Annexe au procès-verbal de réception des travaux
Contestation d’un PV (erreur sur les constatations de l'infraction)
Contestation d’un PV (signatures de tous les agents)
Contestation d’un PV (erreur sur l'heure)
Contestation d’un PV (erreur sur le lieu de l’infraction)
Contestation d’un PV (erreur ou absence de date)
Contestation d’un PV (erreur sur la marque du véhicule)
Contestation d’un PV (document illisible)
Contestation d’un PV (erreur sur le nombre de points à retirer)
Contestation d’un PV (erreur sur les articles de loi)
Contestation d’un PV (erreur sur le matricule de l'agent)
Contestation d’un PV (erreur sur le sens de circulation du véhicule)
Contestation d’un PV (erreur sur la position du radar)
Contestation d’un PV (erreur sur la marque du radar)
Contestation d’un PV (erreur sur numéro de série du radar)
Contestation d’un PV (erreur sur le type de voie)
Contestation d’un PV (type de radar utilisé)
Contestation d’un PV (date de dernière vérification du radar)
Contestation de PV suite à l’oubli d’une carte d’abonnement
Contestation d’un PV (erreur entre carte de paiement et avis de contravention)
Compromis de vente non respecté – Mise en demeure de l’acquéreur
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