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	Réclamation pour saisie sur rémunération sur un compte-joint (PACS) Lettre au banquier pour demander le déblocage de son salaire dans l'hypothèse d'une saisie-attribution opérée pour non-paiement d'une dette qui ne concerne pas ...

	Réclamation auprès de la Chambre départementale des notaires Lettre pour solliciter le Président de la chambre départementale en cas de faute commise par un notaire ou l'un de ses ... la base des articles 1382 à 1384 du ...

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