| Indemnisation pour un accident médical (infection nosocomiale ou affection iatrogène)
Lettres pour obtenir une indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) en réparation des souffrances physiques ou morales, d’un préjudice esthétique, d’un préjudice d'agrément, d’un préjudice fonctionnel et/ou d’un préjudice moral des ayants droit. | |
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| Envoi d’une quittance avec réserves (règlement ITT)
Envoi d’une quittance subrogative aux assurances afin de percevoir l’indemnisation de l’Incapacité Temporaire Totale, avec réserves sur les autres postes de préjudice (IPP, préjudice d’agrément, préjudice esthétique). | |
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| Dépôt d’un acte sous seing privé chez un notaire
Lettre pour déposer au rang des minutes d’un notaire un acte sous seing privé pour le protéger de la perte, de la destruction ou éviter un plagiat. | |
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| Changement d'établissement et inscription pour la rentrée prochaine
Lettre de motivation au futur chef d'établissement. Pour diverses raisons, vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement public (s'il était dans le privé) ou privé (s'il était dans le public). | |
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| Préjudice causé par vos racines
Vous adressez à votre voisin une demande en réparation suite à un préjudice causé par les racines empiétant chez vous : soulèvement du mur, humidité de la cave… | |
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| LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL
LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (comment la comprendre et la gérer) est une synthèse de 6 pages incluant conseils pratiques. | |
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| Préjudice causé par vos ouvriers sur ma propriété
Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d’un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l’occasion de travaux effectués sur la façade de sa propriété - Servitude de tour d’Echelle. | |
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| Demande d’autorisation de travailler dans le privé (fonctionnaire)
Demande par un fonctionnaire en disponibilité l’autorisation de travailler dans le privé. | |
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| Demande d’autorisation de travailler dans le privé (employé de mairie)
Demande par un employé de mairie en disponibilité l’autorisation de travailler dans le privé. | |
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| Demande à l’ONF de constater un préjudice relatif à une propriété forestière
Vous demandez à l'Office National des Forêts de constater un préjudice subi sur une propriété forestière vous appartenant. | |
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| Réclamation au déménageur (perte ou bris sans réserve)
Malgré la clause contractuelle habituelle, le propriétaire des objets mobiliers perdus ou détériorés qui n’a fait aucune réserve au moment du déménagement, peut néanmoins réclamer le remboursement de son préjudice à l’entreprise de déménagement. | |
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| Demande de procuration
Lettre pour demander au notaire une procuration sous seing privé et se faire représenter pour la signature d’un acte en cas d’empêchement. | |
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| Certificat d'alignement
Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction). | |
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| Demande de report d'audience
Demande de renvoi d'audience pour empêchement privé ou professionnel. | |
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| La protection du logiciel en cas de sa communication d’entreprise à entreprise
Dossier : Il s’agit de poser le problème de la protection d’un logiciel communiqué d’une entreprise à une autre, le terme « entreprise » recouvrant tout agent économique, c’est-à-dire administration, société ou particulier. Il y a ici sortie d’un logiciel d’une entreprise vers une autre entreprise. Cela peut être notamment le cas d’une entreprise qui, ayant élaboré un logiciel, entend valoriser sa création et la communiquer moyennant finances (ou gratuitement si l’opération se déroule au sein d’un groupe) à une entreprise tierce ou même qui fait profession de ce commerce. Il peut s’agir aussi d’une entreprise qui, jugeant n’être pas capable de concevoir et d’élaborer son propre logiciel, ou de ne pouvoir le faire qu’à un coût élevé, souhaite acquérir un logiciel d’une entreprise tierce. | |
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| Mise en demeure de payer (prêt avec acte sous seing privé)
Le créancier adresse une mise en demeure avant poursuites à son débiteur pour le recouvrement de sa créance. | |
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| Modèle d’état des lieux (d’entrée ou de sortie)
Modèle amiable permettant d’établir l’état de tous types de locaux loués (privé ou professionnel). Complète le bail (ou contrat de location). | |
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| Refus du nouveau loyer en région parisienne
Lettre pour contester une augmentation de loyer lors du renouvellement du bail (contrats de location du secteur privé dans l'agglomération parisienne) + liste des communes concernées. | |
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| Restitution du dépôt de garantie (par le notaire ou l’agent immobilier)
Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente. | |
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| Réclamation auprès de la direction d’une clinique
Suite à défaut de réponse à la demande de consultation de son dossier médical, le patient non rempli de ses droits fait une mise en demeure auprès de la direction de la clinique (secteur privé). | |
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| Changement d’école et inscription en école maternelle privée
Vous souhaitez inscrire votre enfant en maternelle dans un établissement privé l’année prochaine et vous écrivez au directeur du nouvel établissement. | |
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| Procuration pour vendre un logement
Acte sous seing privé donnant procuration de signer pour vendre un logement. | |
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| Délai de rétractation exceptionnel devant un agent immobilier
Lettre pour se rétracter d’une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n’a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle. | |
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| Résiliation exceptionnelle liée au champ de recrutement de la mutuelle
Lettre pour mettre fin à son adhésion aux garanties individuelles lorsqu’un changement survenu dans la vie d’une personne ne lui permet plus de correspondre au champ de recrutement d’une mutuelle (ex. : un ancien fonctionnaire quittant l’administration pour le secteur privé et couvert par une mutuelle de fonctionnaires). | |
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| Notification de licenciement (faute grave)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute grave prive le salarié de certains de ses droits, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. | |
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| Préjudice corporel et envoi de justificatifs médicaux
La victime doit adresser à son assureur, dès qu’elle est en mesure de le faire, un maximum de justificatifs. | |
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| Notification de licenciement (faute lourde)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute lourde prive le salarié du préavis et de toutes ses indemnités, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. | |
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| Demande d’autorisation de pose d’une banderole au propriétaire d’un immeuble
Vous souhaitez installer une banderole sur un immeuble privé, vous demandez l’autorisation à son propriétaire. | |
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| Militaire – Demande personnelle (stationnement de véhicule dans une enceinte militaire)
Lettre de demande personnelle pour solliciter l’autorisation de stationner un véhicule privé à l’intérieur d’une enceinte militaire. | |
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| Demande de domiciliation provisoire de l’entreprise au domicile du créateur
Vous créez une entreprise et demandez au propriétaire l’autorisation de domicilier provisoirement votre entreprise à votre domicile. | |
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| Saisine du Fonds de Garantie Automobile (auteur inconnu)
Saisine du FGA pour obtenir la réparation de son préjudice et alors que le responsable de l’accident a pris la fuite. | |
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| Demande de logement social (femme enceinte)
Vous adressez au service compétent une demande d’attribution d’un logement social car vous êtes enceinte et vous devez quitter votre ancien logement du domaine privé. | |
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| Saisine du Fonds de Garantie Automobile (auteur non assuré)
Saisine du FGA pour obtenir réparation de préjudice(s), alors que le responsable de l’accident est dépourvu d’une assurance valable. | |
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| Convocation à l'entretien préalable (faute grave)
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable dans des conditions strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute grave prive le salarié de certains de ses droits, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. | |
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| Convocation à l'entretien préalable (faute lourde)
L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable dans des conditions strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute lourde prive le salarié de tous ses droits à indemnités, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. | |
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| Préjudice corporel et demande de report d’expertise
La victime peut demander un report d’expertise si ses médecins estiment que son état n’est pas consolidé. | |
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| Réclamation pour dommages (travaux)
L’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l’occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi. | |
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| Lettre de rupture (tabagisme passif)
La Cour de Cassation a donné raison au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail au préjudice de l’employeur qui n’a pas mis en place toutes les dispositions prévues par la Loi EVIN. | |
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| Réclamation pour perte de bagages
Le voyageur réclame la réparation de son préjudice du fait de la perte de bagages. | |
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| Plainte avec constitution de partie civile
Lettre pour porter plainte afin d’obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice subi. | |
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| Relance de réclamation pour dommages (travaux)
L’entrepreneur engage sa responsabilité en cas de dommages subis à l’occasion de travaux et se doit de réparer le préjudice subi. | |
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| Clinique et demande en réparation
Vous adressez un courrier à la clinique pour demander réparation d’un préjudice subi du fait de leur manquement à l’obligation de bon fonctionnement et d’organisation. | |
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| Décision constitution de délégation du personnel au comité d’entreprise
L’article du code du travail mentionné dans le modèle prévoit la possibilité pour le chef d’entreprise de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au Comité d’entreprise. | |
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| Réclamation agence de voyage – Prestation non respectée
Lettre pour demander l’indemnisation d’un préjudice subi, si le séjour ne s’est pas déroulé comme la brochure et/ou l’agence de voyage l’annonçaient (contrat non respecté). | |
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| Retard d’avion (tous types de vols)
Lettre pour obtenir une indemnisation en cas de retard d’avion mais uniquement si ce retard a causé un préjudice réel. | |
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| Demande de division d’un terrain en deux lots
Demande de division d’un terrain en deux lots (privé – professionnel). | |
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| Envoi dossier complet après vol ou destruction d’automobile
L’assuré dont le véhicule est irréparable ou a été volé peut adresser à son assureur un dossier complet justifiant de son préjudice réel, c’est la seule façon d’obtenir une expertise équitable. | |
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| Demande en réparation suite à la perte des photos déposées
Vous adressez un courrier au laboratoire photo pour lui demander réparation du préjudice causé par la perte de vos photos. | |
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| Réclamation pour indemnisation suite à une prestation de nettoyage
A la suite d’un préjudice subi sur une prestation de nettoyage (pressing - teinturier), vous exigez une offre de réparation. | |
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| Réclamation pour indemnisation insuffisante suite à une prestation de nettoyage
A la suite d’un préjudice subi sur une prestation de nettoyage (pressing - teinturier), vous contestez l’offre de réparation. | |
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