| Recours amiable CAF
Letre à la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales pour contester une décision. | |
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| Saisine de la commission de recours amiable
Cette lettre est applicable à toutes les saisines de la commission de recours amiable faite en matière sociale par les particuliers et les professionnels, dans tous les domaines qui se rattachent à la législation applicable à la sécurité sociale. | |
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| Saisine de la commission de recours amiable
Cette lettre est applicable à toutes les saisines de la Commission de Recours Amiable faites en matière sociale par les particuliers et les professionnels, dans tous les domaines qui se rattachent à la législation applicable à la sécurité sociale. | |
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| Recours devant le TASS
Contestation d’une décision de la Commission de Recours Amiable devant le Tribunal Administratif des Affaires de Sécurité Sociale. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM devant la CRA
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie devant la commission de recours amiable. | |
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| Saisie du TASS suite au rejet d’un recours devant la CRA (redressement URSSAF)
Saisie du Tribunal des affaires sociales suite au rejet d’un recours devant la commission de recours amiable. | |
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| Recours contre refus d’ouverture de procédure amiable (surendettement)
Après une saisine de la commission de surendettement, votre demande est jugée irrecevable et vous exercez un recours contre cette décision. | |
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| Recours pour non-reconnaissance d’une maladie professionnelle
Vous contestez devant la commission de recours amiable une décision de non-reconnaissance d’une maladie professionnelle. | |
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| Retraite et saisine du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale (TASS)
Modèle pour saisir le Tribunal des affaires de la Sécurité sociale en cas de problème d’interprétation des règles légales de validation des trimestres suite à un recours exercé devant la Commission de recours amiable. | |
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| Retraite et saisine de la Commission de recours amiable
Lettre pour solliciter un nouvel examen de dossier lorsque la caisse régionale de retraite refuse de valider des trimestres litigieux. | |
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| Contestation d’une expertise médicale de la CPAM
Vous contestez devant la commission de recours amiable une expertise médicale. | |
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| Remerciements suite au départ amiable d’un employé
Employeur, vous remerciez un membre du personnel sortant (démission ou rupture amiable), vous le complimentez pour ses compétences et lui proposez une lettre de recommandation. | |
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| Plainte au Procureur pour tapage diurne ou nocturne
Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République après un recours amiable infructueux. | |
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| Contestation du refus d’indemnités journalières
Le refus de versement d’indemnités journalières peut être contesté devant la Commission de recours amiable. | |
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| Contestation d’un trop-perçu d’allocations
Lettre à l’attention de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales afin de contester un trop-perçu d’allocations dont l’organisme vous réclame le remboursement. | |
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| Proposition de bornage amiable
Vous adressez à votre voisin une proposition de bornage amiable de vos deux propriétés. | |
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| Contestation d’une décision de rejet (accident du travail)
Tout salarié qui s’estime avoir été victime d’un accident du travail peut contester la décision de rejet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie devant la Commission de recours amiable de cet organisme. | |
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| Contestation d’une décision de rejet (accident de trajet)
Tout salarié qui s’estime avoir été victime d’un accident de trajet peut contester la décision de rejet de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie devant la Commission de recours amiable de cet organisme. | |
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| Refus de prestations de sécurité sociale
Saisine de la commission de recours amiable concernant une notification de refus de prestations de sécurité sociale. | |
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| Recours amiable suite à une demande de remboursement de trop perçu APA
Vous devez rembourser un trop perçu d’APA, vous vous opposez à cette demande. | |
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| CAF : Remise de dette (trop-perçu)
Lettre à l’attention de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales afin de demander la remise de dette relative à un trop-perçu d’allocations dont l’organisme vous réclame le remboursement. | |
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| Recours contentieux pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal. | |
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| Contestation (réduction ou refus d’indemnités journalières)
La notification d’une réduction ou de refus d’indemnités journalières peut être contestée devant la commission de recours amiable de la caisse (CRA), la décision de cette dernière pouvant elle-même être contestée devant le TASS. | |
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| Demande de suspension amiable de pension alimentaire (autonomie enfant)
Vous demandez à l’ex-conjoint une suspension amiable de pension alimentaire en raison de l’autonomie de l’enfant. | |
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| Recours devant le médiateur pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense-recours, vous saisissez le médiateur. | |
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| Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)
Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. | |
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| Cessation amiable de collaboration avec un comptable
Cessation amiable de collaboration avec un Expert-Comptable. | |
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| Renonciation à poursuites judiciaires (accord amiable par indemnités)
Renonciation à des poursuites judiciaires à la suite d’un accord amiable (indemnités). | |
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| Recommandation de mesures à la Commission de surendettement (échec procédure amiable)
Lettre de recommandation de mesures à la Commission de surendettement en cas d’échec de la procédure amiable. | |
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| Recours suite au retrait d’une carte de résident
Votre titre de séjour vous a été retiré, vous formez un recours devant la Préfecture. | |
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| Résiliation amiable d’un bail commercial
Résiliation amiable d’un bail commercial. | |
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| Recours gracieux taxe habitation
Demande de recours gracieux aux services fiscaux suite à réception d’un avis d’imposition dont le montant parait excessif. | |
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| Notification aux créanciers de la résiliation amiable d’un bail commercial
Notification aux créanciers de la résiliation amiable d’un bail commercial. | |
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| Recours auprès de la C.R.R. (rejet de demande d’asile)
Recours auprès de la commission de recours des réfugiés suite à un rejet de demande d’asile. | |
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| Publicité légale lors de la résiliation amiable d’un bail commercial
Publicité légale lors de la résiliation amiable d’un bail commercial. | |
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| Recours pour refus d’attribution d’un logement en résidence universitaire
Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux. | |
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| Recours contre une décision du curateur (mariage)
Le curateur refuse d’autoriser le mariage de la personne sous curatelle, vous formez un recours auprès du juge. | |
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| Recours suite à un refus de délivrance d’une carte de résident
Votre demande de carte de résident a été refusée, vous formez un recours devant la Commission du titre de séjour. | |
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| Recours contre un refus d’attribution APA
La commission d’allocation personnalisée d’autonomie vous notifie un refus, vous formez un recours gracieux. | |
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| Demande de recours en grâce suite à condamnation
Demande de recours en grâce afin de pouvoir se réintégrer dans le milieu professionnel. | |
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| Recours gracieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation
Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Ministre des naturalisations. | |
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| Recours contentieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation
Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif. | |
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| Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative
Recours pour excès de pouvoir d’une décision administrative. Voir également notre modèle « Demande de décision préalable avant recours pour excès de pouvoir ». | |
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| Recours contre une décision de la CPAM
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie. | |
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| Recours gracieux suite à un refus de naturalisation
On refuse votre demande de naturalisation, vous formez un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations. Attention, ce modèle concerne les demandeurs qui remplissent les conditions générales d’acquisition de la nationalité française. | |
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| Recours contentieux pour refus de protection juridique
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal. | |
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| Contestation d’un permis de construire (recours gracieux en mairie)
Lettre pour contester un permis de construire à l’encontre de l’autorité signataire (le maire) et exercer un recours gracieux. | |
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| Recours contentieux pour refus d’agrément (association protection environnement)
Recours contentieux d’une association de protection de l’environnement pour refus d’agrément (A distinguer du recours pour excès de pouvoir, lorsque l’association intervient dans le domaine de l’environnement). | |
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| Recours auprès de la C.A.D.A.
Un particulier forme un recours auprès de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) faute d’avoir pu obtenir des documents administratifs le concernant. | |
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| Recours hiérarchique notation administrative (secteur hospitalier)
Recours hiérarchique suite à une fiche de notation administrative dans la fonction publique hospitalière. | |
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