| Refus du locataire sortant de prendre en charge des travaux effectués par le propriétaire
Lettre envoyée par un locataire au propriétaire d'un logement quitté pour refuser de prendre en charge des travaux effectués par un propriétaire suite à un départ. | |
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| Information par le locataire de la saisine du tribunal suite à refus du propriétaire d’installation d’une parabole
Vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous ayant été refusée, vous écrivez au propriétaire de l’immeuble afin de l’informer de votre action en justice à l’encontre de ce refus. | |
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| Notification de bail à cheptel au propriétaire de la ferme
Lettre permettant de notifier le bail à cheptel au propriétaire d’une ferme également exploitée par le bénéficiaire des animaux loués. Notification permettant d’éviter que le bétail soit saisi par le propriétaire de la ferme pour le paiement de sommes dues par le fermier. Modèle conforme aux dispositions de l’article 1813 du Code civil. | |
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| Demande de POS
Propriétaire ou futur propriétaire d’un terrain et désireux de construire, vous vous adressez à la mairie pour obtenir le Plan d’occupation des sols. | |
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| Installation par un locataire d’une parabole suite à absence de réponse du propriétaire à demande d’autorisation
Locataire, vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Aucune réponse ne vous étant parvenue à l’issu du délai de 3 mois, vous écrivez au propriétaire afin de l’informer de la prochaine installation. | |
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| Demande au propriétaire d’effectuer des réparations à sa charge
Lettre à l’attention du propriétaire bailleur afin qu’il réalise des réparations importantes qui sont nécessaires à l’usage normal du logement. | |
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| Demande par le locataire autorisation au propriétaire d’installer une parabole
Vous écrivez au propriétaire de votre logement afin de solliciter l’autorisation d’installer une antenne parabolique. | |
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| Envoi de facture de travaux de réparation au propriétaire
Vous adressez au propriétaire les factures de travaux de réparation dans un logement loué. | |
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| Notification de changement de propriétaire (vente)
Lettre du bailleur au locataire lui notifiant le changement de propriétaire suite à une vente. | |
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| Notification de changement de propriétaire (héritage)
Lettre du bailleur au locataire lui notifiant le changement de propriétaire suite à un héritage. | |
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| Demande au propriétaire d’entrenir les espaces verts
Le locataire est en droit de réclamer l’entretien des espaces verts à son propriétaire. | |
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| Acceptation d’achat après 2ème offre du propriétaire
Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. Ce droit peut s’exercer après un premier refus si les conditions lui paraissent plus avantageuses. | |
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| Demande au propriétaire de ne pas augmenter le loyer
Locataire d’un logement, vous demandez au propriétaire de ne pas augmenter le loyer. | |
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| Copie d’une déclaration de sinistre adressée au propriétaire
Lettre adressée au propriétaire afin de lui communiquer une déclaration d’un sinistre dont la cause affecte ou provient de l’immeuble loué. | |
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| Réclamation du dépôt de garantie au nouveau propriétaire
Vous écrivez pour réclamer votre dépôt de garantie au nouveau propriétaire du logement. | |
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| Cession de bail : demande de nouveau contrat au propriétaire
Lettre pour demander au propriétaire l’établissement d’un nouveau bail commercial et s’assurer de son accord avant la signature de l’acte de cession de droit au bail. | |
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| Contestation d’un PV excès de vitesse (propriétaire du véhicule non conducteur)
Le propriétaire d’un véhicule ayant fait l’objet d’un PV pour excès de vitesse conteste l’amende, n’étant pas au volant du véhicule au moment des faits. | |
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| Congé par le propriétaire (bail professionnel)
Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d’un bail professionnel (Loi de 1986). | |
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| Demande de congé bonifié (propriétaire de biens fonciers)
Vous êtes fonctionnaire et demandez à bénéficier de congés bonifiés (sur le lieu où vous êtes propriétaire de biens fonciers). | |
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| Contestation par le locataire suite à un refus du propriétaire d’installation d’une parabole
Vous avez demandé au syndic et au propriétaire de votre logement l’autorisation d’installer une antenne parabolique. Cette autorisation vous a été refusée. Vous contestez cette décision et décidez de ne pas la respecter car elle a été présentée hors délai. | |
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| Cession de bail : réponse du propriétaire à une demande de nouveau contrat
Lettre du propriétaire en réponse à une demande d’établissement de nouveau bail commercial adressée par un futur repreneur. Intègre un projet de réponse favorable ou défavorable. | |
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| Résiliation d’une location gérance par le propriétaire
Demande de résiliation d’une location-gérance par le propriétaire pour non respect des obligations. | |
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| Propriétaire et acquisition d’un FDC à l’issu d’un contrat de location gérance
Demande au propriétaire l’autorisation d’acquérir un fonds de commerce à l’issu d’un contrat de location gérance. | |
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| Demande d’autorisation de pose d’une banderole au propriétaire d’un immeuble
Vous souhaitez installer une banderole sur un immeuble privé, vous demandez l’autorisation à son propriétaire. | |
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| Contestation du congé donné par son propriétaire pour vente
Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour vente (non-respect de la procédure légale : non-information des co-signataires du bail). | |
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| Loyer et travaux d'amélioration par le propriétaire
Avant la signature du bail, les parties peuvent convenir de travaux d’amélioration. S’ils sont à la charge du propriétaire, le loyer s’en trouvera augmenté à la date d’achèvement des travaux. La clause relative au montant du loyer doit donc être rédigée de façon précise avec indication du loyer de base et du loyer futur, applicable à la date d’achèvement des travaux. | |
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| Loyer et retenue du dépôt de garantie
Réponse à un locataire qui tente de se soustraire au paiement de son loyer, en proposant en échange au propriétaire la retenue du dépôt de garantie Cette lettre est une façon habile de résoudre le problème de façon amiable, permettant au propriétaire de constater l’état de son appartement avant d’engager toute procédure, étant donné qu’il ne peut y pénétrer sans l’accord du locataire. | |
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| Résiliation d’une location gérance en cours de contrat par le propriétaire
Demande de résiliation d’une location-gérance en cours de contrat par le propriétaire. | |
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| Réclamation auprès du propriétaire d’un chien bruyant
Réclamation auprès du propriétaire d’un chien bruyant. | |
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| Demande de paiement de la taxe foncière au nouveau propriétaire
Demande de paiement de la taxe foncière au nouveau propriétaire. | |
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| Nuisances sonores
Rappel à l’ordre de la part d’un propriétaire à son locataire trop bruyant. | |
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| Attestation de paiement de loyer
Propriétaire, vous attestez que votre locataire est à jour du paiement des loyers. | |
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| Demande de justificatif de propriété
Lettre du locataire à l’attention du nouveau propriétaire lui demandant de produire des preuves de sa propriété. | |
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| Congé du locataire suite à l’augmentation du loyer
Votre propriétaire augmente le loyer, vous résiliez le bail. | |
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| Demande de réparations
Lettre adressée à son propriétaire pour l’inciter à faire procéder à des réparations à sa charge dans le logement. | |
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| Réservation de salle
Lettre à l’attention du propriétaire de la salle que l’on souhaite louer pour confirmer la location et acquitter l’acompte. | |
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| Réponse à une demande de remboursement de travaux
Lettre du propriétaire rappelant l’autorisation préalable du bailleur en cas de travaux et proposition de partage des frais. | |
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| Notification de refus de crédit
Lettre du locataire au propriétaire lui notifiant les refus opposés aux demandes de crédits formulées en vue de l’acquisition du logement loué. | |
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| Congé pour vente
Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions. | |
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| Morsure causée par un animal domestique
Lettre à l’attention du propriétaire d’un chien qui a mordu votre enfant afin de l’informer de la transmission du dossier à votre assureur. | |
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| Présence d’un animal indésirable
Lettre pour faire payer au propriétaire d’un animal les dégâts causés par son animal. | |
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| Demande d’indemnisation suite à des dégâts provoqués par un chien
Lettre à l’attention du propriétaire d’un chien pour lui demander de vous rembourser les dégradations causées par son animal sur votre propriété. | |
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| Demande de mise en conformité du logement
Vous êtes locataire et demandez au propriétaire de mettre en conformité votre logement. | |
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| Congé préavis 1 mois étudiant locataire d’un meublé
Etudiant, vous résiliez le bail d’un meublé auprès du propriétaire. | |
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| Refus du congé pour non-respect de délai (6 mois)
Refus du congé donné par le propriétaire et avis de reconduction automatique du bail. | |
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| Servitude et obligations du bénéficiaire
Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l’aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi. | |
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| Demande de confirmation de vente du logement
Lettre du locataire à l’ancien propriétaire lui demandant de confirmer la vente du logement. | |
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| Demande de restitution de l’acompte versé
Lettre du locataire au propriétaire vendeur lui demandant de restituer l’acompte versé en raison de refus des crédits. | |
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| Acceptation d’achat après congé pour vendre
Le locataire dispose d’un droit de préemption en cas de congé pour vente signifié par son propriétaire. | |
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| Domiciliation de société dans un local d’habitation
Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile. | |
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