| Demande de blocage de la provision (émetteur d’un chèque sans provision)
L’émetteur d’un chèque sans provision peut, s’il ne l’a pas récupéré, faire bloquer la provision correspondante. | |
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| Demande de retrait (ou de rectification) du certificat de titre exécutoire européen
Tableau permettant d’établir la certification d’un titre exécutoire européen relatif à une transaction judiciaire. | |
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| Certificat de titre exécutoire : acte authentique
Tableau permettant d’établir un certificat de titre exécutoire relatif à un acte authentique. | |
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| Certification de titre exécutoire européen : transaction judiciaire
Tableau permettant d’établir la certification d’un titre exécutoire européen relatif à une transaction judiciaire | |
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| Mise en demeure de payer (provision sur charges)
En cas de carence du locataire, le propriétaire adresse une mise en demeure de régler la provision sur charges locatives sous préjudice d’application de la clause résolutoire et éventuellement de résiliation judiciaire. | |
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| Requête en référé provision
Vous avez une créance envers l’administration qui n’est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d’une provision. | |
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| Demande de remplacement d’un certificat de titre exécutoire européen suite à un recours
Tableau permettant de demander le remplacement d’un certificat de titre exécutoire européen suite à un recours. | |
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| Demande de remboursement de chèque sans provision
Le délai de régularisation de 30 jours étant dépassé le client demande à sa banque d’obtenir le remboursement d’un chèque sans provision à l’établissement bancaire de l’émetteur. | |
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| Demande de régularisation à l'emetteur d'un chèque sans provision
Demande de nouveau paiement ou de réapprovisionnement du compte après rejet d’un chèque sans provision, faisant état d’une éventuelle saisie par ministère d’un huissier de justice, après délivrance d’un certificat de non-paiement. | |
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| Saisine du Conseil des Prud’hommes en Référé (demande de provision)
Vous saisissez le conseil des prud’hommes en référé par lettre recommandée avec accusé réception afin qu’une provision sur une créance restée impayée par votre employeur vous soit versée. | |
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| Relance paiement provision sur charges
Relance d’une demande de paiement de provision sur charges mensuelles ou trimestrielles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire. | |
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| Chèque sans provision
Un de vos clients vous a adressé un chèque en règlement d’une facture. Votre banque vous a informé du rejet de ce chèque pour absence de provision. Vous en avisez votre client et lui demandez de quelle manière il va procéder au paiement de sa facture. | |
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| Paiement provision sur charges
Demande de paiement de provision sur charges au locataire. | |
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| Chèque sans provision - relance
Un de vos clients vous a adressé un chèque en règlement d’une facture. Votre banque vous a informé du rejet de ce chèque pour absence de provision. Après une première lettre à votre client restée sans réponse, vous le relancez en lui demandant de quelle manière il va procéder au paiement de sa facture. | |
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| Demande de représentation d’un chèque sans provision (par l’émetteur)
La nouvelle présentation du chèque après approvisionnement du compte permet la régularisation auprès de la Banque de France. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Saisine d’un huissier de justice (chèque sans provision)
Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles. | |
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| Demande de mainlevée d’interdiction bancaire
L’émetteur d’un chèque sans provision peut obtenir de sa banque la mainlevée de son interdiction d’émettre, éventuellement sans pénalité (régularisation sous certaines conditions). | |
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| Demande en injonction de payer (tribunal d'Instance)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès du tribunal d'instance pour les créances non professionnelles dépassant 1500 euros et les créances professionnelles sans minimum ni maximum. | |
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| Chèque inférieur ou égal à 15 € refusé par la banque
Lettre pour s’opposer au refus d’une banque de payer un chèque inférieur ou égal à 15 euros pour absence ou insuffisance de provision. | |
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| Demande en injonction de payer (tribunal de commerce)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. S'agissant d'une procédure non contradictoire, la demande n'est recevable que pour un montant inférieur à 3800 € TTC. Attention : la demande n'est pas recevable si le débiteur a été mis en redressement ou en liquidation judiciaire ; A cet égard il est utile de se renseigner au préalable sur sa situation auprès du greffe du tribunal de commerce. | |
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| Réclamation pour non-levée d’interdiction
Lettre de réclamation par laquelle l’auteur d’un chèque sans provision réclame la levée d’une interdiction bancaire qui n’a pas lieu d’être puisque l’incident a été régularisé dans le délai de 30 jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident ne s’était produit dans les 12 mois précédents. | |
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| Réclamation pour pénalités indues
Lettre de réclamation par laquelle l’auteur d’un chèque sans provision réclame le remboursement d’une pénalité qui n’est pas due, à partir du moment où l’incident a été régularisé dans le délai de trente jours prévu par la législation en vigueur, alors que par ailleurs, aucun autre incident n’a été constaté dans les 12 mois qui précédent le chèque régularisé. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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