| Licenciement et demande de réduction de préavis
Vous avez été licencié(e). Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer une partie de votre période de préavis. | |
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| Licenciement et demande de dispense de préavis
Vous avez été licencié(e). Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
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| Licenciement suite à un refus d’augmentation du temps de travail (dispense de préavis)
Vous souhaitez augmenter le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement et la dispensez d’effectuer son préavis. | |
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| Licenciement suite à un refus de réduction du temps de travail (dispense de préavis)
Vous souhaitez réduire le temps de travail de la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre et la dispensez d’effectuer son préavis. | |
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| Licenciement suite à un refus de modification du lieu de travail (dispense de préavis)
Vous avez informé la personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile de votre prochain déménagement et du changement de son lieu de travail qui en résultera. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Lors d’un entretien auquel vous l’avez convoquée, elle réitère son refus. Vous lui signifiez alors l’engagement d’une procédure de licenciement à son encontre et vous la dispensez d’effectuer son préavis. | |
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| Notification de licenciement (faute lourde)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute lourde prive le salarié du préavis et de toutes ses indemnités, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. | |
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| Le licenciement pour motif économique
Dossier : Le licenciement d’un contrat de travail à durée indéterminée met fin à la relation de travail entre employeur et salarié. Il y a deux types de licenciement : - le licenciement pour motif personnel ; - le licenciement pour motif économique. Le premier vise un salarié, tandis que le second peut résulter de la suppression ou de la transformation d’un emploi, notamment en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques. L’indemnisation du salarié sera alors plus ou moins complète selon la qualification du licenciement. De plus, il bénéficiera de l’assurance-chômage. | |
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| Notification de licenciement (inaptitude)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. La rédaction de la lettre de licenciement tient compte du fait qu'il s'agit d'un licenciement sans faute pour la justification duquel plusieurs conditions sont exigées par la jurisprudence. | |
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| Absence de notification d’un licenciement pour inaptitude
Bien que la loi n’impose pas un délai de notification du licenciement, sauf en matière disciplinaire, le salarié licencié peut exiger sa lettre de licenciement et les documents légaux lui permettant de faire valoir ses droits. | |
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| Refus d’interruption de préavis
L’employeur expose qu’il ne lui est pas possible d’accorder une dispense partielle d’exécution du préavis. | |
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| Déblocage d’une participation (droits non ouverts lors du licenciement)
Après votre licenciement, vous demandez le déblocage de la participation dont les droits n’étaient pas connus au moment du licenciement. | |
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| Protestation pour retard envoi lettre de licenciement (invalidité)
Le salarié dont le licenciement pour invalidité a été décidé au cours de l’entretien préalable proteste en raison de la tardiveté d’envoi de la lettre de licenciement. | |
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| Licenciement non contractuel
Un personnel congédié verbalement par le Président d'une association, manifeste son désaccord sur la forme du licenciement employé. | |
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| Demande d’effectuer le préavis
L’employeur peut demander au salarié qui quitte l’entreprise d’effectuer le préavis et attirer son attention sur les sanctions de l’inobservation du délai-congé. | |
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| Accord de dispense de préavis
Lettre employeur confirmant l’acceptation d’une demande de dispense de préavis. | |
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| Notification de licenciement (faute classique)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. | |
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| Notification de licenciement (maladie non professionnelle)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. La lettre tient compte du fait que le licenciement pour maladie n'est considéré comme cause réelle et sérieuse que dans des conditions exceptionnelles définies par la jurisprudence. | |
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| Notification de licenciement (Ex.1)
Notification de licenciement à un salarié ne s’étant pas présenté à la convocation pour entretien préalable. | |
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| Démission à l’issue du préavis légal (Ex.1)
Notification à l’employeur de son intention de démissionner à l’issue du préavis légal. Cas général. | |
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| Demande d’autorisation de licenciement (un élu du personnel)
Le licenciement d'un élu du personnel ne peut intervenir qu’après avis du comité d’entreprise et avec l’accord de l’Inspecteur du travail, suivant des modalités très précises. | |
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| Notification de licenciement (Ex.2)
Notification de licenciement à un salarié suite à l’entretien préalable. | |
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| Demande d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis
Le salarié doit disposer en cours de préavis d’heures de liberté lui permettant de rechercher un nouvel emploi. | |
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| Congé du locataire et demande de réduction amiable du préavis
Vous donnez votre congé pour la location d’un logement et demandez une réduction amiable du préavis. | |
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| Refus d’une demande de dispense de préavis
Lettre employeur refusant une demande de dispense de préavis. | |
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| Licenciement et mise à pied
Convocation d’un salarié pour un entretien préalable à licenciement avec mesure conservatoire de mise à pied. | |
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| Démission avec demande de dispense de préavis
Notification à l’employeur de son intention de démissionner avec demande de dispense du préavis légal. | |
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| Démission avec demande de réduction du préavis
Lettre de démission avec demande de réduction du préavis pour raisons médicales graves (enfant malade ; modèle facilement adaptable à d'autres situations). | |
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| Demande d’interruption du préavis (emploi)
Suite à démission, demande d’interruption du préavis du fait d’une opportunité de nouvel emploi. | |
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| Demande d’interruption du préavis (stage)
Suite à démission, demande d’interruption du préavis du fait d’une opportunité de stage de formation. | |
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| Réponse d’un apprenti à une menace de licenciement
Menacé d’un licenciement, l’apprenti écrit une lettre courtoise rappelant que le contrat d’apprentissage ne peut être rompu, passé un délai que dans des cas exceptionnels, après examen par le Conseil des Prud’hommes. | |
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| Démission avec préavis fixé par la convention collective
Notification à l’employeur de son intention de démissionner à l’issue du préavis légal fixé par la convention collective avec proposition d'entretien. | |
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| Notification de licenciement économique individuel à la DDTEFP
L’article du Code du travail mentionné dans le modèle oblige l’employeur à informer par écrit la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement. | |
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| Notification de licenciement (insuffisance professionnelle)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. La rédaction de la convocation doit tenir compte des critères cumulatifs retenus par la jurisprudence pour justifier cette cause de rupture. | |
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| Contestation rupture et rappel du préavis
Tout salarié peut invoquer la rupture de son contrat du fait de l’employeur, mais inversement l’employeur peut contester être à l’origine de cette rupture. Il peut également exiger l’exécution du préavis sous peine de dommages-intérêts. | |
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| Demande de régularisation des cotisations URSSAF après le licenciement d’un salarié
Après le licenciement d’un de vos salariés, vous demandez à l’URSSAF de régulariser les cotisations professionnelles. | |
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| Communication des critères de licenciement par l’employeur
Lettre réponse d’un employeur suite à la demande d’un salarié visant à connaître les critères retenus pour fixer l’ordre des départs dans le cadre d’un licenciement individuel pour motif économique. | |
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| Lettre de démission pour cause de mariage et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner car votre prochain mariage entraîne un changement de résidence. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
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| Lettre de démission pour cause de PACS et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner car votre prochain PACS entraîne un changement de résidence. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
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| Lettre de démission suite à des violences conjugales et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de la nécessité de démissionner afin de quitter la région suite à des violences conjugales. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
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| Garde d’enfant à domicile - réponse à une démission (dispense de préavis par l’employeur)
La personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile vient de vous adresser sa lettre de démission. Vous lui adressez un courrier prenant acte de sa décision et la dispensant de l’exécution de son préavis. | |
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| Garde d’enfant à domicile - réponse à une démission (dispense de préavis par l’employée)
La personne qui assure la garde de votre enfant (de vos enfants) à votre domicile vient de vous adresser sa lettre de démission. Vous lui adressez un courrier prenant acte de sa décision et acceptant sa demande de ne pas effectuer son préavis. | |
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| Lettre de démission suite à la création d’une entreprise par le conjoint et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a créé une entreprise dans une autre ville. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
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| Demande des critères de licenciement économique par le salarié
Lettre d’un salarié faisant l’objet d’un licenciement individuel pour motif économique afin d’obtenir de son employeur (dans les 8 jours imposés par l’article R. 1233-21 du Code du travail) les critères retenus pour fixer l’ordre des départs. | |
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| Notification de licenciement (faute grave)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Outre la mise à pied prononcée à titre conservatoire, la faute grave prive le salarié de certains de ses droits, d'où la nécessité d'apporter une attention particulière à l'énoncé des griefs. | |
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| Lettre de démission suite au changement d’employeur du conjoint et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a changé d’employeur. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
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| Lettre de préavis de fin de location
Lettre de préavis de fin de location (lettre rédigée en anglais). | |
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| Notification de licenciement (mésentente)
La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. Le grief de mésentente exige la rédaction d'une lettre particulièrement circonstanciée et spécialement quand des faits de harcèlement sont invoqués, ce qui n'est pas rare quand ce grief est invoqué par l'employeur. | |
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| Lettre de démission suite à la reprise d’activité du conjoint et dispense de préavis
Vous informez votre employeur de votre désir de démissionner pour suivre votre conjoint qui a repris une activité suite à une période de chômage. Vous demandez à être dispensé(e) d’effectuer votre période de préavis. | |
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| Licenciement pour faute grave
Licenciement d’un salarié pour faute grave. Cas général. | |
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| Convocation du CE ou des DP pour licenciement économique d’au moins 2 salariés
Convocation du Comité d’entreprise ou des délégués du personnel pour licenciement économique d’au moins 2 salariés. | |
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