| Internet - arrêt des prélèvements (Ex.1)
Lettre pour demander l’arrêt des prélèvements sur le compte et le remboursement des indus, suite à résiliation de l’abonnement conforme aux conditions fixées dans le contrat. | |
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| Demande annulation de prélèvement automatique après remboursement emprunt
La banque continue à effectuer des prélèvements mensuels malgré le remboursement total d’un crédit. Vous contestez ces prélèvements. | |
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| Décès du conjoint et demande d’interruption de prélèvements
Cette lettre fait part du décès de l’époux (épouse) mais également permet de demander l’interruption des prélèvements, avec indication du notaire chargé du règlement successoral. | |
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| Suspension des prélèvements mensuels (cas général)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, d’après vos calculs et à cause de la baisse de vos revenus, les versements déjà effectués couvrent votre impôt à venir. | |
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| Prélèvements de crédit avant la livraison
Suite à l’acquisition d’un bien par un prêt à la consommation, lettre dénonçant les prélèvements par l’Etablissement financier avant la livraison du bien. | |
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| Réduction des prélèvements mensuels (décès du conjoint)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d’au moins 10% en raison du décès de votre conjoint. | |
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| Réduction des prélèvements mensuels (naissance d’un enfant)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car votre imposition va baisser d’au moins 10% en raison de la naissance d’un enfant. | |
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| Réduction des prélèvements mensuels (perte d’emploi)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d’au moins 10% suite à la perte de votre emploi. | |
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| Réduction des prélèvements mensuels (départ en retraite)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d’au moins 10% suite à votre départ en retraite. | |
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| Réduction des prélèvements mensuels (congé parental)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont baissé d’au moins 10% car vous êtes en congé parental. | |
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| Modulation à la hausse des prélèvements mensuels (reprise d’activité prof.)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation à la hausse de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont augmenté d’au moins 10% suite à la fin d’une période de chômage et à la reprise d’une activité professionnelle. | |
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| Modulation à la hausse des prélèvements mensuels (fin de congé parental)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander une modulation à la hausse de vos prélèvements mensuels car vos revenus ont augmenté d’au moins 10% suite à la fin d’une période de congé parental et à la reprise de votre activité professionnelle. | |
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| Suspension des prélèvements mensuels (perte d’emploi)
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de demander la suspension de vos prélèvements mensuels car, suite à la perte de votre emploi, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. | |
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| Demande d’arrêt des prélèvements automatiques
Pour convenance personnelle, il s'agit de demander l'arrêt du prélèvement automatique de prime d'assurance. | |
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| Opposition à prélèvement bancaire (litige sérieux)
En cas de litige non contestable (malhonnêteté du commerçant) il est possible de faire opposition aux prélèvements bancaires. | |
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| Réclamation connexion Internet
Demande de remboursement de prélèvements suite à problèmes divers ayant empêché une connexion Internet satisfaisante. | |
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| Annulation prélèvement automatique pour téléphone mobile
Vous demandez à votre opérateur de téléphone mobile d’annuler les prélèvements automatiques | |
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| Demande de prélèvements mensuels
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de lui demander de vous faire parvenir le formulaire relatif à la mise en place de la mensualisation. | |
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| Internet - arrêt des prélèvements (Ex.2)
Suite à la résiliation de votre abonnement internet, votre fournisseur d’accès vous prélève toujours l’abonnement mensuel. | |
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| Connexion ADSL remboursement
Demande de remboursement de prélèvements sans contrepartie sur abonnement internet (par exemple lorsque votre connexion ne fonctionne pas et après plusieurs appels infructueux auprès de la hotline de votre fournisseur d’accès). | |
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| Nouvelles coordonnées bancaires (prélèvements)
Communication de ses nouvelles coordonnées bancaires aux fins de prélèvement. | |
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| Mensualisation - information de changement de compte bancaire
Lettre à l’attention du Trésorier payeur de la trésorerie dont vous dépendez afin de l’informer de votre changement de compte bancaire et de lui transmettre votre nouveau RIB pour que vos futurs prélèvements mensuels soient effectués sur votre nouveau compte. | |
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| Demande de remise de pénalités de retard
Demande de remise des pénalités de retard sur paiement tiers provisionnel (revenus insuffisants). | |
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| Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres). | |
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| Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères. | |
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| Attestation sur l'honneur (impôt sur le revenu)
Attestation de non souscription de déclaration séparée de revenus. | |
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| Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal. | |
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| Réclamation suite erreur sur prélèvement
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier. | |
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| Contestation de redressement fiscal
Contestation d'un avis de redressement fiscal et demande de dégrèvement. | |
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| Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu
Demande de dégrèvement d'impôt sur le revenu pour contestation du montant ou exigibilité de l'impôt. | |
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| Contestation d'un avis de mise en recouvrement
Contestation d'un avis de mise en recouvrement. Cas général. | |
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| Réclamation d'intérêts moratoires
Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement. | |
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| Demande délai de paiement pour la taxe foncière
Demande de délai de paiement pour la taxe foncière suite à des difficultés financières. | |
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| Contestation et demande de dégrèvement de la taxe foncière
Vous n'êtes pas d'accord avec le mode de calcul appliqué et vous demandez un dégrèvement total ou partiel de votre taxe foncière. | |
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| Demande de délai de paiement pour la taxe d'habitation
Demande de délai de paiement de la taxe d'habitation suite à des difficultés financières. | |
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| Impossibilité de comparaître
Impossibilité de comparaître à une audience et demande de jugement contradictoire (vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés). | |
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| Demande annulation condamnation casier judiciaire
Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire. | |
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| Demande d'audience juge des enfants (mineur violent)
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent. | |
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| Dépôt de plainte parquet
Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. | |
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| Retrait de plainte
Retrait de plainte. Cas général. | |
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| Demande en injonction de payer (juge de proximité)
Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès de la juridiction de proximité pour les créances non professionnelles dont le montant est inférieur à 1500 euros. | |
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| Demande d'indulgence contravention SNCF
Demande d'indulgence suite à une contravention SNCF et en raison de difficultés financières. | |
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| Lettre de prospection commerciale aux collectivités
Lettre de prospection commerciale aux collectivités. | |
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| Appel de jugement et constitution de partie civile
Appel de jugement pour infraction ayant entraîné un préjudice corporel et constitution de partie civile. | |
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| Demande de droits de place
Demande d'autorisation municipale pour l'installation d'un stand commercial durant la saison estivale. | |
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| Demande radiation listes électorales
Demande de radiation des listes électorales suite à départ de la commune. | |
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| Inscription listes électorales
Demande d'inscription sur les listes électorales suite à arrivée sur la commune. | |
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| Demande au maire de logement HLM
Vous demandez au maire de vous aider à bénéficier d’un logement HLM. | |
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| Acquisition de terrain dans lotissement
Demande d'autorisation d'achat de terrain dans un futur lotissement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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