| Confirmation d’un refus de mutation avec poursuite du travail
Le salarié confirme son refus de mutation et précise qu’il continue néanmoins de travailler tout en saisissant le Conseil de Prud’hommes. | |
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| Refus d’une mutation avec changement du secteur géographique
En l’absence d’une clause de mobilité, le salarié peut refuser une mutation entraînant un changement de secteur géographique. | |
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| Refus de mutation (intra région parisienne)
Le salarié travaillant en région parisienne refuse sa mutation dans la même région en raison de la durée et des difficultés de transport, situation exceptionnelle admise par un arrêt rendu par la Cour de cassation en Juin 2004. | |
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| Refus de mutation (mauvaise desserte des transports)
En l’absence de changement de secteur géographique, le salarié peut refuser une mutation pour mauvaise desserte des transports ayant pour conséquence des conditions et temps de trajets irraisonnables. | |
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| Refus d’une mutation s’analysant comme une sanction (dégradation)
Le salarié muté à un poste de responsabilité inférieur écrit une lettre de refus et demande à être confirmé à son poste habituel. | |
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| Lettre de refus de mutation
Lettre de refus de mutation. | |
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| Refus d’une sanction disciplinaire (rétrogradation ou mutation)
Demande d’annulation d’un changement de travail. | |
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| Congé appartement cause mutation
Résiliation de bail par le locataire pour cause de mutation avec préavis légal et demande de restitution du dépôt de garantie. | |
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| Proposition de rétrogradation (ou de mutation)
Après un entretien préalable, l’employeur peut proposer à titre de sanction disciplinaire une rétrogradation ou une mutation. | |
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| Notification d’une mutation à titre disciplinaire
La mutation du salarié pour faute(s) répond à des modalités précises de notification. | |
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| Invitation d'un(e) ami(e) pour fêter une mutation
Une personne organise une petite fête pour sa mutation et invite un(e) ami(e). | |
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| Demande de mutation interne (changement de service)
Vous demandez votre mutation dans un nouveau service. | |
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| Résiliation du bail pour mutation
Lettre de résiliation adressée par le locataire à son propriétaire, en raison de sa mutation, afin d’être dispensé du préavis normal. | |
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| Demande de mutation interne (multi-cas)
Lettre de demande de mutation pour un employé au sein d’une même entreprise avec divers exemples de justifications. | |
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| Motivation mutation rectorat (Ex.1)
Actuellement vacataire ou contractuel dans un établissement scolaire, vous demandez une mutation dans une autre académie pour cause de déménagement. | |
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| Demande de mutation dans une filiale de l'entreprise
Lettre de motivation pour obtenir une mutation dans une autre ville dans le cadre de la même entreprise. | |
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| Félicitations pour ta mutation !
Vous félicitez un ami pour sa proche mutation. | |
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| Demande de mutation pour problèmes familiaux
Demande de mutation dans une autre région pour s'éloigner du conjoint qui exerce des menaces. | |
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| Invitation d'un(e) collègue pour fêter une mutation
Une personne organise une petite fête pour sa mutation et invite un(e) collègue. | |
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| Réponse à vos remerciements à l'occasion de ma mutation
Vous remerciez votre supérieur(e) pour les compliments prononcés au regard de votre travail, à l'occasion de votre mutation. | |
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| Demande de mutation sur un poste d'enseignant normal ou allégé
Professeur de collège ou lycée, après avoir récupéré une bonne partie de votre mobilité suite à un accident, vous demandez à l'Education Nationale une mutation sur un poste normal ou allégé pour la rentrée prochaine. | |
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| Demande de mutation interne (poste différent)
Demande de mutation interne vers un poste différent au sein d’une même entreprise. Cas général. | |
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| Demande de mutation dans un hôpital
Demande de mutation dans un hôpital d’une ville différente en vue de rapprochement familial. | |
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| Lettre de relance d’une demande de mutation restée sans réponse
Votre demande de mutation est restée sans réponse, vous relancez la direction. | |
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| Demande de rendez-vous direction pour mutation interne
Demande de rendez-vous avec la hiérarchie en vue d’obtenir une mutation interne. | |
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| Demande de mutation interne (même entreprise)
Demande de mutation interne au sein d’une entreprise. Cas général. | |
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| Demande de mutation interne (autre établissement)
Demande de mutation interne vers un autre établissement d’une même entreprise. Cas général. | |
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| Recours gracieux suite à une mutation (éducation nationale)
Recours gracieux suite à une mutation dans la fonction publique (éducation nationale). | |
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| Demande de mutation en vue rapprochement conjoint
Demande de mutation en vue d’un rapprochement avec le conjoint. | |
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| Attestation de mutation
Attestation de mutation. | |
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| Lettre d’acceptation de mutation
Lettre d’acceptation de mutation. | |
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| Demande de mutation dans une autre région
Demande de mutation dans une autre région. | |
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| Lettre de relance d’une demande de mutation refusée
Lettre de relance d’une demande de mutation refusée. | |
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| Refus d'une offre
Refus d’une proposition émanant d’un fournisseur. | |
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| Refus de candidature à la location d’un logement
Vous manifestez votre refus de louer un bien à des candidats locataires. | |
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| Motivation mutation rectorat (Ex.2)
Vous recherchez un poste de vacataire ou contractuel dans un établissement scolaire de votre académie. | |
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| Notification de refus de crédit
Lettre du locataire au propriétaire lui notifiant les refus opposés aux demandes de crédits formulées en vue de l’acquisition du logement loué. | |
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| Notification de rétrogradation disciplinaire (mutation)
L’employeur peut notifier la mesure disciplinaire dès son acceptation par le salarié. | |
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| Contestation d’une rétrogradation disciplinaire (ou d’une mutation)
Le salarié peut effectuer une réclamation s’il estime que la mesure disciplinaire est inadaptée ou disproportionnée à la faute. | |
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| Notification de refus de crédit
Lettre à l’attention du vendeur l’informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l’acompte versé. | |
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| Refus du congé pour non-respect de délai (6 mois)
Refus du congé donné par le propriétaire et avis de reconduction automatique du bail. | |
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| Vœux de départ (mutation interne) d'un employeur
L'entreprise prononce un discours élogieux et offre un cadeau à un responsable de magasin qui obtient de plus hautes responsabilités à l'intérieur de la même chaîne. | |
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| Contestation du refus d’indemnisation (labo photos)
Vous adressez à votre laboratoire photo un courrier contestant son refus de vous indemniser sur le fondement d’une clause abusive. | |
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| Refus de reconduction d’un crédit permanent
En cas de refus des modifications proposées par le préteur (banque ou autre), la dénonciation doit être faite au plus tard 20 jours avant la date de reconduction. | |
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| Refus d'assurance d'un véhicule
l'automobiliste ou le motard qui ne trouve pas d’assurance, doit saisir le Bureau Central de Tarification par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours qui suivent le refus de la compagnie choisie. | |
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| Annonce d'une mutation à ses parents
Vous annoncez à vos parents qu'à votre demande vous avez été muté(e). | |
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| Invitation à un pot de départ
Invitation d’un (des) collègue(s) à un pot à l’occasion du départ d’un salarié (démission, licenciement, mutation au toute autre raison). | |
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| Eloge professionnel à l’occasion d’une mutation
A l'aube du départ d’un personnel muté, vous faites son éloge professionnel. | |
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| Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. | |
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| Licenciement suite à un refus d’augmentation du temps de travail
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre. | |
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