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Vie privée » Fêtes » Organisation » Restaurant

Vie professionnelle » Domaines d'activités » Prestataire évènementiel » Organisateur de réceptions

Vie professionnelle » Commerçants » Commandes

	Résolution de vente – restitution des arrhes 7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n’a rien reçu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l’acompte (si la mention « acompte » figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d’Instance (domicile du défendeur) d’une requête aux fins d’injonction de payer.

	Chèque non reçu – nouvel envoi et demande d’engagement de désistement Vous avez adressé un chèque mais le destinataire ne l’a pas reçu. Vous lui en envoyez un nouveau en lui demandant de vous faire parvenir par retour de courrier un document par lequel il s’engage à ne pas encaisser le premier s’il finissait par le recevoir.

	Chèque non reçu - engagement de désistement On vous a adressé un chèque que vous n’avez pas reçu. Vous demandez que l’on vous l’envoi à nouveau et vous vous engagez à ne pas encaisser le premier si jamais il finissait par vous parvenir.

	Dénonciation du reçu pour solde de tous comptes Exposé des réclamations du salarié signataire d’un reçu pour solde de tous comptes comportant des erreurs ou omissions.

	Modèle de reçu pour un don Modèle de reçu pour un don effectué à une association.

	Demande de délivrance d’un relevé bancaire non reçu Vous n’avez toujours pas reçu le relevé bancaire afférent à votre compte courant. Vous en faites la demande auprès de votre banque.

	Reçu pour solde de tout compte Reçu pour solde de tout compte établi par l'employeur. Document permettant de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Intègre notamment l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 applicable depuis 2009 sur le maintien des garanties santé et prévoyance.

	Rétractation d’un devis pour travaux avec versement d’acompte (pendant le délai de rétractation) Vous avez signé à domicile un devis pour des travaux et versé un acompte, vous vous rétractez et demandez le remboursement de l’acompte à titre de geste commercial (concerne un devis avec versement d’acompte avant le début des travaux).

	Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - refus de payer le solde Vous avez écrit au traiteur que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Le traiteur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix de la prestation prévue, acompte déduit. Il argue du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte.

	Annulation de l’organisation d’une réception par le client - refus de payer le solde Vous avez écrit au professionnel que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. L’organisateur ou l’agence sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix des prestations prévues, acompte déduit. Il ou elle argue du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte.

	Lettre de remerciement après réception acompte Lettre à joindre à une facture d’acompte pour remercier le client.

	Demande de restitution de l’acompte versé Lettre du locataire au propriétaire vendeur lui demandant de restituer l’acompte versé en raison de refus des crédits.

	Annulation de la réservation d’un restaurant par le client - refus de payer le solde Vous avez écrit au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Le restaurateur sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix convenu, acompte déduit. Il argue du fait que le versement d’un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez en contestant la qualification d’acompte.

	Versement d’acompte à un avocat Vous versez un acompte à votre avocat.

	Contestation envers le refus de restitution de l’acompte Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l’acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées.

	Annulation d’une commande - restitution de l’acompte Vous devez annuler la commande faite par un client. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé.

	Annulation d’une commande par le client - refus de restitution de l’acompte Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez.

	Annulation de l’organisation d’une réception par l’organisateur - restitution de l’acompte Vous êtes dans l’obligation d’annuler l’engagement pris envers un client concernant l’organisation d’un évènement. Vous restituez l’acompte versé.

	Annulation d’une commande par le client - perte de l’acompte Vous écrivez au commerçant afin d’annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous perdez votre acompte.

	Annulation d’une commande par le client - demande de restitution de l’acompte Vous écrivez au commerçant afin d’annuler la commande que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte.

	Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - perte de l’acompte Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous perdez l’acompte versé.

	Annulation de l’organisation d’une réception par le client - perte de l’acompte Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous perdez l’acompte versé.

	Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - demande de restitution de l’acompte Vous écrivez au traiteur que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de l’acompte.

	Annulation de l’organisation d’une réception par le client - demande de restitution de l’acompte Vous écrivez au professionnel que vous aviez engagé en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de l’acompte.

	Annulation de la location d’une salle par le client - perte de l’acompte Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous lui indiquez que l’acompte lui reste acquis.

	Demande d’acompte sur salaire (Ex.1) Demande d’acompte sur salaire en raison de difficultés financières ou de dépenses imprévues.

	Annulation d’une prestation par le traiteur - demande de restitution de l’acompte Vous aviez réservé les services d’un traiteur en vue de l’organisation d’un évènement. Il a annulé votre réservation mais il ne vous a pas remboursé l’acompte versé. Vous réclamez.

	Annulation de la location d’une salle par le client - demande de restitution de l’acompte Vous écrivez au loueur auprès duquel vous aviez réservé une salle afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte.

	Annulation de la réservation d’une location par le loueur - restitution de l’acompte Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une location de vacances. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé.

	Acceptation de l’annulation d’une commande client (acompte) Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l’acompte.

	Annulation de la location d’une salle par le loueur - restitution de l’acompte Vous devez annuler la réservation faite par un client concernant la location d’une salle. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé.

	Annulation de l’organisation d’une réception par le client - refus de restituer l’acompte Un client qui avait sollicité vos services en vue de l’organisation d’un événement a annulé. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez.

	Demande remboursement acompte au constructeur pour refus de prêt L’acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

	Demande remboursement acompte sur travaux pour refus de prêt L’acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d’obtention d’un prêt.

	Annulation d’une commande par le client - restitution de l’acompte Un client a souhaité annuler la commande qu’il avait passée en votre magasin. Vous acceptez son annulation et lui restituez l’acompte versé.

	Annulation d’une prestation par le traiteur - restitution de l’acompte Vous êtes dans l’obligation d’annuler la réservation d’une prestation de traiteur faite par un client en vue de l’organisation d’un évènement. Vous restituez l’acompte versé.

	Annulation de la réservation d’un traiteur par le client - refus de restituer l’acompte Un client a souhaité annuler la réservation d’une prestation de traiteur en vue de l’organisation d’un évènement. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez.

	Annulation de la réservation du restaurant par le restaurateur - restitution de l’acompte Vous êtes dans l’obligation d’annuler la réservation du restaurant faite par un client en vue de l’organisation d’un évènement. Vous restituez l’acompte versé.

	Acceptation de l’annulation de l’organisation d’une réception par le client (acompte) Un client qui avait sollicité vos services en vue de l’organisation d’un événement a annulé. Vous prenez acte de cette annulation et conservez l’acompte versé.

	Annulation de l’organisation d’une réception par le client - restitution de l’acompte Un client qui avait sollicité vos services en vue de l’organisation d’un événement a annulé. Vous prenez acte de cette annulation et lui restituez l’acompte versé.

	Annulation de la réservation d’une location par le client - refus de restitution de l’acompte Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite pour une location de vacances. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez.

	Annulation de la location d’une salle par le client - refus de restitution de l’acompte Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite concernant la location d’une salle. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez.

	Annulation de la réservation du restaurant par le client - refus de restituer l’acompte Un client a souhaité annuler la réservation du restaurant qu’il avait effectuée en vue de l’organisation d’un évènement. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez.

	Annulation de la réservation de nuitées par l’hôtelier - restitution de l’acompte Vous devez annuler la réservation faite par un client pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Vous restituez l’acompte qu’il avait versé.

	Annulation de la réservation de nuitées par le client - refus de restitution de l’acompte Un client a souhaité annuler la réservation qu’il avait faite pour une ou plusieurs nuitées dans votre hôtel. Il sollicite le remboursement de l’acompte qu’il a versé. Vous refusez.

	Annulation de la réservation d’une location par le client - perte de l’acompte Vous écrivez au loueur afin d’annuler la réservation d’une location de vacances que vous aviez effectuée. Vous lui indiquez que l’acompte lui reste acquis.

	Annulation de la réservation d’une location par le client - demande de restitution de l’acompte Vous écrivez au loueur afin d’annuler la réservation d’une location de vacances que vous aviez effectuée. Vous sollicitez le remboursement de votre acompte.

	Annulation de la réservation d’un restaurant par le client - perte de l’acompte Vous écrivez au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous perdez l’acompte versé.

	Annulation de la réservation du restaurant par le restaurateur - demande de restitution de l’acompte Vous aviez réservé un restaurant en vue de l’organisation d’un évènement. Il a annulé votre réservation mais il ne vous a pas remboursé l’acompte versé. Vous réclamez.

	Annulation de la réservation d’un restaurant par le client - demande de restitution de l’acompte Vous écrivez au restaurant auprès duquel vous aviez effectué une réservation en vue de l’organisation d’un événement afin d’annuler. Vous sollicitez le remboursement de l’acompte.

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