| Le registre spécial (Ex.2)
Dans le cadre d’une association, vous réclamez au Président le registre spécial imposé par la législation et réclamé par les autorités administratives ou judiciaires. | |
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| Le registre spécial (Ex.1)
Dans le cadre de la création d'une association, vous demandez au Président de coter et parapher chaque page du registre spécial imposé par la législation. | |
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| Petites précisions pour l’utilisation du registre spécial
Dans le cadre d’une association, le Président apporte des précisions sur l'utilisation du registre spécial imposé par la législation et réclamé par les autorités administratives ou judiciaires. | |
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| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. | |
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| Contrat de domiciliation
Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -). | |
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| Excuses pour oubli d'un anniversaire (registre soutenu)
Variante de la lettre oubli d'un anniversaire entre amis dans un registre de langage soutenu. | |
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| Pouvoir pour demande d’immatriculation au RCS
Pouvoir pour demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. | |
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| Déclaration de cessation d’activité sédentaire au RCS
Déclaration de cessation d’activité sédentaire au registre du commerce et des sociétés. | |
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| Inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers
Demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers. | |
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| Contrat de gérance salariée de fonds de commerce
Contrat de gérance salariée de fonds de commerce : Le statut de gérant salarié est celui d’un salarié normal : en conséquence il est soumis au droit du travail ainsi qu’aux conventions collectives régissant le commerce concerné. | |
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| Journal de stage
Modèle registre sur lequel sont inscrits tous les renseignements concernant la progression du stage au quotidien. | |
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| Lettre de motivation Responsable e-commerce
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de responsable e-commerce. | |
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| Commerce ambulant
Dossier complet pour une demande d’autorisation de commerce ambulant (lettres et conseils). | |
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| Lettre de motivation CAP Employé de commerce
Lettre de candidature pour intégrer une école préparant un CAP Employé de commerce + Travailler avec ce CAP, A quoi s’attendre sur la formation et sur le métier + Liste des CAP. | |
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| Demande d’autorisation d’installation d’étalage pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez exposer et vendre vos articles ou denrées sur la voie publique, vous demandez l’autorisation au maire. | |
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| Lettre d'admiration à un écrivain connu (variante)
Vous écrivez une lettre d'admiration à un écrivain de best-sellers (registre relâché). | |
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| Lettre d'admiration à un écrivain connu
Vous écrivez une lettre d'admiration à un écrivain de best-sellers (registre soutenu). | |
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| Projet de commerce
Vous désirez installer un commerce ou une prestation de services dans une commune et écrivez à la municipalité pour vous assurer du besoin réel de la commune à l’égard de la prestation que vous proposez. | |
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| Plainte pour non respect de normes d’hygiène (commerce alimentaire)
Vous dénoncez un commerce alimentaire ne respectant pas les normes d’hygiène. | |
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| Fiche de présentation d’une PME de commerce de gros
Cette fiche peut-être utile pour présenter une nouvelle société (entreprise, commerce...), prospecter de nouveaux clients, lancer une campagne marketing (publicitaire) ou de publipostage, communiquer sur un nouveau produit (ou service), accompagner un catalogue ou une plaquette présentant une offre d’une manière plus détaillée. | |
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| Fiche de présentation d’une PME de commerce de détail
Cette fiche peut-être utile pour présenter une nouvelle société (entreprise, commerce...), prospecter de nouveaux clients, lancer une campagne marketing (publicitaire) ou de publipostage, communiquer sur un nouveau produit (ou service), accompagner un catalogue ou une plaquette présentant une offre d’une manière plus détaillée. | |
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| Lettre d’acceptation du locataire-gérant de la prise d’un fonds de commerce
Lettre par laquelle un candidat à la location-gérance d’un fonds de commerce manifeste au bailleur son intention d’accepter la location-gérance. | |
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| Demande d’autorisation de terrasse ouverte pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez installer une terrasse ouverte sur la voie publique, vous demandez l’autorisation au maire. | |
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| Demande d’autorisation de terrasse fermée pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez installer une terrasse fermée sur la voie publique, vous demandez l’autorisation au maire. | |
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| Fonds de commerce et liquidateur judiciaire
Demande de rendez-vous au liquidateur judiciaire pour le rachat d’un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire. | |
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| Assurances : notification acte de vente d’un fonds de commerce
Notification à une compagnie d’assurance de la vente d’un fonds de commerce. | |
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| Réouverture d’un commerce avec de nouveaux locaux
Vous informez les clients de la réouverture de votre commerce avec de nouveaux locaux. | |
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| Lettre de séduction à une femme entrevue
Séparés par une longue distance, vous écrivez une lettre de séduction à une femme que vous avez entrevue lors d'une soirée. Votre objectif est qu'elle vous réponde. Registre littéraire. | |
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| Lettre de motivation CAP employé de commerce multi-spécialités par apprentissage
Lettre de candidature destinée à un employeur pour un contrat d’apprentissage CAP employé de commerce multi-spécialités. | |
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| Demande d’autorisation de terrasse ouverte avec plancher pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez installer une terrasse ouverte sur la voie publique avec plancher, vous demandez l’autorisation au maire. | |
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| Insertion au BODACC de l’acte de vente d’un fonds de commerce
Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de l’acte de vente d’un fonds de commerce. | |
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| Recours hiérarchique notation administrative (commerce extérieur)
Recours hiérarchique suite à une fiche de notation administrative dans la fonction publique (commerce extérieur). | |
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| Lettre de motivation LICENCE PRO Commerce et Distribution
Lettre de candidature pour intégrer une formation universitaire ou une structure privée en LICENCE Professionnelle Commerce et Distribution + Liste non exhaustive des LICENCES professionnelles domaine de l’échange et la gestion + 5 modèles différents d’introduction + Où travailler avec cette licence, à quoi s’attendre sur la formation, formation pour qui. | |
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| Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers
Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l’intermédiaire d’un huissier. | |
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| Demande d’autorisation de terrasse ouverte délimitée par des bâches ou écrans pour un commerce
Propriétaire d’un commerce, vous souhaitez installer une terrasse ouverte sur la voie publique et délimitée par des bâches ou des écrans, vous demandez l’autorisation au maire. | |
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| Contrat apprentissage CAP Employé de commerce
Lettre de candidature pour intégrer une entreprise en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en CAP Employé de commerce + Lettre pour intégrer un CFA ou GRETA + 5 modèles différents d’introduction + Qu’est-ce que les contrats de professionnalisation et d’apprentissage et à qui s’adressent-ils + Précisions sur la formation. | |
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| Elections présidentielles : lettre de soutien à Ségolène Royal (avant 2e tour) I
Vous habitez en banlieue et vous écrivez dans un registre soutenu une lettre de soutien à Ségolène Royal avant le deuxième tour. | |
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| Candidature spontanée : Chargé de mission commerce artisanat
Lettre de candidature spontanée pour un poste de Chargé de mission commerce artisanat. | |
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| Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un J.O.
Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. | |
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| Demande de rendez-vous au maire pour permis de construire (commerce)
Vous adressez votre formulaire de demande de permis de construire et vous demandez à cette occasion un rendez-vous au maire afin d’argumenter sur l’intérêt de ce projet de commerce pour la ville en question. | |
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| Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce
Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce par les créanciers du vendeur. | |
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| Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur
Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur par l’intermédiaire d’un huissier. | |
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| Autorisation pour fabrication ou commerce de matériel de guerre
Demande d’autorisation de fabrication ou de commerce de matériel de guerre. | |
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| Publication journal - expiration location-gérance fonds de commerce
Publication dans un journal d’annonces légales de l’expiration d’une mise en location-gérance d’un fonds de commerce. | |
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| Elections présidentielles : lettre de soutien à Ségolène Royal (avant 2e tour) II
Vous êtes jeune, vous habitez en banlieue et vous écrivez dans un registre parlé une lettre de soutien à Ségolène Royal avant le deuxième tour. | |
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| Recours hiérarchique notation administrative (PME, artisanat, commerce et professions libérales)
Recours hiérarchique suite à une fiche de notation administrative dans la fonction publique (PME, artisanat, commerce et professions libérales). | |
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| Demande en injonction de payer (tribunal de commerce)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. S'agissant d'une procédure non contradictoire, la demande n'est recevable que pour un montant inférieur à 3800 € TTC. Attention : la demande n'est pas recevable si le débiteur a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire ; A cet égard il est utile de se renseigner au préalable sur sa situation auprès du greffe du tribunal de commerce. | |
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| Publication journal - entrée en vigueur location-gérance fonds de commerce
Publication dans un journal d’annonces légales de l’entrée en vigueur de la location-gérance d’un fonds de commerce. | |
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| Proposition de loyer pour la reprise d’un fonds de commerce existant
Proposition de loyer d’un bail commercial pour la reprise d’un fonds de commerce existant. | |
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| Lettre de motivation LICENCE PRO Sciences économiques et de gestion
Lettre de candidature pour intégrer une formation universitaire ou une structure privée en LICENCE Professionnelle Sciences économiques et de gestion avec mention commerce et spécialité distribution, mention management et gestion de rayon + Liste non exhaustive des LICENCES professionnelles domaine du commerce + 5 modèles différents d’introduction + Où travailler avec cette licence, à quoi s’attendre sur la formation, formation pour qui. | |
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