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| Charges
Conciliation à propos du paiement des charges (locataire) ... Refus de payer des charges en raison de la prescription de 5 ans. ... | | | | Loyer
Conciliation à propos de la réévaluation du loyer (locataire) ... Refus de payer une quote-part du loyer et des charges (ex-concubins) ... | | | | Refus du nouveau loyer en région parisienne
Lettre pour contester une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail (contrats de location du secteur privé ... Conciliation à propos de la ... | | | | Réparations - Travaux
Conciliation à propos de travaux (locataire) ... Refus du locataire sortant de prendre en charge des travaux effectués par le propriétaire ... | | | | Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
... 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que... une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité ... | | |
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