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Modèles de lettres
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Indemnisation pour un accident médical (infection nosocomiale ou affection iatrogène)
Lettre pour obtenir l'imprimé cerfa relatif à une indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) en réparation des souffrances physiques ou morales, d’un préjudice esthétique, d’un préjudice d'agrément, d’un préjudice fonctionnel et/ou d’un préjudice moral des ayants droit.
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Demande de dommages et intérêts suite à annulation de commande par le professionnel
Le professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation vous a écrit afin d'annuler. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par ce désistement.
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Annulation de l’organisation d’une réception par l’organisateur - demande de dommages et intérêts
Vous aviez réservé les services d’un organisateur professionnel ou d’une agence évènementielle en vue de l’organisation d’une réception. Il ou elle a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.
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Annulation de la réservation du restaurant par le restaurateur - demande de dommages et intérêts
Vous aviez réservé un restaurant en vue de l’organisation d’un évènement. Le restaurateur a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.
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Annulation de la location d’une salle par le loueur - demande de dommages et intérêts
Vous aviez effectué une réservation concernant la location d’une salle. Le loueur a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.
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Annulation de la réservation de nuitées par l’hôtelier - demande de dommages et intérêts
Vous aviez réservé une ou plusieurs nuitées dans un hôtel. L’hôtelier a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.
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Annulation d’une prestation par le traiteur - demande de dommages et intérêts
Vous aviez réservé les services d’un traiteur en vue de l’organisation d’un évènement. Il a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.
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Annulation de la réservation d’une location par le loueur - demande de dommages et intérêts
Vous aviez réservé une location de vacances. Le loueur a annulé votre réservation. Vous réclamez le versement de dommages et intérêts pour le préjudice causé par cette annulation.
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Demande au maire l’annulation d’un permis de construire (construction individuelle)
Vous demandez au maire l’annulation d’un permis de construire concernant une construction individuelle.
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Rapport moral d’une association
Exemple de rapport moral d’une association.
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Contrat de prestation de services
Un contrat de prestation de services définit les droits et obligations entre un prestataire et un client. Le prestataire fournit, exécute un service pour le client qui, en contrepartie, le rémunère. Les prestations de services peuvent porter sur des objets divers : ainsi, il peut s’agir de prestations de services « matérielles » (par exemple, construction, fabrication, transformation, rénovation, réparation, maintenance de tout bien, mobilier ou immobilier…) ou « immatérielles » (telle que la conception, la réalisation, l’organisation, l’étude, le conseil, l’assistance, les soins…). Les conséquences juridiques d’un tel contrat sont importantes pour chaque partie, mais aussi pour les tiers : les effets sont justement définis dans le cadre du contrat qui suit.
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Agrément Association aide à la réinsertion
Demande d’agrément pour une association d’aide à la réinsertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées.
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Réclamation agence de voyage – Prestation non respectée
Lettre pour demander l’indemnisation d’un préjudice subi, si le séjour ne s’est pas déroulé comme la brochure et/ou l’agence de voyage l’annonçaient (contrat non respecté).
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Réclamation collective pour nuisances (ouvrage, bâtiment, construction)
Réclamation collective auprès d’une mairie suite à des nuisances (ouvrage, bâtiment, construction).
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Demande d’un devis d’assurance
Demande d’un devis d’assurance par une association.
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LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL
LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (comment la comprendre et la gérer) est une synthèse de 6 pages incluant conseils pratiques.
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Demande d'un certificat d'alignement pour un terrain privé (en vue de construction).
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Lettre de motivation pour un stage d'économiste de la construction
Candidature spontanée pour réaliser un stage dans une entreprise du bâtiment ou un cabinet spécialisé
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Demande de construction d’un terrain de football
Demande de construction d’un terrain de football à un maire.
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Envoi d’une quittance avec réserves (règlement ITT)
Envoi d’une quittance subrogative aux assurances afin de percevoir l’indemnisation de l’Incapacité Temporaire Totale, avec réserves sur les autres postes de préjudice (IPP, préjudice d’agrément, préjudice esthétique).
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Contestation d’un projet de construction urbaine
Contestation d’un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.
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Lettre de motivation Dessinateur en construction navale
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de dessinateur en construction navale.
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Lettre de motivation Expert en construction
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’expert en construction.
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Lettre de motivation Economiste de la construction
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste d’économiste de la construction.
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Lettre de motivation Conseiller clientèle dans la construction
Candidature spontanée ou réponse à une offre d’emploi pour un poste de conseiller clientèle dans la construction.
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Refus d'augmentation du prix de la construction
Lettre de refus d’augmentation concernant un contrat de construction ne prévoyant pas de clause de révision du prix, et dans l’affirmative en cas de dépassement du prix supérieur à 5%.
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Refus d’un avenant et plainte pour harcèlement moral
Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un avenant à son contrat de travail et bénéficier si besoin du dispositif de la loi sur le harcèlement moral.
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Demande à l’ONF de constater un préjudice relatif à une propriété forestière
Vous demandez à l'Office National des Forêts de constater un préjudice subi sur une propriété forestière vous appartenant.
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Préjudice causé par vos racines
Vous adressez à votre voisin une demande en réparation suite à un préjudice causé par les racines empiétant chez vous : soulèvement du mur, humidité de la cave…
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Préjudice causé par vos ouvriers sur ma propriété
Vous adressez à votre voisin une demande en réparation d’un préjudice causé par ses ouvriers sur votre terrain à l’occasion de travaux effectués sur la façade de sa propriété - Servitude de tour d’Echelle.
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