| Prévis d’un mois – demande de justificatif de motif
Lettre du propriétaire au locataire qui lui a adressé un congé assorti d’un préavis d’un mois sans invoquer de motif. | |
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| Demande de prêt action logement (1% patronal) auprès de la CIL
Vous souhaitez bénéficier de l’aide « action logement » (ancien 1% logement patronal) et sollicitez la caisse interprofessionnelle du logement (CIL). | |
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| Demande à la DDASS de visite d’un logement insalubre par le locataire
Locataire d’un logement insalubre, vous demandez à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d’inspecter votre logement. | |
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| Relance d’un dossier action logement (1% patronal)
Vous souhaitez bénéficier de l’aide « action logement » (ancien 1% logement patronal) et relancez votre employeur. | |
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| Demande de prêt action logement (1% patronal)
Vous souhaitez bénéficier de l’aide « action logement » (ancien 1% logement patronal) et sollicitez votre employeur. | |
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| Demande de logement HLM auprès de l’ADIL
Vous demandez à l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Demande de logement social (jeune)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution de logement social pour votre 1er logement. | |
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| Demande de logement social en urgence
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social en urgence suite à la perte de votre logement. | |
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| Demande de logement social (femme enceinte)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes enceinte et vous devez quitter votre ancien logement du domaine privé. | |
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| Signalement de logement insalubre auprès de la DDASS
Vous informez la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’insalubrité d’un logement. | |
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| Demande de mise en conformité du logement
Vous êtes locataire et demandez au propriétaire de mettre en conformité votre logement. | |
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| Demande de confirmation de vente du logement
Lettre du locataire à l’ancien propriétaire lui demandant de confirmer la vente du logement. | |
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| Refus de proposition de logement social
Vous refusez une offre d’attribution d’un logement social. | |
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| Demande dossier versement direct de l’aide au logement (ex.2)
L’établissement bancaire qui vous a accordé le prêt immobilier relatif à l’acquisition de votre logement souhaite percevoir directement l’aide au logement dont vous bénéficiez. Vous adressez une lettre à votre Caisse d’Allocations Familiales afin de demander l’envoi d’un formulaire relatif à ce versement direct. | |
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| Demande de logement plus grand
Vous demandez à bénéficier d’un logement social plus grand. | |
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| Demande de logement plus petit
Vous demandez à bénéficier d’un logement social plus petit. | |
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| Demande d’autorisation pour un échange de logement
Vous adressez à votre organisme HLM un courrier afin d’obtenir son agrément pour échanger un logement HLM avec d’autres locataires du même complexe immobilier. | |
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| Demande de logement social (jeune ménage)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social si le cumul de vos âges ne dépassent pas 55 ans. | |
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| Recours pour refus d’attribution d’un logement en résidence universitaire
Votre demande de logement universitaire a été refusée, vous déposez un recours gracieux. | |
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| Demande d’acquisition de votre logement HLM
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l’achat de votre logement HLM. | |
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| Demande d’acquisition d’un logement social vacant
Vous adressez au service compétent un courrier afin de vous porter acquéreur pour l’achat d’un logement HLM vacant. | |
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| Demande de laisser visiter le logement en vue d’une location
Lettre du bailleur à l’attention du locataire lui demandant de laisser visiter le logement qu’il va quitter en vue de sa relocation. | |
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| Demande d’aide au Fonds de solidarité logement (FSL)
Lettre pour demander un prêt sans intérêt ou une subvention au Fonds de solidarité logement (FSL). | |
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| Demande de logement social (handicapé)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social adapté à une personne handicapée. | |
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| Demande de réparations locatives dans un logement social
Locataire d’un logement social, vous demandez à l’organisme bailleur d’effectuer des réparations. | |
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| Annulation du congé du logement
Lettre à l’attention du bailleur lui notifiant l’annulation du congé qui lui avait été adressé concernant le logement occupé. | |
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| Demande de logement social suite à perte importante de ressources
Vous adressez un courrier au service compétent afin de demander l’attribution d’un logement social pour perte de revenu. | |
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| Saisie d’une association de consommateur (Logement)
Vous saisissez une association de consommateur suite à un problème relatif au logement. | |
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| Proposition de vente du logement au locataire
Vous proposez à votre locataire d’acquérir le logement que vous lui louez. | |
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| Demande de logement social (fonctionnaire)
Fonctionnaire, vous adressez un courrier au service social de votre administration pour demander l’attribution d’un logement social. | |
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| Demande de laisser visiter le logement pour travaux
Lettre du propriétaire au locataire afin de lui demander de laisser visiter le logement par des professionnels du bâtiment préalablement à la réalisation de travaux. | |
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| Demande de logement social (en cas d’hébergement précaire)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes actuellement hébergés à titre temporaire. | |
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| Demande autorisation domiciliation activité professionnelle dans logement
Lettre du locataire à l’attention du bailleur lui demandant l’autorisation de domicilier une activité professionnelle au logement loué. | |
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| Présence de taches d’humidité dans le logement
Lettre à l’attention du bailleur pour lui signaler l’apparition de taches dues à l’humidité dans le logement et lui demander d’y remédier. | |
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| Demande de logement social (famille monoparentale)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes seule à élever vos enfants. | |
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| Exercice d’une activité professionnelle dans le logement
Lettre du bailleur à l’attention du locataire lui demandant de cesser d’exercer une activité professionnelle dans le logement loué. | |
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| Demande de logement social pour famille nombreuse
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution de logement social car votre famille s’agrandit. | |
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| Information de réalisation de travaux dans le logement
Lettre du bailleur au locataire pour l’informer de la prochaine réalisation de travaux dans le logement qu’il occupe. | |
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| Demande de travaux d’entretien d’un ascenseur dans un logement
Locataire d’un logement, vous demandez à l’organisme bailleur la réalisation de travaux d’entretien de l’ascenseur. | |
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| Demande de changement de logement social devenu inadapté
Vous adressez au service compétent une demande de changement de logement social car le vôtre n’est plus adapté. | |
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| Recours gracieux refus logement social
Recours gracieux suite au rejet d’une demande d’attribution de logement social en raison des ressources du demandeur. | |
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| Demande de travaux de conformité dans un logement social
Locataire d’un logement social, vous demandez à l’organisme bailleur la réalisation de travaux de conformité. | |
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| Demande d’autorisation de travaux dans un logement social HLM
Locataire d’un logement social, vous demandez à l’organisme bailleur une autorisation d’effectuer des travaux. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Demande de versement direct d’aide au logement par le bailleur à la CAF
Lettre du bailleur pour demander à la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) que lui soit versée directement (en tiers payant) l’aide au logement (APL, ALS ou ALF) du locataire. | |
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| Demande de laisser visiter le logement en vue de la vente
Lettre du bailleur à l’attention du locataire lui demandant de laisser visiter le logement qu’il va quitter en vue de sa vente. | |
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| Baisse du prix de vente du logement
Lettre du propriétaire bailleur au locataire pour lui notifier la baisse du prix de vente du logement qu’il occupe. | |
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| Demande de logement social à employeur
Vous adressez un courrier à votre employeur afin de lui demander de vous attribuer un logement social. | |
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| Contrat de prêt gratuit de logement
Contrat de location pour mettre à disposition gratuitement un logement tout en écartant les risques inhérents à ce type d’opération (non récupération du bien, dégradation, expulsion du bénéficiaire par les héritiers du prêteur, redressement fiscal pour dissimulation de revenus fonciers…). | |
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| Procuration pour vendre un logement
Acte sous seing privé donnant procuration de signer pour vendre un logement. | |
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