| Refus de décision de reclassement suite à une invalidité
On vous propose un reclassement à la suite d’une invalidité, vous refusez ce reclassement à votre employeur. | |
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| Lettre de refus d’une convention de reclassement personnalisée (CRP)
Lettre d’un salarié à son employeur pour refuser une convention de reclassement personnalisé en cas de procédure de licenciement économique. | |
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| Lettre d’acceptation d’un congé de reclassement par le salarié (entreprise de plus de 1000 salariés)
Lettre d’un salarié pour notifier à son employeur (dans les 8 jours imposés par l’article R. 1233-21 du Code du travail), son accord pour le congé de reclassement qui lui a été proposé. | |
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| Lettre à un salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé
Lettre pour formaliser l’acceptation de la convention de reclassement personnalisé faite par le salarié et acter de la rupture du contrat de travail. | |
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| Demande de reclassement temporaire à un poste de jour (grossesse)
Vous travaillez de nuit et demandez à votre employeur un reclassement à un poste de jour en raison de votre état de grossesse. | |
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| Demande de reclassement temporaire à un poste de jour (congé post natal)
Vous travaillez de nuit et demandez à votre employeur un reclassement à un poste de jour pendant le congé post natal. | |
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| Lettre d’acceptation d’une convention de reclassement personnalisée (CRP)
Lettre d’un salarié à son employeur pour accepter une convention de reclassement personnalisé en cas de procédure de licenciement économique. Permet notamment de retourner le bulletin d'acceptation ainsi que les différents documents constitutifs du dossier avant l’expiration du délai de réflexion (21 jours). Aux fins d’éviter toute erreur dans le bon déroulé de la procédure, le présent modèle comporte un rappel des obligations de l’employeur. | |
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| Rendez-vous médecine du travail pour reclassement professionnel
Demande de rendez-vous avec le médecin du travail pour un reclassement professionnel. | |
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| Demande d’aide différentielle de reclassement (+ de 50 ans)
Agé de plus de 50 ans, vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’Aide Différentielle de Reclassement (ADR). | |
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| Demande d’aide différentielle de reclassement (chômeur de + de 12 mois)
Vous avez repris une activité professionnelle suite à une période de chômage de plus d’un an au cours de laquelle vous étiez bénéficiaire de l’ARE. Votre nouveau salaire est inférieur de 15% ou plus à celui que vous perceviez avant votre période de chômage. Vous écrivez à pôle emploi afin qu’il vous fasse parvenir un formulaire de demande d’Aide Différentielle de Reclassement (ADR). | |
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| Demande de reclassement professionnel suite à un accident
Demande de reclassement professionnel suite à un accident. | |
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| CDD senior
Modèle de CDD pour les personnes de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de 3 mois ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. | |
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| Demande de changement de classification
Demande de reclassement d’un employé de mairie ayant réussi le concours d’agent technique. | |
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| Lettre de licenciement individuel pour motif économique (entreprise de plus de 1000 salariés)
Lettre à adresser après l’entretien préalable. Intègre toutes les situations : congé de reclassement, non-concurrence, réembauche… | |
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| Lettre de licenciement individuel pour motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)
Lettre à adresser après l’entretien préalable. Intègre toutes les situations : convention de reclassement personnalisé, non-concurrence, heures de recherche d’emploi… | |
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| Refus d'une offre
Refus d’une proposition émanant d’un fournisseur. | |
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| Refus de candidature à la location d’un logement
Vous manifestez votre refus de louer un bien à des candidats locataires. | |
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| Notification de refus de crédit
Lettre du locataire au propriétaire lui notifiant les refus opposés aux demandes de crédits formulées en vue de l’acquisition du logement loué. | |
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| Demande de convocation à la COTOREP (handicap au travail)
Tout salarié présentant un handicap, peut formuler une demande d’examen médical à la COTOREP dont l’objectif est de proposer de nombreuses mesures de reclassement et des allocations et aides financières. | |
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| Recours suite à une décision de reclassement pour inaptitude
On vous propose un changement de poste pour inaptitude, vous refusez ce poste. | |
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| Notification de refus de crédit
Lettre à l’attention du vendeur l’informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l’acompte versé. | |
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| Refus du congé pour non-respect de délai (6 mois)
Refus du congé donné par le propriétaire et avis de reconduction automatique du bail. | |
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| Contestation du refus d’indemnisation (labo photos)
Vous adressez à votre laboratoire photo un courrier contestant son refus de vous indemniser sur le fondement d’une clause abusive. | |
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| Lettre d’information du Pôle emploi ASSEDIC
Lettre pour informer le Pôle emploi ASSEDIC sur un prochain licenciement individuel pour motif économique et demander les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé. | |
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| Refus d’une mutation s’analysant comme une sanction (dégradation)
Le salarié muté à un poste de responsabilité inférieur écrit une lettre de refus et demande à être confirmé à son poste habituel. | |
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| Confirmation d’un refus de mutation avec poursuite du travail
Le salarié confirme son refus de mutation et précise qu’il continue néanmoins de travailler tout en saisissant le Conseil de Prud’hommes. | |
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| Refus de reconduction d’un crédit permanent
En cas de refus des modifications proposées par le préteur (banque ou autre), la dénonciation doit être faite au plus tard 20 jours avant la date de reconduction. | |
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| Refus d'assurance d'un véhicule
l'automobiliste ou le motard qui ne trouve pas d’assurance, doit saisir le Bureau Central de Tarification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le refus de la compagnie choisie. | |
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| Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. | |
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| Licenciement suite à un refus d’augmentation du temps de travail
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. | |
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| Refus de prise en charge faute de facture
Demande de ré-examen d’un dossier de refus, l’assuré ayant (faute de facture) adressé à sa compagnie des témoignages et photographies. | |
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| Contestation envers le refus de restitution de l’acompte
Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l’acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées. | |
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| Proposition de garantie substitutive (refus d’assurance – prêt)
En cas de refus d’assurance de groupe, l’emprunteur peut proposer à sa banque une autre garantie (caution – hypothèque – nantissement). | |
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| Recours contre un refus d’attribution APA
La commission d’allocation personnalisée d’autonomie vous notifie un refus, vous formez un recours gracieux. | |
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| Contestation du refus d’indemnités journalières
Le refus de versement d’indemnités journalières peut être contesté devant la Commission de recours amiable. | |
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| Recours contentieux pour refus d’agrément en vue d’une adoption
L’administration rejette votre demande d’agrément en vue d’une adoption, vous contestez ce refus. | |
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| Refus d’un complément de salaire
Refus d’un complément de salaire demandé par le salarié au motif de ce qu’il effectue en réalité un travail à temps plein. | |
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| Contestation du refus de portabilité
Vous adressez un courrier à votre opérateur afin de contester son refus de vous accorder un bon de portage pour conserver votre numéro après résiliation. | |
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| Refus de payer des charges en raison de la prescription de 5 ans
Lettre de refus de payer les charges antérieures de cinq ans à la demande. | |
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| Refus d'augmentation du prix de la construction
Lettre de refus d’augmentation concernant un contrat de construction ne prévoyant pas de clause de révision du prix, et dans l’affirmative en cas de dépassement du prix supérieur à 5%. | |
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| Licenciement suite à un refus d’augmentation du temps de travail (dispense de préavis)
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement et la dispensez d’effectuer son préavis. | |
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| Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail (dispense de préavis)
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre et la dispensez d’effectuer son préavis. | |
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| Réponse à un refus de réduction du temps de travail (renoncement)
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors que vous renoncez à la réduction de son temps de travail et que son contrat va se poursuivre en l’état. | |
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| Réponse à un refus d’augmentation du temps de travail (renoncement)
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors que vous renoncez à l’augmentation de son temps de travail et que son contrat va se poursuivre en l’état. | |
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| Surbooking - Refus d’embarquement – Demande d’indemnisation
Lettre pour obtenir une indemnisation (s’il y a tout de même eu réacheminement sur un autre vol) en cas de refus d’embarquement malgré une réservation confirmée et une présentation avant l’heure limite d’enregistrement dans les délais (avion « surbooké »). | |
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| Refus de payer les frais de câblage
Lettre à l’attention du bailleur lui notifiant un refus de payer des frais de raccordement au câble du logement occupé, un tel raccordement n’ayant pas été demandé. | |
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| Précisions suite à refus de visite médicale
Dans le cadre d'une association, vous précisez à votre salarié que la visite médicale est légalement obligatoire et qu'en cas de refus vous appliquerez son licenciement. | |
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| Réclamation pour refus de permis de construire
La notification de refus de permis de construire peut faire l’objet d’une première réclamation auprès du service de l’urbanisme. | |
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| Refus de temps partiel
Lettre de refus d’un temps partiel, tenant compte de la nature des fonctions ou de l’absence d’un salarié susceptible de prendre en charge partie des fonctions délaissées ou encore de l’organisation spécifique de l’entreprise. | |
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| Licenciement suite à un refus de modification du lieu de travail
Vous avez informé la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile de votre prochain déménagement et du changement de son lieu de travail qui en résultera. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. | |
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