| Recours suite au retrait d’une carte de résident
Votre titre de séjour vous a été retiré, vous formez un recours devant la Préfecture. | |
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| Recours gracieux suite à suspension de permis de conduire (préfecture)
Recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture). | |
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| Déclaration d’une association à la préfecture
Afin que l’association puisse effectuer des actes juridiques, il convient de la déclarer à la Préfecture (ou sous-préfecture). | |
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| Contestation d’un permis de construire (recours hiérarchique ou administratif en préfecture)
Trois modèles de lettres pour contester la légalité d’un permis de construire auprès du préfet, du bénéficiaire et de son auteur (le maire en général). Exercice du recours hiérarchique (également dit administratif). | |
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| Tenue buvette (préfecture)
Dans le cadre d'une association, vous demandez à la Préfecture l'autorisation de tenir une buvette lors d'une manifestation. | |
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| Déclaration d’existence
Dans le cadre de la création d'une association, vous déposez un dossier de déclaration d'existence à la Préfecture de votre département ou à la Sous-préfecture de votre arrondissement. | |
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| Changement d’adresse du siège social de l’association
Courrier à la Préfecture ou la Sous-préfecture (selon la déclaration initiale de l'association) pour changement d'adresse du siège social. | |
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| Déclaration en préfecture d’une vente au déballage
Une association déclare à la Préfecture l’organisation d’une vente au déballage. | |
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| Envoi du certificat de cession d’un véhicule en préfecture
Lettre pour envoyer aux services de la préfecture le double du « certificat de cession d’un véhicule ». | |
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| Soldes libres – Déclaration préalable en préfecture
Lettre de commerçant à la préfecture pour procéder à des soldes libres en dehors des soldes fixes. Comprend également l’imprimé commenté « Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ». | |
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| Recours contentieux pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal. | |
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| Déclaration en préfecture de cession ou d’acquisition d’arme à feu
Vous déclarez en préfecture la cession ou acquisition d’une arme. | |
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| Subvention pour travaux d’isolation acoustique (préfecture)
Lettre de demande de subvention pour travaux d’isolation acoustique. Vous transmettez un dossier de demande rempli et signé à la préfecture. | |
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| Déclaration à la préfecture de la dissolution
Déclaration à la préfecture de la dissolution d’une association. | |
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| Déclaration de changement de bureau à la préfecture
Déclaration de changement de bureau d’une association à la préfecture. | |
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| Déclaration à la préfecture de l’acquisition d’un immeuble
Déclaration par une association à la préfecture de l’acquisition d’un immeuble. | |
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| Déclaration à la préfecture de l’aliénation d’un immeuble
Déclaration par une association à la préfecture de l’aliénation d’un immeuble. | |
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| Recours devant le médiateur pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense-recours, vous saisissez le médiateur. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM devant la CRA
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie devant la commission de recours amiable. | |
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| Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)
Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. | |
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| Saisie du TASS suite au rejet d’un recours devant la CRA (redressement URSSAF)
Saisie du Tribunal des affaires sociales suite au rejet d’un recours devant la commission de recours amiable. | |
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| Recours devant le TASS
Contestation d’une décision de la Commission de Recours Amiable devant le Tribunal Administratif des Affaires de Sécurité Sociale. | |
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| Recours amiable CAF
Letre à la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales pour contester une décision. | |
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| Recours gracieux taxe habitation
Demande de recours gracieux aux services fiscaux suite à réception d’un avis d’imposition dont le montant parait excessif. | |
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| Recours auprès de la C.R.R. (rejet de demande d’asile)
Recours auprès de la commission de recours des réfugiés suite à un rejet de demande d’asile. | |
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| Recours pour refus d’attribution d’un logement en résidence universitaire
Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux. | |
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| Recours contre une décision du curateur (mariage)
Le curateur refuse d’autoriser le mariage de la personne sous curatelle, vous formez un recours auprès du juge. | |
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| Recours suite à un refus de délivrance d’une carte de résident
Votre demande de carte de résident a été refusée, vous formez un recours devant la Commission du titre de séjour. | |
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| Recours contre un refus d’attribution APA
La commission d’allocation personnalisée d’autonomie vous notifie un refus, vous formez un recours gracieux. | |
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| Demande de recours en grâce suite à condamnation
Demande de recours en grâce afin de pouvoir se réintégrer dans le milieu professionnel. | |
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| Recours gracieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation
Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Ministre des naturalisations. | |
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| Recours contentieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation
Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif. | |
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| Recours contre refus d’ouverture de procédure amiable (surendettement)
Après une saisine de la commission de surendettement, votre demande est jugée irrecevable et vous exercez un recours contre cette décision. | |
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| Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative
Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Voir également notre modèle « Demande de décision préalable avant recours pour excès de pouvoir ». | |
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| Recours contre une décision de la CPAM
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie. | |
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| Recours gracieux suite à un refus de naturalisation
On refuse votre demande de naturalisation, vous formez un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations. Attention, ce modèle concerne les demandeurs qui remplissent les conditions générales d’acquisition de la nationalité française. | |
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| Recours contentieux pour refus de protection juridique
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal. | |
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| Contestation d’un permis de construire (recours gracieux en mairie)
Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux. | |
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| Recours contentieux pour refus d’agrément (association protection environnement)
Recours contentieux d’une association de protection de l’environnement pour refus d’agrément (A distinguer du recours pour excès de pouvoir, lorsque l’association intervient dans le domaine de l’environnement). | |
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| Recours auprès de la C.A.D.A.
Un particulier forme un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) faute d’avoir pu obtenir des documents administratifs le concernant. | |
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| Recours hiérarchique notation administrative (secteur hospitalier)
Recours hiérarchique suite à une fiche de notation administrative dans la fonction publique hospitalière. | |
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| Recours gracieux refus logement social
Recours gracieux suite au rejet d’une demande d’attribution de logement social en raison des ressources du demandeur. | |
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| Recours contentieux pour refus d’attribution APA
La commission d’allocation personnalisée d’autonomie vous notifie un refus, vous formez un recours contentieux. | |
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| Recours administratif contre une décision défavorable de regroupement familial
Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours administratif. | |
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| Recours contentieux contre une décision défavorable de regroupement familial
Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours contentieux. | |
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| Recours pour non-reconnaissance d’une maladie professionnelle
Vous contestez devant la commission de recours amiable une décision de non-reconnaissance d’une maladie professionnelle. | |
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| Demande de révision de mes résultats de notation militaire
Militaire de carrière, vous procédez à un recours adressé au président de la commission des recours militaires pour que la note de votre récente et dernière notation soit révisée, afin de ne pas entraver votre avancement. | |
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| Recours contre une décision de placement sous tutelle (par la personne protégée)
Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille). | |
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| Recours contre une décision de radiation pour fraude
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de fraude. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Saisine de la commission de recours amiable
Cette lettre est applicable à toutes les saisines de la commission de recours amiable faite en matière sociale par les particuliers et les professionnels, dans tous les domaines qui se rattachent à la législation applicable à la sécurité sociale. | |
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