| Proposition d’échéancier de paiement
Proposition à un fournisseur de paiement échelonné d’une facture en raison de difficultés financières imprévues. | |
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| Proposition de rachat
Proposition à son propriétaire du rachat d'un logement par son locataire. | |
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| Proposition de bornage amiable
Vous adressez à votre voisin une proposition de bornage amiable de vos deux propriétés. | |
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| Proposition de présentation à l’ordre du mérite
Lettre adressée à Monsieur le Maire de proposition de présentation d’une personne à l’ordre du mérite. | |
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| Contestation proposition indemnisation véhicule irréparable ou volé
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une réclamation au service sinistre avec un dossier complet justifiant de son préjudice réel, s’il estime inacceptable la proposition d’indemnisation. | |
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| Refus de délai après réponse du locataire à une mise en demeure de payer
Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il reçoit une proposition de règlement échelonné. Il peut refuser cette proposition si la situation personnelle ne justifie pas un tel aménagement mais également pour des raisons financières. | |
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| Proposition de rachat d’un local professionnel
Proposition de rachat d’un local professionnel après rencontre avec le vendeur. | |
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| Proposition de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.2)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous devez envisager des modification des contrats de travail de certains salariés. Vous proposez une diminution de la rémunération. Vous adressez cette proposition au salarié avec un avenant à son contrat de travail. | |
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| Proposition de modification de contrat de travail pour motif économique (ex.1)
Votre entreprise connaît des difficultés et vous devez envisager des modification des contrats de travail de certains salariés. Vous proposez une diminution du temps de travail. Vous adressez cette proposition au salarié avec un avenant à son contrat de travail. | |
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| Contestation proposition indemnisation auprès du service consommateurs véhicule irréparable ou volé
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser un dernier recours au service consommateurs ou à la direction de la compagnie dès lors que la proposition d’indemnisation ne le satisfait pas. | |
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| Proposition de rachat des combles - partie commune
Vous adressez un courrier à votre syndic afin de l’informer de votre souhait de racheter les combles, partie commune de la copropriété et donc de soumettre cette proposition au vote de l’Assemblée. Pour cela, vous avez demandé conseil à plusieurs experts afin de prouver le sérieux de votre demande. | |
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| Proposition de loyer pour la reprise d’un fonds de commerce existant
Proposition de loyer d’un bail commercial pour la reprise d’un fonds de commerce existant. | |
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| Proposition d’achat d’un commerce
Proposition d’achat d’un commerce. | |
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| Proposition de contrat d’entretien (climatisation)
Proposition de contrat d’entretien (climatisation). | |
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| Proposition d’acquisition d’un terrain sur une ZAC par un particulier
Proposition d’acquisition d’un terrain sur une ZAC par un particulier. | |
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| Réponse négative à une demande de partenariat
Vous refusez une proposition de partenariat. | |
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| Proposition d'envoi de paroles à un musicien
Parolier, vous proposez des textes à un musicien (ou à un chanteur). | |
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| Refus d'une offre
Refus d’une proposition émanant d’un fournisseur. | |
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| Proposition d’achat d’un terrain (cas général)
Vous manifestez votre intérêt pour l’acquisition éventuelle d’un terrain. | |
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| Achat d’un logement - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’un notaire. | |
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| Proposition d’achat d’un terrain à un voisin
Vous manifestez votre intérêt pour l’acquisition éventuelle d’un terrain adjacent. | |
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| Réponse à une demande de remboursement de travaux
Lettre du propriétaire rappelant l’autorisation préalable du bailleur en cas de travaux et proposition de partage des frais. | |
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| Proposition d'exposition vente au comité d’entreprise
Vous sollicitez le responsable d'un Comité d'Entreprise pour lui exposer et vendre vos articles. | |
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| Proposition d’une prestation culturelle ou artistique
Déclamateur ou musicien, vous proposez une prestation dans un café ou lieu culturel, avant la fin de l'année ou de la saison. | |
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| Proposition de partenariat inter associatif
Vous proposez à une autre association qui défend les mêmes valeurs et objectifs que les vôtres un partenariat ponctuel ou pérenne. | |
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| Demande de temps partiel
Lettre d’un salarié souhaitant cesser de travailler à plein-temps, avec proposition d’un rendez-vous de signature d’un avenant à son contrat initial. | |
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| Acceptation de devis
Lettre à l’attention de l’entreprise ou du professionnel indépendant à qui vous avez demandé un devis afin de lui faire part de votre accord quant à sa proposition. | |
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| Proposition d'échéancier de paiement
Impossibilité de régler une facture à échéance en raison de difficultés financières imprévues et suggestion d'échéancier de paiement. | |
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| Proposition de rétrogradation (ou de mutation)
Après un entretien préalable, l’employeur peut proposer à titre de sanction disciplinaire une rétrogradation ou une mutation. | |
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| Appel d’offre auprès d’un fournisseur
Courrier permettant d’obtenir une proposition de vente et de livraison auprès d’un fournisseur. | |
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| Proposition d'inviter le conseil à une AG
Dans le cadre d'une association, en tant qu'adhérent, vous proposez d'inviter le Conseil Municipal à la prochaine Assemblée Générale. | |
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| Proposition d'exposition vente à domicile
Vous sollicitez vos clients habitués ainsi que vos proches pour leur exposer et vendre à leur domicile vos articles. | |
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| Achat d’un terrain - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un terrain par l’intermédiaire d’un notaire. | |
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| Refus de proposition de logement social
Vous refusez une offre d’attribution d’un logement social. | |
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| Réponse à une annonce poste d’enquêtrice par téléphone (Ex.2)
Lettre de candidature d’enquêtrice par téléphone en réponse à une offre parue dans un journal (proposition de télétravail). | |
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| Agence immobilière - achat d’un logement - proposition
Vous faite une offre d’achat d’un bien immobilier (maison, appartement, …) par l’intermédiaire d’une agence immobilière. | |
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| Envoi d’un devis personnalisé
Envoi d’un devis à un client potentiel, après visite du technicien de l’entreprise, assorti d’une proposition de ré-examen du projet si le client l’estime nécessaire. | |
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| Proposition de garantie substitutive (refus d’assurance – prêt)
En cas de refus d’assurance de groupe, l’emprunteur peut proposer à sa banque une autre garantie (caution – hypothèque – nantissement). | |
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| Offre de service à une entreprise
Lettre de proposition de service à une entreprise de la part d’un étudiant BTS action commerciale, dans le cadre d’un projet d’action. | |
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| Rapport AGE nomination nouveau gérant SCI
Proposition de nomination d’un nouveau gérant de société civile immobilière lors d’une assemblée générale extraordinaire. | |
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| Candidature spontanée : Télémarketing
Lettre de candidature spontanée pour proposition de création de poste pour un atelier protégé. | |
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| Demande de terrain sur une ZAC par une entreprise
Proposition d’acquisition d’un terrain sur une ZAC par une entreprise. | |
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| Proposition de vente du logement au locataire
Vous proposez à votre locataire d’acquérir le logement que vous lui louez. | |
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| Demande d’ouverture de compte
Demande d’ouverture de compte à un fournisseur avec proposition de conditions de paiement. | |
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| Refus du poste proposé après le rachat de ma société
Après le rachat de sa société, l’ancien gérant refuse la proposition de poste faite par le nouveau car les fonctions proposées ne sont pas adaptées aux qualifications. | |
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| Accord sur le mode de règlement d’une facture
Vous avez passé une importante commande auprès d’un commerçant. Vous lui avez demandé un échelonnement des paiements. Vous lui confirmez par écrit votre accord quant à sa proposition et lui transmettez le premier versement. | |
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| Saisine du Médiateur des assurances (désaccord indemnisation sinistre auto)
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser une demande au Médiateur des assurances à partir du moment où l’assureur maintient une proposition d’indemnisation qui lui semble inéquitable eu égard à son préjudice réel. | |
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| Indemnisation tardive (piéton, cycliste ou passager)
Lettre au moyen de laquelle un piéton victime d’un accident, insiste auprès de la compagnie adverse afin que cette dernière lui fasse une proposition d’indemnisation avant l’expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d’intérêt légal est doublé | |
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| Délais accordés (retard de paiement du ou des loyers)
Alors que le propriétaire a mis en demeure son locataire de régulariser un impayé de loyers (en visant éventuellement la clause résolutoire), il reçoit une proposition de règlement échelonné. Il peut donner son accord sous réserve d’acquisition de la clause résolutoire en cas de non respect de l’échéancier. | |
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| Saisine du Médiateur du GEMA (désaccord indemnisation sinistre auto)
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser un demande au Médiateur du GEMA, compétent pour les Mutuelles, à partir du moment où l’assureur maintient une proposition d’indemnisation qui lui semble inéquitable eu égard à son préjudice réel. | |
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