| Recours administratif contre une décision défavorable de regroupement familial
Votre demande de regroupement familial a été refusée, vous formez un recours administratif. | |
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| Contestation d’un permis de construire (recours hiérarchique ou administratif en préfecture)
Trois modèles de lettres pour contester la légalité d’un permis de construire auprès du préfet, du bénéficiaire et de son auteur (le maire en général). Exercice du recours hiérarchique (également dit administratif). | |
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| Recours contentieux devant le tribunal administratif pour droit au logement
Vous faites valoir votre droit au logement opposable par un recours contentieux devant le Tribunal administratif. | |
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| Recours devant le TASS
Contestation d’une décision de la Commission de Recours Amiable devant le Tribunal Administratif des Affaires de Sécurité Sociale. | |
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| Recours juridictionnel devant le tribunal administratif (arrêté d’expulsion)
Recours juridictionnel devant le tribunal administratif suite à un arrêté d’expulsion. | |
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| Recours contentieux pour ajournement de nationalité suite à une condamnation
Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif. | |
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| Relance dans le cadre d’une procédure d’adoption simple
Vous relancez le Procureur de la République pour connaître l’état d’avancement d’une procédure d’adoption simple. | |
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| Contrat de partenariat (simple)
Contrat permettant de fixer par écrit un accord social ou économique simple entre deux partenaires (hors coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs). | |
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| Modèle de PACS simple (régime légal)
Modèle simple de pacte civil de solidarité revoyant au seul régime instauré par la loi sans aucun aménagement particulier (à jour de la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006). | |
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| Recours contentieux contre un POS
Vous contestez un Plan d’Occupation des Sols devant le Tribunal administratif. | |
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| Recours contentieux contre un PLU
Vous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant le Tribunal administratif. | |
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| Recours contentieux pour refus d’attribution du droit à la CMU
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de d’attribution du droit à la CMU (Couverture Maladie Universelle). | |
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| Recours devant le tribunal administratif contre un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif. | |
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| Recours en cas d’erreur d’affichage de résultats universitaires
Recours administratif auprès d’un Président de jury en cas d’erreur d’affichage de résultats universitaires. | |
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| Demande d’adoption simple de l’enfant de son conjoint
Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint, vous présentez une demande d’adoption simple devant le Procureur de la République. | |
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| Recours contentieux suite à un refus de séjour
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de séjour. | |
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| Recours contentieux (refus de délivrance de titre de séjour)
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de délivrance de titre de séjour. | |
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| Recours contentieux (refus de délivrance de bourse d’étudiant)
Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de délivrance de bourse d’étudiant. | |
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| CV Agent administratif
CV Agent administratif pour accompagner une lettre de motivation (avec compétences). | |
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| Recours contentieux suite à un refus de congés bonifiés
Vous contestez devant le Tribunal administratif la décision de l’administration qui refuse de vous accorder des congés bonifiés. | |
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| Demande de restitution d’un document administratif
Vous avez prêté ou oublié un document administratif et demandez qu’on vous le restitue. | |
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| Déclaration de perte de document administratif et demande de duplicata
Vous avez égaré un document administratif et demandez un duplicata. | |
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| Reconversion professionnelle : Agent administratif
Ce modèle de lettre de motivation traite d'une reconversion professionnelle pour une personne ayant le statut de travailleur handicapé (TH) à la recherche d’un emploi administratif dans la fonction publique. | |
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| CV Directeur administratif et financier
CV Directeur administratif et financier pour accompagner une lettre de motivation (avec compétences). | |
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| CV Responsable administratif et financier
CV Responsable administratif et financier pour accompagner une lettre de motivation (avec compétences). | |
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| Lettre en faveur d'une personne victime d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
Vous écrivez pour une personne analphabète un recours d'annulation d'Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière au président du Tribunal administratif. | |
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| Recours contentieux pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense recours, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal. | |
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| Lettre de motivation Agent administratif SAV voyages-vacances
Lettre de candidature spontanée pour un poste d’agent administratif Service Après-vente voyages-vacances. (Bien que la lettre soit rédigée au féminin, cet emploi peut être tenu par un homme). | |
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| Lettres de motivation pour agent administratif polyvalent
PACK Lettres de motivation spontanée + suite à une annonce pour agent administratif polyvalent + Conseils et exemples liés au dossier de candidature (3 documents). | |
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| CV Responsable administratif et financier
Curriculum vitae Responsable administratif et financier. | |
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| CV Agent administratif d’entreprise
Curriculum vitae Agent administratif d’entreprise. | |
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| CV et lettres de motivation Responsable administratif et financier
Un curriculum vitae + deux lettres de motivation (réponse à une annonce et candidature spontanée pour Responsable administratif et financier) + Exemples de tournures au choix à moduler pour créer votre lettre de motivation personnalisée. | |
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| CV et lettres de motivation Agent administratif d’entreprise
Un curriculum vitae + deux lettres de motivation (réponse à une annonce et candidature spontanée pour Agent administratif d’entreprise) + Exemples de tournures au choix à moduler pour créer votre lettre de motivation personnalisée. | |
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| Requête fiscale devant le tribunal administratif et conseils
Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif en matière fiscale. | |
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| Lettre à votre ministre de tutelle pour un dysfonctionnement dans votre service
Lettre de dernier recours à votre ministre de tutelle pour un problème vous concernant seul(e) ou le service administratif auquel vous appartenez. | |
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| CV et lettres de motivation Agent administratif des opérations bancaires
Un curriculum vitae + deux lettres de motivation (réponse à une annonce et candidature spontanée pour Agent administratif des opérations bancaires) + Exemples de tournures au choix à moduler pour créer votre lettre de motivation personnalisée. | |
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| Requête devant le tribunal administratif (annulation décision services fiscaux)
Requête circonstanciée adressée au président du Tribunal administratif aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision de rejet du directeur des services fiscaux, avec indication des moyens et demande additionnelle de condamnation de l’administration à rembourser les frais de l’instance (requête, mémoire…). | |
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| CV Agent administratif des opérations bancaires
Curriculum vitae Agent administratif des opérations bancaires. | |
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| Requête en référé - suspension
Une décision a été prise par l’administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l’exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d’une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception. | |
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| Requête fiscale devant le tribunal administratif
Requête introductive d’instance devant le tribunal administratif en matière fiscale. | |
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| Lettre de motivation Secrétaire administratif pour second temps partiel
Occupant déjà un à mi-temps un emploi de secrétaire administratif ou comptable, vous écrivez une lettre de motivation à une seconde entreprise pour postuler à un autre mi-temps ou temps partiel, briguant une place de même nature. | |
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| Recours devant le médiateur pour refus de garantie défense-recours
Votre assureur refuse la mise en œuvre de la garantie défense-recours, vous saisissez le médiateur. | |
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| Recours contre une décision de la CPAM devant la CRA
Recours contre une décision de la caisse primaire d’assurance maladie devant la commission de recours amiable. | |
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| Candidature spontanée : Chargé du suivi administratif et pédagogique
Lettre de candidature spontanée pour un poste de chargé suivi administratif et pédagogique. | |
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| Recours en annulation devant le conseil d’état (refus de visa)
Recours en annulation devant le conseil d’état en cas de rejet d’un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. | |
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| Saisie du TASS suite au rejet d’un recours devant la CRA (redressement URSSAF)
Saisie du Tribunal des affaires sociales suite au rejet d’un recours devant la commission de recours amiable. | |
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| Recours amiable CAF
Letre à la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales pour contester une décision. | |
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| Recours suite au retrait d’une carte de résident
Votre titre de séjour vous a été retiré, vous formez un recours devant la Préfecture. | |
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| Recours gracieux taxe habitation
Demande de recours gracieux aux services fiscaux suite à réception d’un avis d’imposition dont le montant parait excessif. | |
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| Adhésion Assurance « perte d’autonomie »
Demande d’adhésion simple ou conjointe à un contrat garantissant la perte d’autonomie. | |
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