| Demande d’aide au Fonds de solidarité logement (FSL)
Lettre pour demander un prêt sans intérêt ou une subvention au Fonds de solidarité logement (FSL). | |
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| Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce
La vente d’un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il n'est pas possible d'interdire au locataire de céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. En revanche, la cession du droit au bail seul, sans le fonds de commerce, peut être interdite par une clause particulière. C'est pourquoi il est généralement prévu, dans les baux commerciaux, que le locataire ne pourra pas céder son droit au bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce. Une telle clause est valable et une cession du bail qui interviendrait en l'absence de cession du fonds de commerce pourrait être sanctionnée par une résiliation, ou par un refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. Par ailleurs toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire, son adresse, éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. | |
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| Demande au Fonds d’aide aux jeunes (FAJ)
Lettre pour solliciter un soutien financier auprès du Fonds d’aide aux jeunes (FAJ). | |
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| Lettre d’acceptation du locataire-gérant de la prise d’un fonds de commerce
Lettre par laquelle un candidat à la location-gérance d’un fonds de commerce manifeste au bailleur son intention d’accepter la location-gérance. | |
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| Fonds de commerce et liquidateur judiciaire
Demande de rendez-vous au liquidateur judiciaire pour le rachat d’un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire. | |
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| Assurances : notification acte de vente d’un fonds de commerce
Notification à une compagnie d’assurance de la vente d’un fonds de commerce. | |
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| CV Contrôleur des fonds publics
Curriculum vitae Contrôleur des fonds publics. | |
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| Contrat de gérance salariée de fonds de commerce
Contrat de gérance salariée de fonds de commerce : Le statut de gérant salarié est celui d’un salarié normal : en conséquence il est soumis au droit du travail ainsi qu’aux conventions collectives régissant le commerce concerné. | |
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| Insertion au BODACC de l’acte de vente d’un fonds de commerce
Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de l’acte de vente d’un fonds de commerce. | |
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| CV Trésorier principal des fonds publics
Curriculum vitae Trésorier principal des fonds publics. | |
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| Demande d’aide au fonds social collégien lycéen
Vous sollicitez l’aide du fonds social collégien ou lycéen. | |
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| Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers
Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l’intermédiaire d’un huissier. | |
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| Demande d’aide au fonds social pour les cantines
Vous sollicitez l’aide du fonds social pour les cantines. | |
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| Demande de réception du consentement à adoption de l'adopté
Vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à être adopté. | |
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| Demande au fonds de solidarité universitaire d’une aide ponctuelle
Demande par un étudiant rencontrant des difficultés matérielles d’aide ponctuelle au fonds de solidarité universitaire. | |
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| Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un mineur
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un mineur. | |
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| Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un J.O.
Publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. | |
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| Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce
Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce par les créanciers du vendeur. | |
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| Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur
Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur par l’intermédiaire d’un huissier. | |
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| Publication journal - expiration location-gérance fonds de commerce
Publication dans un journal d’annonces légales de l’expiration d’une mise en location-gérance d’un fonds de commerce. | |
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| Contestation de facture téléphonique
Vous adressez un courrier à votre opérateur afin de contester la facture que vous venez de recevoir. | |
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| Publication journal - entrée en vigueur location-gérance fonds de commerce
Publication dans un journal d’annonces légales de l’entrée en vigueur de la location-gérance d’un fonds de commerce. | |
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| Proposition de loyer pour la reprise d’un fonds de commerce existant
Proposition de loyer d’un bail commercial pour la reprise d’un fonds de commerce existant. | |
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| Demande au juge l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle
Vous demandez au juge des tutelles l’autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle. | |
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| Réclamation écoulement eaux pluviales
Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant de recevoir les eaux pluviales qui s’écoulent sur votre terrain. | |
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| Demande de réception du consentement à adoption du parent de l'adopté
Parent de l’adopté, vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à adoption. | |
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| Demande de réception du consentement à adoption du conjoint de l'adoptant
Conjoint de l’adoptant, vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à adoption. | |
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| Modèle d’état de stock (vente d’un fonds de commerce)
Modèle d’état de stock lors de la vente d’un fonds de commerce. | |
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| Demande d’un numéro de magazine manquant
Vous écrivez au magazine qui a oublié de vous distribuer un numéro afin de le recevoir. | |
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| Demande de réduction du délai : mise en location-gérance d’un fonds de commerce
Demande de réduction du délai requis pour la mise en location-gérance d’un fonds de commerce. | |
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| Enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce (services fiscaux)
Enregistrement auprès des services fiscaux d’un acte de cession de fonds de commerce. | |
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| Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente
Contrat de location gérance de fonds de commerce avec promesse de vente. | |
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| Cessation d’une location gérance pour impossibilité d’exploiter le fonds
Demande de cessation d’une location-gérance pour impossibilité d’exploiter le fonds. | |
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| Contrat de vente de fonds de commerce
Contrat de vente de fonds de commerce. | |
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| Signalement d’un refus de recevoir toute publicité ou prospectus
Malgré l’apposition d’un autocollant « Stop publicité » sur votre boîte aux lettres, vous recevez toujours de la publicité non nominative. Vous faites savoir à la poste que vous refusez cette publicité. | |
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| Lettre de félicitations à un écrivain pour son prix
Vous félicitez un écrivain pour le prix qu'il vient de recevoir en lui apprenant que vous êtes un de ses fans. | |
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| Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA)
Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA). | |
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| Mandat exclusif de vente de fonds de commerce
Mandat exclusif de vente de fonds de commerce. | |
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| Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce
Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce. | |
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| Contrat de location-gérance de fonds de commerce
Contrat de location-gérance de fonds de commerce. | |
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| Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce
Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce. | |
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| Formalités à accomplir suite à la vente d’un fonds de commerce
Formalités à accomplir suite à la vente d’un fonds de commerce. | |
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| Faire-part de mariage avec demande de voyage
Faire part de mariage où est mentionné le désir du couple de recevoir une enveloppe destinée à financer un voyage comme cadeau de mariage. | |
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| Chèque non reçu – nouvel envoi et demande d’engagement de désistement
Vous avez adressé un chèque mais le destinataire ne l’a pas reçu. Vous lui en envoyez un nouveau en lui demandant de vous faire parvenir par retour de courrier un document par lequel il s’engage à ne pas encaisser le premier s’il finissait par le recevoir. | |
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| Demande d’inscription sur la liste "Stop Publicité"
Vous adressez un courrier à l’union Française du marketing direct afin de lui demander de vous mettre sur une liste « Stop publicité » pour ne plus recevoir dans votre boîte aux lettres de prospectus publicitaire nominatifs. | |
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| Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce
Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce. | |
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| Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce
Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce. | |
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| Saisine du Fonds de Garantie Automobile (auteur inconnu)
Saisine du FGA pour obtenir la réparation de son préjudice et alors que le responsable de l’accident a pris la fuite. | |
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| Servitude et écoulement naturel des eaux
Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s’appliquer. | |
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| Saisine du Fonds de Garantie Automobile (auteur non assuré)
Saisine du FGA pour obtenir réparation de préjudice(s), alors que le responsable de l’accident est dépourvu d’une assurance valable. | |
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