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Demande d'accord au juge des tutelles (renonciation à une succession d'un mineur) ... Recours contre une ordonnance de placement (tutelle ou curatelle) ... | | | | Transaction - Protocole d'accord transactionnel
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Recours gracieux suite à une amende des douanes (arrangement ... par l'autorité compétente entraîne une renonciation à son droit d'action devant les tribunaux. ... | | | | Demande d'assurance pour local associatif
L'association demande à son assureur d'assurer le local nouvellement attribué. ... ( précisez la date) contre La clause renonciation et recours ... | | |
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