| Salaires de garde d’enfants impayés
Lettre de réclamation d’une assistante maternelle concernant un retard de paiement de sa rémunération. | |
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| Réclamation pour non dénouement d'une affaire
Menace de contestation des honoraires de l'avocat car non paiement des dommages et intérêts dûs par l'auteur. | |
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| Rappel de réclamation pour une facture impayée
En cas d'absence de réponse à une demande de paiement, adresser avant toute mise en demeure ou procédure pré-contentieuse, une lettre de rappel. | |
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| Modalités de paiement d’une facture (ex.3)
Lettre à l’attention d’un de vos fournisseurs afin de confirmer par écrit un accord intervenu quant au paiement d’une facture (paiement par traite à 30, 45, 60 jours, …). Vous transmettez vos coordonnées bancaires. | |
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| Modalités de paiement d’une facture (ex.2)
Lettre à l’attention d’un de vos fournisseurs afin de confirmer par écrit un accord intervenu quant au paiement d’une facture (paiement en plusieurs fois). Vous transmettez les chèques correspondants aux différentes échéances. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
Réclamation de la dette à la caution solidaire. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire
Réclamation de la dette à la caution solidaire. | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (époux)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. | |
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| Demande de délai de paiement pour loyer
En raison de graves difficultés financières, vous demandez à votre propriétaire un arrangement pour le paiement du loyer (délai ou paiement échelonné). | |
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| Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS)
Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l’hypothèse d’une saisie-attribution opérée pour non-paiement d’une dette qui ne concerne pas les besoins du ménage ou l’éducation des enfants(PACS). | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible. | |
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| Demande de paiement à la caution solidaire et indivisible
Réclamation de la dette à la caution solidaire et indivisible. | |
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| Attestation de paiement de loyer
Propriétaire, vous attestez que votre locataire est à jour du paiement des loyers. | |
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| Relance paiement provision sur charges
Relance d’une demande de paiement de provision sur charges mensuelles ou trimestrielles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Réclamation pour double retrait de carte bancaire
Réclamation suite à relevé de compte faisant apparaître deux fois un débit identique pour la même transaction. | |
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| Relance de réclamation pour facturation de frais de clôture de compte
Vous avez demandé la clôture de votre compte bancaire suite à de nouvelles conditions tarifaires en augmentation sensible. Des frais vous ont été facturés. Après une première réclamation infructueuse auprès de votre conseiller clientèle, vous adressez une réclamation au directeur de votre agence et demandez la restitution des frais prélevés. | |
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| Réclamation contre un juge
Réclamation devant le président d’un tribunal à l’encontre d’un juge. | |
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| Relance paiement charges locatives annuelles
Relance d’une demande de paiement des charges locatives annuelles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire. | |
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| Réclamation auprès d’une maison de retraite
L’usager fait une réclamation circonstanciée concernant un parent qui ne dispose pas de l’attention, des soins et en général des conditions de confort matériel, physique ou moral que la loi exige et qui permettent d’achever sa vie avec respect et dignité. | |
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| Difficultés de paiement (URSSAF association)
Le président d'une association demande à l'URSSAF l'étalement du paiement des charges patronales. | |
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| Proposition d'échéancier de paiement
Impossibilité de régler une facture à échéance en raison de difficultés financières imprévues et suggestion d'échéancier de paiement. | |
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| Demande de modification des modalités de paiement
Pour convenance personnelle, il s'agit de modifier les modalités de paiement de la prime annuelle d'assurance. | |
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| Proposition d’échéancier de paiement
Proposition à un fournisseur de paiement échelonné d’une facture en raison de difficultés financières imprévues. | |
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| Changement des conditions de paiement
Vous informez un de vos clients des nouvelles conditions de paiement qui vont lui être accordées. | |
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| Difficultés de paiement
Demande de délai de paiement suite à relance sur facture en raison de difficultés financières. | |
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| Demande de certificat de non-paiement
Lettre adressée par le créancier à sa banque aux fins d’obtention d’un certificat de non-paiement lui permettant d’engager une procédure de recouvrement à l’encontre de son débiteur. | |
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| Difficultés de paiement
Demande de délai sur paiement de facture pour cause de difficultés financières passagères. | |
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| Difficultés de paiement
Demande de délai de paiement à un fournisseur en raison de difficultés financières passagères. | |
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| Réclamation pour odeurs émanant de containers à ordure
Réclamation suite à la présence de containers à ordure malodorants situé à proximité immédiate d'une habitation. | |
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| Réclamation auprès d’un notaire
Lettre de réclamation auprès d’un notaire négligent pour le relancer avant toute autre action (amiable ou judiciaire). | |
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| Réclamation pour report de congés
Le salarié peut poser une réclamation en cas de report de ses dates de congés tardif ou non justifié par des circonstances exceptionnelles. | |
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| Réclamation concernant les défaillances du service clientèle
Vous adressez une réclamation à votre opérateur pour l’informer de la défaillance du service clientèle. | |
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| Réclamation pour livraison tardive
Réclamation pour livraison non encore parvenue et demande de vérification d'état d'avancement de la commande. | |
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| Réclamation du bilan comptable de l’exercice
Lettre de réclamation du bilan au comptable avec mise en cause de sa responsabilité professionnelle dont une copie est adressée à l’administration fiscale, outre une demande de rendez-vous. | |
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| Modalités de paiement d’une facture (ex.1)
Lettre à l’attention d’un de vos fournisseurs afin de confirmer par écrit un accord intervenu quant au paiement d’une facture (échelonnement : un pourcentage à la commande, un à la livraison et un dernier après 30 jours ou plus). | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Réclamation centre de gymnastique
Réclamation d’un abonné à un centre de gymnastique ayant cessé ses activités et demande de remboursement. | |
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| Réclamation – erreurs bulletins de paie
Réclamation au comptable d’une entreprise pour des erreurs sur les bulletins de salaires. Cas général. | |
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| Demande de facilités de paiement des charges locatives
Lettre à l’attention du bailleur pour solliciter de sa part le paiement en plusieurs fois des charges locatives. | |
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| Accord sur les modalités de paiement d’une facture
Lettre à l’attention de l’un de vos clients afin de lui accorder un échelonnement relativement au paiement d’une facture. Vous confirmez par écrit un accord téléphonique. | |
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| Réclamation sur facturation (contrat d’entretien)
Le contrat qui prévoit une facturation forfaitaire (sauf changement de pièces usées ou défectueuses) doit être respecté, sinon le consommateur peut faire une réclamation pour facturation non conforme. | |
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| Demande de paiement d’une participation salariale après un licenciement
Vous avez été licencié et demandez le paiement de votre participation salariale. | |
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| Relance injustifiée de paiement
Réponse à relance injustifiée sur paiement de facture alors que cette dernière a été payée par chèque. | |
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| Réclamation pour refus de permis de construire
La notification de refus de permis de construire peut faire l’objet d’une première réclamation auprès du service de l’urbanisme. | |
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| Demande de carte de paiement
Demande de carte de paiement à la banque en vertu du droit au service bancaire de base. | |
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| Réclamation en cas d’amende majorée
Réclamation auprès du Procureur de la République en cas d’amende majorée. Cas présent : perte de l’amende ou amende non trouvée sur le pare-brise. | |
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| Réclamation de non perception de la retraite complémentaire
Vous avez droit à une retraite complémentaire et ne percevez rien, vous faites une réclamation. | |
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| Demande de délais de paiement de l'impôt
Demande de délais de paiement motivée par des difficultés financières justifiées. | |
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| Conciliation à propos du paiement des charges (locataire)
Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges. | |
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