiliation du bail
Lettre de notification du décès et de la résiliation accomplie ou projetée du bail pour modification du rôle. | |
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| Accusé de réception - Résiliation de bail
Accusé de réception suite à résiliation de bail par locataire. Cas général. | |
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| Résiliation du bail pour mutation
Lettre de résiliation adressée par le locataire à son propriétaire, en raison de sa mutation, afin d’être dispensé du préavis normal. | |
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| Demande de résiliation anticipée d’un bail commercial (retraite)
Demande de résiliation anticipée d’un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire. | |
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| Résiliation du bail pour perte d’emploi
Lettre de résiliation adressée par le locataire à son propriétaire, en raison de la perte de son emploi, afin d’être dispensé du préavis normal. | |
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| Résiliation amiable d’un bail commercial
Résiliation amiable d’un bail commercial. | |
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| Notification aux créanciers de la résiliation amiable d’un bail commercial
Notification aux créanciers de la résiliation amiable d’un bail commercial. | |
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| Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d’un bail commercial
Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d’un bail commercial. | |
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| Notification aux créanciers de la résiliation d’un bail commercial (clause résolutoire)
Notification aux créanciers de la résiliation d’un bail commercial (clause résolutoire). | |
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| Publicité légale lors de la résiliation amiable d’un bail commercial
Publicité légale lors de la résiliation amiable d’un bail commercial. | |
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| Cession de bail commercial (droit au bail)
Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire). | |
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| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. | |
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| Congé appartement
Résiliation de bail par le locataire avec effet immédiat et avec demande de restitution de caution. | |
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| Refus de paiement du loyer par prélèvement automatique
Dans votre contrat de bail, il est stipulé que le loyer sera payable par le biais d’un prélèvement automatique sur votre compte. Le bailleur vous met en demeure de respecter cette clause sous peine de résiliation du bail. Vous l’informez de votre refus et du caractère illicite de cette clause. | |
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| Congé appartement cause mutation
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation avec préavis légal et demande de restitution du dépôt de garantie. | |
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| Bail à métayage
Modèle de bail à métayage (également dit bail à colonat partiaire) conforme aux dispositions des articles L. 417-1 et suivants du Code rural. | |
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| Promesse de cession de bail commercial (droit au bail)
Avant-contrat par lequel le titulaire d’un bail s’engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. | |
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| Illégalité de la clause relative au renouvellement du bail
Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au renouvellement du bail. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel la durée du bail renouvelé par tacite reconduction sera de 3 ans au minimum. | |
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| Demande de transfert du contrat de bail
Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d’un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles) en application de plusieurs textes de loi qui ont modéré les conséquences parfois peu équitables du dispositif antérieur. | |
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| Résiliation bail de location garage
Lettre du locataire pour donner congé et mettre fin à un contrat de location de garage, emplacement de parking ou box. Convient aux baux exclusivement consacrés à ce type de bien et qui ne sont pas accessoires à une habitation. | |
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| Accord modalités de visite après résiliation bail
Vous adressez à votre bailleur un courrier dans le but de trouver un accord sur les modalités des visites dans le respect de la loi. | |
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| Cession de bail : demande de nouveau contrat au propriétaire
Lettre pour demander au propriétaire l’établissement d’un nouveau bail commercial et s’assurer de son accord avant la signature de l’acte de cession de droit au bail. | |
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| Lettre de congé (box ou emplacement de parking)
Lettre de résiliation d’un contrat de bail pour la location d’un box ou un emplacement de parking. | |
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| Contestation paiement loyer entier après résiliation bail
Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester sa demande consistant à payer le loyer du dernier mois de location en entier alors que le préavis prend fin au cours du mois. | |
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| Tout savoir sur votre bail
Dossier complet « Tout savoir sur votre bail » : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux… | |
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| Demande d’avenant à un bail suite à un divorce (conjoint sortant)
Vous informez le propriétaire du logement que vous louez de votre récente séparation d’avec votre conjoint. Vous restez dans le logement et demandez la signature d’un avenant au contrat de bail par lequel vous seul êtes titulaire du bail. | |
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| Exigence d’un bail écrit
Lettre de demande d’un bail écrit pour mise en conformité avec la loi du 6 juillet 1989. | |
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| Demande de changement de nom du locataire sur un bail d’habitation
Locataire d’un logement, vous demandez à changer le nom du bénéficiaire du bail. | |
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| Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Décès du conjoint et résiliation de contrat(s) d’assurance
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander la résiliation avec effet immédiat d’un contrat ou de plusieurs contrats d’assurance devenu(s) sans objet. | |
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| Demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail
Lettre de demande d’autorisation de cession avant signature du contrat de bail (bail professionnel ou à usage mixte, en particulier pour les professions libérales). | |
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| Fin de bail locatif d’habitation (préavis 1 mois)
Vous écrivez à votre propriétaire pour résilier votre bail en raison d’un changement d’emploi et de région. | |
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| Acte de cautionnement (formule détaillée pour bail)
L’engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct de ce dernier. | |
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| Demande de poursuite du bail (conjoint survivant)
L’époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s’il n’a pas signé le contrat. | |
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| Résiliation de contrat pour cause de déménagement
Demande de résiliation de contrat d'assurance suite à un changement de domicile. | |
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| Résiliation abonnement périodique
Lettre de résiliation à un abonnement (revue, journal, magazine etc...). | |
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| Demande d'attribution du bail suite à un divorce
Par cette lettre, l’intéressé demande au propriétaire à ce que le bail soit mis à son nom conformément à l’attribution qui en a été faite par le juge du divorce. | |
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| Demande de modification du bail suite à une séparation
Lettre à l’attention du bailleur pour lui demander de modifier le bail suite à une séparation. | |
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| Résiliation téléphone portable (cause sérieuse et légitime)
En cas de circonstances très sérieuses et légitimes, le souscripteur peut solliciter la résiliation de son contrat de téléphonie mobile en évoquant la recommandation de la commission des clauses abusives (délai imposé de 12 mois minimum). | |
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| Révision de loyer d’un bail commercial
Ce modèle offre au bailleur la possibilité d’augmenter le prix du loyer du bail commercial. | |
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| Notification de congé avant la fin du bail
Lettre du locataire à son propriétaire pour lui notifier son congé avant la fin du bail. | |
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| GDF - Résiliation d’abonnement au gaz
Lettre à l’attention des services d’EDF-GDF afin de demander la clôture de votre raccordement au gaz de ville ainsi que la résiliation de votre abonnement au gaz. | |
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| Résiliation de contrat pour cause de mariage
Demande de résiliation de contrat d'assurance en raison d'un changement de situation matrimoniale (mariage). | |
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| Accusé de réception d’une demande de résiliation de contrat
Vous accusez réception d’une demande de résiliation d’un client et l’incitez à réfléchir à sa décision. | |
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| Non renouvellement d’un contrat de bail
Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général. | |
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| Demande de déspécialisation plénière d’un bail commercial
Demande de changement d’activité prévue par un bail commercial. | |
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| Résiliation d’un contrat Internet (faute du fournisseur)
Faute d'avoir obtenu un service conforme aux obligations du prestataire de services, après plusieurs interventions et une mise en demeure, l'abonné notifie sa résiliation du contrat. | |
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| Résiliation de contrat
Résiliation d’un contrat passé avec un fournisseur avec exécution du préavis légal. Cas général. | |
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