| Congé pour vente
Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et ... | |
 |
| Bail commercial dérogatoire de 2 ans au plus
Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une ... Prix de la lettre : ... n'a pas besoin de respecter un délai ... | |
|
| Contestation d'une brusque rupture (CDD illicites) + Conseils
Prix de la lettre : . - Prénom Nom A ..., le ... Adresse de l'expéditeur ... Cette obligation ressort de et ne pas la respecter rend l'employeur ... | |
|
| Lettre de démission suite à la reprise d'activité du conjoint ...
... (il convient dans ce cas de respecter un délai de prévenance de 48 ou ... S'il accepte, il ne sera pas redevable de l'indemnité compensatrice de préavis. ... | |
|
| Militaire - Compte rendu (accident corporel)
Prix de ... correspondance militaire ne sont pas conformes au standard du ... cotes, interlignes, polices de caractère et mesures qu'il convient de respecter. ... | |
|
| Lettre de démission suite à la mutation du conjoint
... d'essai (il convient dans ce cas de respecter un délai de prévenance de 48 ou 24 ... La loi ne fixe pas la durée du préavis en cas de démission ; celle-ci est ... | |
|
| Obligation des avocats (procès équitable) et relations avec le ...
Prix de la lettre : . - Obligations des Avocat et relations avec le client ... Si la jurisprudence ou la doctrine n'ont pas fait l'objet d'une publication, ... | |
|
| Mise en demeure de respecter les distances légales de vue (relance)
... adressez à votre voisin une mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour respecter les distances légales ... Prix de la lettre : . - Prénom Nom A ..., le ... ( vous n'avez pas ... | |
|
| Mise en demeure de respecter les distances légales ...
Votre voisin ne respecte pas les distances légales d'ouverture d'une vue lors de la construction d'une terrasse, vous le mettez en demeure de respecter les ... | |
|
| Respect des délais de livraison
Demande à une société de respecter les délais de livraison prévus contractuellement. ... du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix ... | |
|
| Construction - Respect des distances légales
Lettre pour demander au voisin de respecter les distances légales de construction. ... Si l'immeuble n'est pas conforme au PLU ou au Code de l'urbanisme il est ... | |
|
| Non renouvellement du bail pour habiter (ou loger un membre de ...
Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa ... | |
|
| Mise en demeure pour non-remise de l'attestation Assedic ...
Prix de la lettre : . - Prénom Nom A ..., le ... Adresse de l'expéditeur ... Cette obligation ressort de et ne pas la respecter rend l'employeur ... | |
|
| Refus de droit de visite (non représentation d'enfant)
Vous saississez le juge des affaires familiales pour faire respecter le droit de visite et d'hébergement que votre ex-épouse (ex-concubine) vous refuse. | |
|
| Plantations et respect des distances légales
Prix de la lettre : . - Prénom Nom A ..., le ... Adresse de l'expéditeur. Monsieur ... n'existent pas), la distance à respecter conformément aux ... | |
|
