| Relevé d’informations assurance automobile
Demande de relevé d'informations à votre assureur. | |
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| Réclamation pour erreur sur relevé bancaire
Constatant une erreur sur son relevé, sous forme d’un débit injustifié, le client demande la régularisation de sa situation par crédit de la différence. | |
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| Décès du conjoint et demande de relevé nominatif
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander le relevé des points acquis au titre du régime de retraite complémentaire, en vue de la liquidation de la pension de reversions. | |
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| Demande de régularisation de relevé de carrière à la caisse de retraite (envoi des justificatifs)
Votre relevé de carrière n’est pas conforme, vous demandez à la caisse de retraite de le régulariser. | |
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| Relevé de carrière
Demande de relevé de carrière. Cas général. | |
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| Demande de relevé de propriété au cadastre
Vous demandez un relevé de propriété au cadastre. | |
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| Demande de délivrance d’un relevé bancaire non reçu
Vous n’avez toujours pas reçu le relevé bancaire afférent à votre compte courant. Vous en faites la demande auprès de votre banque. | |
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| Relevé de notes
Demande de relevé de notes. | |
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| Attestation de perte de relevé de notes
Attestation de perte de relevé de notes et demande de copie. | |
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| Relance de réclamation à la direction pour erreur sur relevé bancaire
Relance de réclamation à la direction pour erreur sur relevé bancaire non corrigée après une première demande auprès du chargé de clientèle. | |
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| Demande de délivrance de relevé de compte
Demande de délivrance de relevé de compte bancaire. | |
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| Contestation d’expertise
Lettre pour demander à sa compagnie d’assurance une expertise contradictoire suite à un premier rapport jugé incomplet, erroné ou inexact. | |
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| Etablissement du bail - illégalité des pièces demandées (copie relevé de compte bancaire)
Votre futur propriétaire vous a demandé de lui fournir certaines pièces en vue de l’établissement du bail. Il vous demande notamment une copie de votre relevé de compte bancaire. Vous lui transmettez les pièces demandées sauf celle-ci car il est illégal de sa part de vous la demander. | |
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| Demande de relevé d’identité opérateur (RIO)
Demande de relevé d’identité opérateur (RIO). | |
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| Demande de relevé de points à la caisse de retraite
Demande de relevé de points à la caisse de retraite. | |
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| Demande de relevé intégral de dossier de permis de conduire
Demande de relevé intégral de dossier de permis de conduire. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Refus de payer partie de l’état des lieux dressé par un huissier
Le locataire qui ne s’est pas opposé à l’établissement d’un état des lieux contradictoire et/ou n’a pas été mis en demeure par le propriétaire de le faire, refuse de payer une quote-part d’un état des lieux n’ayant pas mandaté l’huissier de justice. | |
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| Contestation de charges de copropriété
Le copropriétaire peut contester auprès du syndic un relevé trimestriel de charges faisant état de dépenses qui ne sont pas utiles à son lot (loi citée dans le modèle). | |
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| Renseignements sur un débit de chèque
Réclamation suite à un relevé de compte faisant apparaître l'émission litigieuse d'un chèque. Demande de copie du chèque litigieux. | |
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| Contestation d’une opération figurant sur le relevé bancaire
Vous adressez un courrier à votre banquier afin de contester le montant d’une opération que vous avez effectué. | |
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| Réclamation pour double retrait de carte bancaire
Réclamation suite à relevé de compte faisant apparaître deux fois un débit identique pour la même transaction. | |
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| Demande de relevé d’identité bancaire
Lettre à l’attention de votre agence bancaire afin de demander l’envoi de relevés d’identité bancaire supplémentaires. | |
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| Déménagement - lettre à EDF-GDF
Lettre à l’attention des services d’EDF-GDF afin de les avertir de votre futur déménagement et de leur demander de venir effectuer un relevé de compteur avant votre départ. | |
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| Demande en injonction de payer (tribunal de commerce)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. S'agissant d'une procédure non contradictoire, la demande n'est recevable que pour un montant inférieur à 3800 € TTC. Attention : la demande n'est pas recevable si le débiteur a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire ; A cet égard il est utile de se renseigner au préalable sur sa situation auprès du greffe du tribunal de commerce. | |
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| Obligation des avocats (procès équitable) et relations avec le client
Le principe du contradictoire, garant d’un procès équitable, oblige les avocats à se communiquer tous les moyens de faits et de droit qu’ils entendent faire valoir dans la procédure (Loi, Règlement intérieur des Barreaux, Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales). Le client doit pouvoir discuter avec son conseil de tous les éléments qui peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Pour qu’une bonne relation de confiance s’établisse, il doit prendre en compte de nombreux éléments. | |
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| Demande à l’ex-employeur de régulariser les déclarations
Votre relevé de carrière ne comprend pas des périodes pour lesquelles vous avez travaillé et cotisé, vous demandez à votre ex-employeur de régulariser les déclarations auprès de la caisse de retraite. | |
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| Déménagement - lettre au service des eaux
Lettre à l’attention du service des eaux de votre commune afin de l’avertir de votre futur déménagement et de demander aux technicien de venir effectuer un relevé de compteur avant votre départ. | |
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| Dossier – Procédure de régularisation de carrière
Dossier présentant la procédure pour valider ou récupérer les trimestres manquant à une carrière lorsque certaines périodes ont été oubliées par les caisses de retraites ou que des cotisations n’ont pas été versées par un employeur. Les moyens pour faire rectifier un relevé de carrière incomplet sont présentés de façon pratique et schématique. | |
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| Relance de contestation du taux d’agios appliqué
Lettre de relance de contestation auprès du directeur de votre banque pour erreur du taux d’agios appliqué sur un relevé et non rectifiée après une première demande auprès de votre conseiller. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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