| Demande de remboursement frais vétérinaires
Votre chien a mordu un tiers, vous écrivez à l’assurance pour demander le remboursement des 3 visites obligatoires chez le vétérinaire. | |
 |
| Demande de remboursement de frais
Dans le cadre d’une association, vous êtes bénévole et demandez le remboursement des frais avancés. | |
|
| Remboursement du client après rétractation
Le vendeur adresse une lettre comportant en annexe le remboursement de la commande dont le client s’est rétracté. | |
|
| Contestation de remboursement C.P.A.M.
La C.P.A.M. a fait erreur et versé son remboursement au praticien, que vous aviez déjà réglé, au lieu de vous en faire bénéficier. | |
|
| Réclamation et demande de remboursement
Demande de remboursement à un garagiste suite au remplacement injustifié d'une batterie. | |
|
| Vol annulé – Demande de remboursement de billet (vol non européen)
Lettre pour demander le remboursement d’un billet d’avion en cas d’annulation de vol par la compagnie aérienne. Ne concerne que les vols non européens. | |
|
| Demande en remboursement de la somme versée
Vous adressez à votre agence une demande en remboursement suite à l’inexécution d’un contrat de présentation de liste de propriétaires bailleurs. | |
|
| Demande de remboursement sécurité sociale
Demande de remboursement à votre caisse d'assurance maladie. | |
|
| Demande annulation de prélèvement automatique après remboursement emprunt
La banque continue à effectuer des prélèvements mensuels malgré le remboursement total d’un crédit. Vous contestez ces prélèvements. | |
|
| Remboursement anticipé d’un prêt professionnel (ex.2)
Vous aviez souscrit un emprunt afin d’acquérir votre fonds de commerce ou pas de porte. Suite à la revente, vous souhaitez procéder au remboursement anticipé du prêt. Vous écrivez à la banque afin qu’elle vous indique les sommes dues. Vous lui rappelez qu’en vertu d’une clause du contrat de prêt vous êtes exonéré de pénalités en cas de remboursement anticipé. | |
|
| Demande de remboursement à un voyant ou une voyante
La victime peut demander le remboursement des sommes qu’il a indûment versées à un(e) voyant(e) afin d’obtenir un avantage qu’il n’a pas obtenu, et au besoin menacer ce ou cette dernière de déposer une plainte pour escroquerie. | |
|
| Demande de remboursement de frais de repas et (ou) d’hébergement
Dans le cadre d’une association, vous êtes bénévole et demandez le remboursement de vos frais de repas et (ou) d'hébergement. | |
|
| Suppression des pénalités pour remboursement anticipé de crédit immobilier (déménagement)
Depuis le 1er juillet 1999, aucune pénalité ne peut être demandée si le remboursement du prêt est consécutif à une vente du logement motivée par le changement du lieu de travail de l’emprunteur ou de son conjoint. | |
|
| Demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Lettre à l’attention de l'organisme financier afin de demander les modalités et les frais inhérents au remboursement par anticipation d’un prêt immobilier. | |
|
| Demande de remboursement d’un billet de train
A la suite d'un déplacement professionnel ponctuel, vous demandez le remboursement d’un billet de train. | |
|
| Demande de remboursement de frais kilométriques
Dans le cadre d’une association, vous êtes bénévole et demandez le remboursement de vos frais kilométriques. | |
|
| Remboursement de commission au vendeur
Lettre de demande de remboursement au vendeur d’un bien immobilier d’une commission pour une vente qui n’a pas eu lieu. | |
|
| Remboursement de commission à l’acquéreur
Lettre de demande de remboursement à l’acquéreur d’un bien immobilier d’une commission pour une vente qui n’a pas eu lieu. | |
|
| Demande de radiation et remboursement
Vous vous êtes séparé de votre véhicule et demandez la radiation et remboursement de la prime. | |
|
| Vol annulé – Demande de remboursement de billet et d’indemnisation (vol non européen)
Lettre pour demander le remboursement d’un billet d’avion ainsi qu’une indemnisation en cas d’annulation de vol par la compagnie aérienne et de préjudice subi. Ne concerne que les vols non européens. | |
|
| Connexion ADSL remboursement
Demande de remboursement de prélèvements sans contrepartie sur abonnement internet (par exemple lorsque votre connexion ne fonctionne pas et après plusieurs appels infructueux auprès de la hotline de votre fournisseur d’accès). | |
|
| Demande de remboursement des arrhes (architecte)
Demande de remboursement des arrhes à l'architecte, faute d’obtention du crédit. | |
|
| Suppression des pénalités pour remboursement anticipé de crédit immobilier (perte d’emploi)
Depuis le 1er juillet 1999, aucune pénalité ne peut être demandée si le remboursement du prêt est consécutif à une vente du logement motivée par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint (chômage, maladie…). | |
|
| Remboursement anticipé d’un prêt professionnel - réclamation
Vous aviez souscrit un emprunt afin d’acquérir votre fonds de commerce ou pas de porte. Suite à la revente, vous souhaitez procéder au remboursement anticipé du prêt. Vous avez écrit à la banque afin qu’elle vous indique les sommes dues. Dans sa réponse, des frais de pénalités pour remboursement anticipé vous sont appliqués alors qu’en vertu d’une clause du contrat de prêt vous êtes exonéré de ces pénalités. Vous réclamez un nouveau décompte. | |
|
| Suppression des pénalités pour remboursement anticipé de crédit immobilier (décès)
Depuis le 1er juillet 1999, aucune pénalité ne peut être demandée si le remboursement du prêt est consécutif à une vente du logement motivée par le décès du conjoint de l’emprunteur (ou de l’emprunteur lui-même). | |
|
| Remboursement de logiciels pré-installés sur un ordinateur
Lettre pour demander le remboursement des logiciels pré-installés sur un ordinateur (système d’exploitation, traitement de texte, lecteurs multimédias …) et revenir sur un achat imposé. | |
|
| Demande remboursement acompte au constructeur pour refus de prêt
L’acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d’obtention d’un prêt. | |
|
| Demande remboursement acompte sur travaux pour refus de prêt
L’acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d’obtention d’un prêt. | |
|
| Pénalités excessives pour remboursement anticipé
Lettre adressée au directeur de la banque pour s’étonner de l’application de frais et de pénalités dépassant le seuil légal suite au remboursement anticipé d’un prêt. | |
|
| Train annulé – Demande de remboursement de billet et d’indemnisation
Lettre pour demander le remboursement d’un billet ainsi qu’une indemnisation en cas d’annulation de train par la SNCF et de préjudice subi. | |
|
| Contestation des pénalités de remboursement anticipé
Vous avez souscrit un crédit à la consommation et suite à votre décision d’effectuer un remboursement anticipé, il vous est réclamé des pénalités. | |
|
| Vol annulé – Demande d’indemnisation et de remboursement de billet (vol européen)
Lettre pour obtenir une indemnisation et un remboursement de billet (s’il n’y a pas eu réacheminement sur un autre vol) en cas de vol annulé par la compagnie aérienne. | |
|
| Demande de remboursement d’un avoir par un particulier
Vous êtes un particulier et demandez le remboursement d’un avoir. | |
|
| Formulaire de remboursement de frais de transport (travailleur handicapé)
Demande de formulaire de remboursement de frais de transport (personne handicapée convoquée par la COTOREP). | |
|
| Demande de ré-examen des conditions de remboursement d’un prêt
Lettre adressée au Président du Tribunal d’instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d’un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement – divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d’un aménagement de la dette. | |
|
| Demande de remboursement de chèque sans provision
Le délai de régularisation de 30 jours étant dépassé le client demande à sa banque d’obtenir le remboursement d’un chèque sans provision à l’établissement bancaire de l’émetteur. | |
|
| Colocation – Remboursement par l’occupant débiteur des sommes payées par l’un des colocataire
Lettre d’un colocataire pour demander le remboursement des sommes payées au propriétaire en lieu et place de l’un des occupants débiteur (action récursoire). | |
|
| Demande de remboursement travaux réalisés par le voisin sans autorisation
Lettre à l’attention de votre voisin qui a créé un chemin sur votre propriété sans votre accord afin de lui demander le remboursement de la facture de remise en état de votre terrain. | |
|
| Annulation de vol par le voyageur – Demande de remboursement de billet
Lettre pour demander le remboursement d’un billet d’avion en cas d’annulation de vol par le voyageur. | |
|
| Excuses pour 1er refus injustifié après rétractation (remboursement)
Le vendeur adresse au client une lettre comportant en annexe le remboursement de la commande dont il s’est rétracté, il présente des excuses pour le refus initial opposé en raison d’une erreur de traitement du service client. | |
|
| Location de voiture – Remboursement frais de réparation (dépannage) par le loueur
Lettre pour obtenir auprès du loueur le remboursement des frais de réparation ou de dépannage exposés par le locataire. | |
|
| Surbooking - Refus d’embarquement – Demande d’indemnisation et de remboursement du billet
Lettre pour obtenir une indemnisation et un remboursement de billet (s’il n’y a pas eu réacheminement sur un autre vol) en cas de refus d’embarquement malgré une réservation confirmée et une présentation avant l’heure limite d’enregistrement dans les délais (avion « surbooké »). | |
|
| Demande de remboursement d'un loyer payé en trop
Suite à une erreur de votre banque, votre loyer a été viré deux fois auprès de votre bailleur : vous demandez donc auprès de ce dernier le remboursement de la somme versée en trop. | |
|
| Demande de décharge de remboursement de bourse
Demande de décharge de remboursement de bourse étudiante pour cause de difficultés financières. | |
|
| Demande de remboursement des frais de transport
Demande de formulaire de remboursement des frais de transport des stagiaires de la formation professionnelle. | |
|
| Demande de remboursement d’un billet de train (empêchement)
Demande de remboursement d’un billet de train pour cause d’accident ou maladie. | |
|
| Demande de remboursement de frais bancaires perçus à la suite d’un avis à tiers détenteur
Lorsque l’avis à tiers détenteur est consécutif à des amendes pénales, on peut demander le remboursement des frais bancaires consécutifs à la main-levée. | |
|
| Remboursement des sommes versées sans contrepartie (Internet, TV, téléphone…)
Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d’accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible… | |
|
| Trop-perçu : demande de réduction et d’étalement du remboursement
Lettre à l’attention des services de la caisse d’allocation familiales afin de demander la réduction et l’étalement du remboursement d’un trop-perçu d’allocation qui vous est réclamé. | |
|
| Demande de remboursement des frais de transport scolaire
Vous adressez un courrier à l’établissement scolaire de votre enfant handicapé afin de demander le remboursement des frais de transport entre votre domicile et l’établissement. | |
|
