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| Remboursement de commission au vendeur Lettre de demande de remboursement au vendeur d'un bien immobilier d'une commission pour une ... promesse, la vente sous réserve de ... prêt. ... | |
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| Annulation d'une vente immobilière (non-réalisation d'une ... nous avons signé une promesse Adresse complète du bien immobilier) ... candidat à l'acquisition des prêts qu'il demandait), l'indemnité ... | |
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| Demande de restitution de l'acompte versé ... du refus prêt immobilier de l'appartement ... Comme la loi prévoit que l'annulation de la promesse de vente que ... | |
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