| Changement statuts
Ce pack regroupe les différentes procédures de modifications statutaires telles que : changement de l’objet social d’une SARL, changement de la dénomination sociale d’une SARL, changement de la date d’exercice social d’une SARL, prolongation de la durée d’une SARL. Voir les résumés des modèles séparés. | |
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| Avis de radiation et observations en réponse
Le Pôle emploi – ANPE vous a informé qu’un avis de radiation a été émis à votre encontre. Vous répondez en présentant vos observations afin que la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ne devienne pas effective. | |
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| Nouvelle demande d’ASS suite à radiation (fin AFF)
Vous étiez bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de fin de formation. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi – Assedic l’attribution de l’ASS à l’expiration de votre période de radiation. | |
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| Nouvelle demande d’ASS suite à radiation (fin ARE)
Vous étiez bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) suite à l’épuisement de vos droits à l’allocation de retour à l’emploi. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi – Assedic l’attribution de l’ASS à l’expiration de votre période de radiation. | |
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| Demande de radiation et remboursement
Vous vous êtes séparé de votre véhicule et demandez la radiation et remboursement de la prime. | |
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| Nouvelle demande d’ASS suite à radiation (+ 50 ans)
Vous étiez bénéficiaire de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) car vous aviez opté pour la perception de cette allocation comme cela est possible pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 50 ans. Le versement de cette allocation a été interrompu en raison de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Vous sollicitez à nouveau auprès du Pôle emploi – Assedic l’attribution de l’ASS à l’expiration de votre période de radiation. | |
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| Demande de radiation du fichier Preventel
Vous adressez à l’opérateur qui vous a inscrit sur ce fichier une demande de radiation de la liste compte tenu du fait que le litige qui vous opposait a été résolu. | |
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| Recours contre une décision de radiation pour fraude
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de fraude. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Procédure de changement du gérant d’une SARL
Démarches à effectuer en vue de changer de gérant au sein d’une SARL. | |
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| Recours contre une décision de radiation (non déclaration d’une activité)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de la non déclaration d’une activité. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (non respect du PPAE)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison du non respect du projet personnalisé d’accès à l’emploi. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus de visite médicale)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus de vous soumettre à une ou plusieurs visites médicales. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| PV d'AG de constitution d'une SARL
Procès-verbal d'assemblée générale de constitution d'une société à responsabilité limitée (SARL). | |
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| Procédure de transfert du siège social d’une SARL
Démarches à effectuer en vue de transférer le siège social d’une SARL. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus d'un contrat d’apprentissage)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus d’une offre de contrat d’apprentissage. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (fausses déclarations)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de fausses déclarations faites pour être ou demeurer inscrit sur cette liste. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus d’une action de formation)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus de suivre une action de formation. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus d’un contrat de professionnalisation)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus d’une offre de contrat de professionnalisation. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus d’une action d’insertion)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus d’une action d’insertion. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Rapport du gérant à une AGE de SARL
Formule de rapport du gérant à une assemblée générale extraordinaire de SARL. | |
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| Transfert du siège social d’une SARL
Pack nécessaire à l’organisation d’un transfert de siège social de SARL (procédure et démarches, convocation des associés, rapport du gérant, texte des résolutions, feuille de présence, procès-verbal, avis de publicité). | |
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| Changement de gérant d’une SARL
Pack nécessaire à l’organisation d’un changement de gérant de SARL (procédure et démarches, convocation des associés, rapport du gérant, texte des résolutions, feuille de présence, procès-verbal, avis de publicité, déclaration sur l’honneur de non-condamnation, lettre de démission). | |
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| Prolongation durée SARL
Prorogation de la durée d’une SARL. | |
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| Recours contre une décision de radiation (absence de réponse aux convocations)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre absence de réponse aux convocations des services du Pôle emploi. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus d’une offre de contrat aidé)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus d’une offre de contrat aidé. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (absence de justification de recherche d’emploi)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre absence de justification d’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Changement objet social SARL
Procédure de modification de l’objet social d’une SARL. | |
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| Changement dénomination sociale SARL
Procédure de modification de la dénomination sociale d’une SARL. | |
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| Radiation FICP Banque de France
Demande à la banque de France de radiation du FICP. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus d’une aide à la recherche d’emploi)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus d’une aide à la recherche d’emploi. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Recours contre une décision de radiation (refus de deux offres raisonnables d’emploi)
Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi en raison de votre refus de deux offres raisonnables d’emploi. Vous formulez un recours préalable à l’encontre de cette décision. | |
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| Changement date exercice social SARL
Modification de la date de clôture de l’exercice social d’une SARL. | |
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| Passation d’acte par le gerant d’une SARL
Passation d’acte pour le compte de la societe par le gerant d’une SARL. | |
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| Nomination du premier gérant de SARL
Nomination du premier gérant d’une SARL en cours d’immatriculation. | |
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| PV de modification de l’objet social d’une SARL
Procès-verbal de modification de l’objet social d’une SARL. | |
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| Conjoint et biens communs dans une SARL
Lettre avertissement au conjoint apportant des biens communs dans une SARL. | |
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| Avis de modification statutaire de SARL (journal d’annonces légales)
Avis de modification statutaire de SARL à faire paraître dans un journal d’annonces légales. | |
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| Statuts type de SARL (Ex.1)
Statuts type de SARL. | |
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| Statuts type de SARL (Ex.2)
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| Lettre de démission du gérant de SARL
Lettre de démission du gérant de SARL. | |
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| Demande de changement de régime fiscal pour une SARL
Demande de changement de régime fiscal pour une SARL. | |
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| Demande de renvoi d’audience (Prud’hommes)
Lettre de demande de renvoi ou de radiation avec copie adressée à la partie adverse. | |
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| Opposition à l’envoi de spams publicitaires
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail. | |
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| AGE de dissolution d’une SARL
Assemblée générale extraordinaire de dissolution d’une société à responsabilité limitée. | |
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| AGO de liquidation d’une SARL
Assemblée générale ordinaire de liquidation d’une société à responsabilité limitée. | |
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| Associés
Liste des associés d'une SARL en vue d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire (tableau complet à double entrée). | |
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| Mise en demeure par les associés de tenir une AG
Les associés peuvent contraindre le gérant d’une SARL à tenir un assemblée générale. | |
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| Demande de réinscription sur la liste des demandeurs d’emploi suite à une radiation
Vous avez été radié de la liste des demandeurs d’emploi. Vous sollicitez votre réinscription à l’issue de la période de sanction. | |
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| Plainte pour envoi abusif de télécopies (spams)
Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l’envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d’adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet. | |
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