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Demande d'asile auprès de l'OFPRA
Demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. ... attestant de la situation de réfugié / apatride, ainsi que de l'état civil. ...
Saisine du Juge des enfants (mauvais traitements par l'ex-conjoint)
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Demande de CMU pour un étranger (demandeur d'asile)
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Plainte à la DDASS concernant les carences d'une maison de ...
(Protection des personnes âgées) Adresse de l'Etablissement. Objet : Plainte. Maison de retraite ... 1384 du Code Civil. dommages-intérêts. Art. ...

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