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	Contestation commission de surendettement La commission de surendettement vous a notifié l'irrecevabilité de votre demande d'admission à la procédure de ... code précité, de ...

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	Demande de congé d'adoption partagé avec l'épouse (adoption unique) Lettre d'un salarié sollicitant auprès de son employeur l'octroi d'un ... L'article L 1225-40 du code précité prévoit que le congé peut être partagé entre ...

	Lettre de démission suite à un congé d'adoption Lettre d'un(e) salarié(e) informant son employeur de son désir de démissionner à ... L'article L 1225-67 du code précité prévoit que dans l'année qui suit la ...

	Lettre de demande de congé d'adoption extra-métropolitaine Lettre d'un(e) salarié(e) sollicitant de la part de son employeur l'octroi d'un congé d'adoption extra ... 11 du code précité prévoit que la ...

	Lettre de demande de congé d'adoption internationale Lettre d'un(e) salarié(e) sollicitant de la part de son employeur l'octroi d'un congé d'adoption internationale ... 11 du code précité prévoit que la demande ...

	Demande de congé d'adoption partagé avec le conjoint ... Lettre d'une salariée sollicitant auprès de son employeur l'octroi d'un congé d'adoption réparti entre les deux ... 40 du code précité prévoit que le ...

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