| Réponse négative à une demande de report d’échéance
Un de vos clients connaît actuellement des difficultés financières. Il vous a demandé un report d’échéance relativement à une facture. Vous refusez le report et lui demandez de procéder au règlement de sa facture comme cela était initialement convenu. | |
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| Demande du report d’une échéance de crédit
Compte tenu de difficultés financières imprévues, l’entreprise sollicite de sa banque un report d’échéance. | |
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| Préjudice corporel et demande de report d’expertise
La victime peut demander un report d’expertise si ses médecins estiment que son état n’est pas consolidé. | |
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| Demande de report de visite (vérification comptable)
L’entreprise contrôlée peut, dans le cadre d’une visite sur place, en demander le report pour cause sérieuse d’empêchement (sinistre, maladie…). | |
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| Demande de report (signature d’acte authentique)
En cas de retard dans l’obtention de son prêt, l’acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l’acte. | |
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| Réclamation pour report de congés
Le salarié peut poser une réclamation en cas de report de ses dates de congés tardif ou non justifié par des circonstances exceptionnelles. | |
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| Demande de report d’échéance de crédit immobilier (justice)
Vous demandez au Tribunal le report des échéances d’un crédit immobilier. | |
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| Réponse positive à une demande de report d’échéance
Un de vos clients connaît actuellement des difficultés financières. Il vous a demandé un report d’échéance relativement à une facture. Vous lui répondez favorablement. | |
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| Demande à un huissier une assignation en référé pour report d’échéance de crédit immobilier
Vous demandez à un huissier d’obtenir le report des échéances d’un crédit immobilier. | |
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| Demande de report avec dispense de la clause extinctive
En cas de retard dans l’obtention de son prêt et alors que le compromis comporte une clause extinctive, l’acquéreur de bonne foi peut demander au notaire un report de la date de signature de l’acte pour éviter de perdre l’indemnité d’immobilisation. | |
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| Demande de report d’échéance de crédit immobilier (banque)
Vous demandez à votre banque le report d’une ou plusieurs échéances d’un crédit immobilier. | |
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| Refus de report d’échéance d’une lettre de change
Vous refusez une demande de report d’échéance d’une lettre de change car elle a été remise à l’escompte. | |
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| Demande de report d’un rendez-vous Pôle emploi
Lettre à l’attention du Pôle emploi afin de solliciter le report d’un rendez-vous. Vous n’êtes pas disponible ce jour là. | |
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| Information d'absence et de report de rendez-vous
Lettre d'information d'absence et de report de rendez-vous. | |
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| Annulation de vol par le voyageur – Report de voyage
Lettre pour demander le report de voyage en cas d’annulation de vol par le voyageur. | |
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| Demande de délai de paiement ou de report des cotisations
Demande de délai de paiement ou de report des cotisations URSSAF. | |
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| Recours contre une décision de report de mariage (appel)
Appel contre une décision de report de mariage. | |
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| Report d’inscription universitaire suite à non-obtention de visa
Demande de report d’une inscription universitaire suite à la non-obtention d’un visa. | |
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| Demande de report d’échéance d’une mensualité
Demande de report d’échéance d’une mensualité. | |
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| Recours contre une décision de report de mariage
Recours contre une décision de report de mariage. | |
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| Demande de report d’une lettre de change
Vous demandez à un tiers (fournisseur ou autre) de reporter l’échéance d’une lettre de change. | |
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| Report du congé sabbatique
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son acceptation de sa demande de congé sabbatique mais à une date ultérieure. | |
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| Demande de report d'audience
Demande de renvoi d'audience pour empêchement privé ou professionnel. | |
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| Demande de report d’échéance
Votre entreprise (société, …) connaît actuellement des difficultés financières. Vous demandez à un fournisseur de bien vouloir reporter l’échéance du règlement d’une facture que vous lui devez. | |
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| Réclamation pour retard d’octroi du prêt
En cas de retard dans l’octroi du prêt obligeant au report de la signature chez le notaire, le client peut demander que la régularisation intervienne au plus vite. | |
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| Report d’un congé individuel de formation
Vous refusez à un employé le congé individuel de formation qu’il a sollicité | |
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| Demande de congé de formation syndicale
La demande de congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit strictement réglementé notamment quant aux facultés éventuelles de refus ou de report par l’employeur. | |
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| Demande de report d’un mariage avant sa célébration (conjoint étranger)
Vous demandez au Procureur de reporter la célébration d’un mariage (conjoint étranger). | |
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| Report du congé pour création d’entreprise
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son acceptation de sa demande de congé pour création d’entreprise mais à une date ultérieure. | |
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| Demande de report de congés payés (cause maladie)
Vous serez en congé maladie à la date de début de vos congés payés. Vous demandez à votre employeur de vous autoriser à décaler la date de vos congés à l’issue de votre arrêt de travail. | |
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| Report de la période de travail à temps partiel pour création d’entreprise
Lettre de l’employeur à un salarié pour lui faire part de son acceptation de sa demande de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise mais à une date ultérieure. | |
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| Demande à l’employeur d’heures de délégation
Le code du travail prévoit 15 heures de délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés. Mais ce crédit d'heures n'est attribué qu'aux délégués titulaires. Le décompte des heures est mensuel, sans possibilité de report d’un mois à l’autre. A noter qu’en cas de cumul des fonctions de délégué du personnel et de membre élu du comité d'entreprise ou de délégué syndical, il y a cumul des heures de délégation (cf. modèle « Décision de constitution de délégation du personnel au comité d’entreprise »). | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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