| Demande d’ouverture de tutelle
L’article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l’intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d’ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle. | |
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| Lettre – Requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection
Lettre + Requête pour demander au Juge des Tutelles la protection (curatelle ou tutelle) d’un majeur dont les facultés mentales (maladie, altération due à l’âge …) ou corporelles (maladie, infirmité …) sont altérées. | |
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| Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle. | |
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| Saisine du Juge des enfants (mauvais traitements par l’ex-conjoint)
Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l’objet d’un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation. | |
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| Envoi au Juge des Tutelles du compte de gestion annuel
Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée. | |
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| Demande de placement sous régime de tutelle
Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l’altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques. | |
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| Autorisation de placer l’argent d’une personne sous tutelle
Demande au juge des tutelles l’autorisation de placer l’argent d’une personne protégée. | |
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| Recours contre une décision de placement sous tutelle (par la personne protégée)
Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille). | |
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| Demande autorisation de donation aux enfants d’un majeur sous tutelle
Demande au juge des tutelles l’autorisation d’effectuer une donation aux enfants d’un majeur protégé par tuteur - tutrice. | |
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| Demande d’augmentation de pension alimentaire (Ex.2)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il réévalue le montant d’une pension alimentaire qui vous est due par votre ex-conjoint et que vous jugez insuffisante. | |
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| Requête devant le tribunal administratif (annulation décision services fiscaux)
Requête circonstanciée adressée au président du Tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision de rejet du directeur des services fiscaux, avec indication des moyens et demande additionnelle de condamnation de l’administration à rembourser les frais de l’instance (requête, mémoire…). | |
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| Demande d’enquête sociale concernant l’ex-conjoint disposant du droit de garde
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il diligente une enquête sociale à l’encontre de votre ex-conjoint chez qui réside votre ou vos enfants. | |
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| Requête en référé - constat
Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l’objet d’un litige. | |
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| Requête en référé conservatoire
Vous déposez une requête en référé auprès du Tribunal Administratif afin qu’il prenne toute mesure utile dans vos relations avec une administration. | |
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| Demande de modification du droit de garde (souhait de l’enfant)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous. | |
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| Demande de modification du droit de garde (déménagement ex-conjoint)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous car son autre parent déménage et il ne veut pas le suivre. | |
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| Lettre à votre ministre de tutelle pour un dysfonctionnement dans votre service
Lettre de dernier recours à votre ministre de tutelle pour un problème vous concernant seul(e) ou le service administratif auquel vous appartenez. | |
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| Demande d’enquête sociale concernant l’ex-conjoint disposant du droit de visite
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il diligente une enquête sociale à l’encontre votre ex-conjoint qui dispose d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de vos enfants. | |
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| Recours contre une ordonnance de placement (tutelle ou curatelle)
Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial. | |
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| Requête en référé expertise ou instruction
Vous faites une requête auprès du Tribunal compétent pour obtenir une mesure d’instruction ou un expertise même en dehors de toute décision administrative préalable. | |
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| Demande de pension alimentaire (Exemple 2)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il fixe le montant d’une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n’a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord. | |
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| Agrément Association fonction de gérant de tutelle
Demande d’agrément d’une association exerçant une fonction de gérant de tutelle. | |
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| Menace de dépôt d'une requête en injonction de payer
Dans l'hypothèse où les réclamations et mises en demeure sont restées infructueuses, l'envoi d'un projet de requête en injonction dont le dépôt est imminent est de nature à convaincre le débiteur de s'exécuter. | |
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| Demande de réaménagement du droit de garde (déménagement ex-conjoint)
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il modifie de droit de visite et d’hébergement dont vous disposez aujourd’hui vis à vis de votre enfant. Votre ex-conjoint déménage loin de chez vous et il convient d’adapter l’organisation des visites et de répartir les frais inhérents aux déplacements nécessaires. | |
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| Requête en référé - liberté
Une décision de l’administration porte gravement atteinte à une liberté fondamentale et vous paraît manifestement illégale, vous déposez une requête en référé devant le Tribunal compétent. | |
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| Requête en référé provision
Vous avez une créance envers l’administration qui n’est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d’une provision. | |
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| Requête en sursis à exécution
Requête en sursis à exécution fondée sur le caractère difficilement réparable d’une exécution immédiate de la décision critiquée et son caractère manifestement illégal. | |
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| Demande au juge d’application des peines d’aménagement d’horaires
Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une modification des horaires. | |
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| Réclamation contre un juge
Réclamation devant le président d’un tribunal à l’encontre d’un juge. | |
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| Requête fiscale devant le tribunal administratif et conseils
Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif en matière fiscale. | |
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| Demande d’autorisation de sortie au juge d’application des peines
Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une autorisation de sortie. | |
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| Requête fiscale devant le tribunal administratif
Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif en matière fiscale. | |
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| Demande au juge l’état d’une procédure de divorce
Dans le cadre d’un divorce, vous demandez au juge où en est la procédure. | |
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| Requête en référé - suspension
Une décision a été prise par l’administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l’exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d’une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Demande à être entendu par le juge (mineur concerné)
Vous êtes mineur discernant, vous adressez un courrier au juge afin de lui demander de bien vouloir vous entendre dans une procédure vous concernant indirectement. | |
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| Mise en demeure de payer une facture avec menace de dépôt d'une requête
En cas d'échec des demandes de paiement d'une facture et d'une première mise en demeure, il convient d'adresser une dernière mise en demeure comportant la menace du dépôt d'une requête en injonction de payer. | |
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| Excuses pour absence à une audience auprès du juge des tutelles
Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles. | |
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| Demande d'autorisation d’un prêt au juge des tutelles
Soumis(e) au R.M.I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois. | |
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| Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d’une amende
Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d’une amende. | |
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| Saisine du Médiateur académique
Lettre pour saisir le médiateur de tout litige né d’une décision prises par le recteur ou par les responsables des établissements placés sous sa tutelle (ex. : collèges, lycées, universités… ). | |
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| Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un mineur
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un mineur. | |
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| Demande d’accord au juge des tutelles (renonciation à une succession d’un mineur)
Demande d’accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d’un mineur. | |
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| Demande de délais de paiement au juge d'exécution
Demande de délais de paiement au juge d'exécution. | |
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| Demande d’autorisation de travaux au juge des tutelles
Demande d’autorisation de travaux au juge des tutelles. | |
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| Demande au juge des tutelles de statuer sur un point
Demande au juge des tutelles de statuer sur un point. | |
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| Requête spéciale pour être dans la même classe (lycée)
Vous demandez au directeur de l'établissement de ne pas être coupé(e) de vos amis au collège, l’année prochaine. | |
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| Demande de rendez-vous au juge pour enfants
Demande de rendez-vous au juge pour enfants. | |
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| Requête spéciale pour être dans la même classe (collège)
Vous demandez au directeur de l'établissement de ne pas être coupé(e) de vos amis au collège, l’année prochaine. | |
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| Demande par une entreprise d’introduction d’un travailleur étranger en France
Requête formulée par une entreprise auprès de la Direction du travail en vue d’obtenir un formulaire permettant l’embauche d’un travailleur étranger. | |
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