| Reconnaissance de dette
Modele de reconnaissance de dette entre deux personnes physiques. | |
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| Modèle de reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette entre particuliers. Modèle standard. | |
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| Mise en demeure de payer une dette (avec déchéance du terme)
Titulaire d’une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d’adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l’intérêt légal. | |
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| Mise en demeure de payer une dette
Titulaire d’une reconnaissance de dette, il convient, en cas d’absence ou de retard de paiement, d’adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l’intérêt légal. | |
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| Reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette. | |
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| Plan d’apurement d’une dette de loyer pour la CAF
En accord avec le bailleur, vous vous engagez à apurer une dette de loyer auprès de la CAF. | |
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| Contestation de la dette et des frais à agence de recouvrement
Contestation d'une dette réclamée par une société de recouvrement et remarque sur le caractère abusif de la demande de paiement des frais annexes. | |
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| Refus de payer une dette cautionnée
Vous refusez de payer une dette que vous avez cautionnée au motif que l’acte de cautionnement est nul. | |
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| Paiement acompte sur dette et contestation des frais de recouvrement
Mise en demeure par une société de recouvrement : le débiteur peut admettre sa dette et verser un acompte tout en contestant les frais de recouvrement, pénalités et autres annexes de ce qu'il doit en principal. | |
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| CAF : Remise de dette (trop-perçu)
Lettre à l’attention de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales afin de demander la remise de dette relative à un trop-perçu d’allocations dont l’organisme vous réclame le remboursement. | |
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| PV d’AG (demande de reconnaissance d’utilité publique)
Procès-verbal d’assemblée générale en vue de demander la reconnaissance d’utilité publique d’une association. | |
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| Reconnaissance académique diplôme (santé)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (santé). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (psychologue)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (psychologue). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (vétérinaire) 2
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (vétérinaire). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (architecte)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (architecte). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (avocat)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (avocat). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (sport)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (sport). | |
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| Recours devant le TASS pour non-reconnaissance d’une maladie professionnelle
Vous contestez devant le Tribunal des affaires sociales une décision de non-reconnaissance d’une maladie professionnelle. | |
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| Reconnaissance académique diplôme (architecture)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger (architecture) pour poursuivre ses études en France. | |
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| Reconnaissance académique diplôme (professions paramédicales)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (professions paramédicales). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (secteur social)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (secteur social). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (géomètre architecte)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (géomètre architecte). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (agent immobilier)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (agent immobilier). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (commissaire aux comptes)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (commissaire aux comptes). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (expert-comptable)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (expert-comptable). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (profession maritime)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (profession maritime). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (interprète conférencier)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (interprète conférencier). | |
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| Recours pour non-reconnaissance d’une maladie professionnelle
Vous contestez devant la commission de recours amiable une décision de non-reconnaissance d’une maladie professionnelle. | |
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| Reconnaissance académique diplôme obtenu à l'étranger (cas 1)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de poursuivre des études en France. | |
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| Reconnaissance académique diplôme (vétérinaire)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger (vétérinaire) en vue de poursuivre des études en France. | |
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| Reconnaissance académique diplôme (art plastique)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger (art plastique) en vue de poursuivre des études en France. | |
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| Demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle
Vous demandez la reconnaissance d’une maladie professionnelle. | |
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| Trop-perçu ASS – demande de remise de dette
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Reconnaissance académique diplôme (professions juridiques et financières)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (professions juridiques et financières). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (conseil en propriété industrielle)
Demande de reconnaissance professionnelle d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de travailler en France (conseil en propriété industrielle). | |
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| Reconnaissance académique diplôme (formation paramédicale)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger (formation paramédicale) en vue de poursuivre des études en France. | |
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| Reconnaissance académique diplôme (musique danse)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger (musique danse) en vue de poursuivre des études en France. | |
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| Trop-perçu ARE – demande de remise de dette
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous écrivez à la commission paritaire de l’Assedic afin de solliciter la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Reconnaissance académique diplôme obtenu à l’étranger (cas 2)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger en vue de poursuivre des études supérieures en France. | |
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| Reconnaissance académique diplôme obtenu à l’étranger (cas 3)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger par une personne résidant à l’étranger et voulant poursuivre ses études en France. | |
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| Demande formulaire de reconnaissance statut d’apatride auprès de l’OFPRA
Demande de formulaire de reconnaissance du statut d’apatride auprès de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (tempête)
Vous avez été victime d’une tempête ou de vents violents, vous demandez en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle. | |
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| Reconnaissance académique diplôme (médecins, dentistes et pharmaciens)
Demande de reconnaissance académique d’un diplôme obtenu à l’étranger (médecins, dentistes et pharmaciens) en vue de poursuivre des études en France. | |
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| Demande d’expertise médicale suite à la non-reconnaissance d’une maladie professionnelle
Vous demandez une contre-expertise médicale suite à une décision de non-reconnaissance d’une maladie professionnelle. | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (mer)
Demande en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (mer). | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (sécheresse)
Vous avez été victime de sécheresse, vous demandez en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle. | |
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| Trop-perçu ASS – demande de remise de dette (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Trop-perçu ARE – demande de remise de dette (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Recours gracieux (refus reconnaissance d’utilité publique)
Recours gracieux en cas de refus de délivrance de récépissé d’une demande de reconnaissance d’utilité publique. | |
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| Reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (inondation)
Demande en préfecture la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle (inondation). | |
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