| Demande de paiement de reliquat d’honoraires suite à résiliation de contrat
Demande de paiement de reliquat d’honoraires à un client suite à la résiliation du contrat. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (demandeur d’asile)
En tant que demandeur d’asile, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (apatride)
En tant qu’apatride, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (protection subsidiaire)
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (protection temporaire)
En tant que bénéficiaire de la protection temporaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (ancien détenu)
En tant qu’ancien détenu, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (expatrié)
En tant qu’ancien salarié expatrié non couvert par le régime d’assurance chômage, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (apatride)
En tant qu’apatride, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (protection subsidiaire)
En tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (protection temporaire)
En tant que bénéficiaire de la protection temporaire, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (demandeur d’asile)
En tant que demandeur d’asile, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin des droits à l’ARE (carte de séjour vie privée et familiale)
En tant que bénéficiaire de la carte de séjour « vie privée et familiale », vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA après l’épuisement de vos droits à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (expatrié)
En tant qu’ancien salarié expatrié non couvert par le régime d’assurance chômage, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (ancien détenu)
En tant qu’ancien détenu, vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini et vous êtes réinscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande de reprise de versement de l’ATA - fin de contrat de travail (carte de séjour vie privée et familiale)
En tant que bénéficiaire de la carte de séjour « vie privée et familiale », vous avez bénéficié de l’ATA avant de reprendre une activité. Votre contrat de travail est fini. Vous demandez le versement du reliquat de vos droits à l’ATA car vous n’avez pas droit à l’ARE. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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| Pétition pour nuisances sonores
Pétition suite aux bruits sur le terrain voisin causé par des jeunes. | |
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| Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure
Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation. | |
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| Opération tranquillité vacances
Demande de passages à domicile des effectifs de police ou gendarmerie dans le cadre de l'opération tranquillité vacances. | |
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| Demande de déclaration d'abandon
Demande de déclaration d'abandon dans le cadre d'un litige opposant le demandeur à ses parents biologiques. | |
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| Perte de carte de crédit
Confirmation écrite d'opposition effectuée par téléphone suite à la perte d'une carte de crédit. | |
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| Demande de la médaille d'honneur
Demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail. | |
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| Déclaration d'amour
Déclaration d'amour avec ébullition du sang dans les veines. | |
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