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Refus de restituer la moitié du dépôt de garantie (nouvelle ...
Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande ...
Visa
Modèles de lettres et courriers types pour visa ... Demande en référé de suspension d'une décision de refus de délivrance de visa. ...
Demande de ré-examen des conditions de remboursement d'un prêt
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ASSEDIC demande d'aide forfaitaire (chômeur en fin de droits)
Lettre à l'attention de la Commission Paritaire de l'ASSEDIC afin ... précisez le motif invoqué à l'appui du refus qui vous a été fait : ce motif ne doit pas ...
Ambassade - Consulat
Modèles de lettres et courriers types pour ambassade - consulat ... Demande en référé de suspension d'une décision de refus de délivrance de visa. ...
Les formules de politesse - Personnalités administratives
Tous nos conseils pour rédiger vos lettres à des personnalités administratives. ... Recours contre un refus implicite de délivrance de titre de séjour. ...
Demande d'autorisation d'affectation dérogatoire (travail de nuit)
En l'absence d'institutions représentatives du personnel (procédure spécifique), l'employeur, contraint de ... en cas de refus, un recours hiérarchique ...
Contestation du refus de portabilité
Vous adressez un courrier à votre opérateur afin de contester son refus de vous accorder un bon de portage pour conserver votre numéro après résiliation.
Recours gracieux refus logement social
Recours gracieux suite au rejet d'une demande d'attribution de logement social en raison ... notification de refus, ...(autres documents) Réf : ...(Numéro de ...
Recours contentieux pour refus d'agrément (association ...
Recours contentieux d'une association de protection de l'environnement pour refus d'agrément (A distinguer du recours pour excès de pouvoir, lorsque l'association ...
Refus d'intégrer un poste proposé en priorité après démission ...
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de l'informer de votre refus concernant l'intégration d'un poste qu'il vous a proposé en priorité après votre ...
Contestation du refus d'absence pour des examens médicaux ...
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de lui rappeler qu'il ne peut vous refuser les absences concernant les examens obligatoires de grossesse. La loi ...
Recours pour excès de pouvoir (refus reconnaissance d'utilité ...
Recours pour excès de pouvoir d'une association pour refus de délivrance de récépissé de la demande de reconnaissance d'utilité publique.
Recours hiérarchique suite à un refus de délivrance de titre ...
Recours hiérarchique suite à un refus de délivrance de titre de séjour. ... décision de refus, ...(autres documents) N° de dossier : ...(Numéro de dossier) ...
Recours gracieux suite à un refus de délivrance de titre de séjour
... de la lettre : Recours gracieux suite à un refus de délivrance de titre de séjour. ... notification de refus, ...(autres documents) Réf : ...(Numéro de dossier) ...

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