| Mise en demeure de payer une dette (avec déchéance du terme)
Titulaire d’une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d’adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l’intérêt légal. | |
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| Reconnaissance de dette
Modele de reconnaissance de dette entre deux personnes physiques. | |
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| Plan d’apurement d’une dette de loyer pour la CAF
En accord avec le bailleur, vous vous engagez à apurer une dette de loyer auprès de la CAF. | |
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| Mise en demeure de payer une dette
Titulaire d’une reconnaissance de dette, il convient, en cas d’absence ou de retard de paiement, d’adresser une mise en demeure qui prouvera le préjudice et fera courir l’intérêt légal. | |
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| Contestation de la dette et des frais à agence de recouvrement
Contestation d'une dette réclamée par une société de recouvrement et remarque sur le caractère abusif de la demande de paiement des frais annexes. | |
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| Refus de payer une dette cautionnée
Vous refusez de payer une dette que vous avez cautionnée au motif que l’acte de cautionnement est nul. | |
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| Paiement acompte sur dette et contestation des frais de recouvrement
Mise en demeure par une société de recouvrement : le débiteur peut admettre sa dette et verser un acompte tout en contestant les frais de recouvrement, pénalités et autres annexes de ce qu'il doit en principal. | |
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| Modèle de reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette entre particuliers. Modèle standard. | |
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| CAF : Remise de dette (trop-perçu)
Lettre à l’attention de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales afin de demander la remise de dette relative à un trop-perçu d’allocations dont l’organisme vous réclame le remboursement. | |
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| Trop-perçu ASS – demande de remise de dette
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Trop-perçu RSA - demande de remise de dette
Vous avez reçu une lettre vous informant qu’un versement indu a été effectué en votre faveur. L’organisme payeur du revenu de solidarité active (RSA) vous demande le remboursement du trop-perçu. Vous sollicitez la remise ou une réduction la plus large possible de votre dette. | |
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| Trop-perçu ARE – demande de remise de dette
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous écrivez à la commission paritaire de l’Assedic afin de solliciter la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Trop-perçu RSA - demande de remboursement de la dette en une seule fois
Vous avez reçu une lettre vous informant qu’un versement indu a été effectué en votre faveur. L’organisme payeur du revenu de solidarité active (RSA) vous demande le remboursement du trop-perçu. Vous souhaitez rembourser votre dette en une seule fois. | |
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| Trop-perçu RSA - demande de remise de dette (erreur payeur)
Vous avez reçu une lettre vous informant qu’un versement indu a été effectué en votre faveur. L’organisme payeur du revenu de solidarité active (RSA) vous demande le remboursement du trop-perçu. L’erreur n’étant pas de votre fait, vous sollicitez la remise de votre dette ou une réduction la plus large possible. | |
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| Trop-perçu ASS – demande de remise de dette (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Trop-perçu ARE – demande de remise de dette (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic la remise de votre dette ou au moins une forte réduction. | |
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| Reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette. | |
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| Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire)
Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire). | |
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| Attestation de paiement d’une dette en espèces
Vous avez été payé en espèces et attestez avoir perçu l’argent. | |
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| Cession de créance ou de dette – Signification par voie d’huissier
Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil. | |
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| Cession de créance ou de dette
Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu’elle détient à un tiers (appelé cessionnaire). | |
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| Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt
En cas de refus d’échelonnement de sa dette par sa banque ou autre organisme prêteur, le débiteur saisit le Président du Tribunal d’Instance. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
Réclamation de la dette à la caution solidaire. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
Réclamation de la dette à la caution solidaire. | |
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| Plan d’apurement (loyers impayés)
Acte + lettre d’envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d’apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois. | |
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| Demande d’échelonnement des paiements pour difficultés financières
Le débiteur sollicite de sa banque (ou autre organisme prêteur) un échelonnement du paiement de sa dette en raison de difficultés financières. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (époux)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. | |
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| Demande de solde de la prestation compensatoire (capital)
Le débiteur d’une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d’un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires familiales de solder sa dette en un seul versement. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS). | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible. | |
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| Demande de ré-examen des conditions de remboursement d’un prêt
Lettre adressée au Président du Tribunal d’instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d’un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement – divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d’un aménagement de la dette. | |
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| Refus de paiement à société de recouvrement pour forclusion de la créance (2 ans)
Refus de régler une dette réclamée par une société de recouvrement, le créancier n'ayant pas intenté une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'exigibilité (forclusion). | |
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| Demande de remise gracieuse de remboursement de trop perçu APA
Vous devez rembourser un trop perçu de l’allocation personnalisée d’autonomie, vous demandez une remise de dette gracieuse. | |
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| Demande par le tuteur de remise gracieuse pour loyers impayés (HLM)
En qualité de tutrice de votre mère veuve, âgée et malade, vous sollicitez une remise gracieuse d’une dette payable à l’office HLM pour des loyers qu’elle n’a pas payé en raison d’un départ précipité en maison de retraite et des difficultés financières. | |
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| Trop-perçu ASS – demande d’échelonnement du remboursement
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette | |
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| Trop-perçu ARE – demande d’échelonnement du remboursement
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous écrivez à la commission paritaire de l’Assedic afin de solliciter l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Trop-perçu RSA - demande de réduction de l’allocation actuelle
Vous avez reçu une lettre vous informant qu’un versement indu a été effectué en votre faveur. L’organisme payeur du revenu de solidarité active (RSA) vous demande le remboursement du trop-perçu. Vous sollicitez un étalement de la dette le plus long possible afin que le montant de votre allocation actuelle ne soit pas trop diminué. | |
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| Trop-perçu RSA - demande de réduction de l’allocation actuelle (erreur payeur)
Vous avez reçu une lettre vous informant qu’un versement indu a été effectué en votre faveur. L’organisme payeur du revenu de solidarité active (RSA) vous demande le remboursement du trop-perçu. Vous sollicitez un étalement de la dette la plus longue possible afin que le montant de votre allocation actuelle ne soit pas trop diminué. Vous arguez de votre bonne foi. | |
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| Trop-perçu ASS – demande d’échelonnement du remboursement (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation spécifique de solidarité et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Trop-perçu ARE – demande d’échelonnement du remboursement (erreur Assedic)
Vous avez perçu une somme indue au titre de l’allocation de retour à l’emploi et cela en raison d’une erreur imputable aux services du Pôle emploi – Assedic. Le Pôle emploi – Assedic vous demande de rembourser cette somme. Vous sollicitez auprès de la commission paritaire de l’Assedic l’échelonnement du remboursement de votre dette. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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